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...ait d'ailleurs dénoncé par anticipation. Quand on veut modifier la loi, on le fait de manière explicite et non pas de manière masquée. Désormais, pour lire le code civil, il faudra avoir des notes en bas de page, ce qui, chacun en conviendra, ne contribuera pas à sa lisibilité. Et puis nous en arrivons, avec l'article 4 bis, à une série de codes que vous allez transformer en étendant aux couples homosexuels les droits objectifs qu'ils prévoient. Nous dénoncerons au fil des amendements de tels transferts, considérant qu'il y a là déséquilibre. De plus, bon nombre des articles concernés ont été préalablement négociés avec les partenaires sociaux ou différentes instances alors que, à ma connaissance, aucune des modifications proposées n'a donné lieu à la moindre concertation, qu'il s'agisse, comme ici...
...rticulation et l'institutionnalisation de la différence des sexes. C'est la construction des rapports entre les générations qui nous précèdent et celles qui vont nous suivre. C'est aussi la promesse et la venue de l'enfant, lequel nous inscrit dans une histoire qui n'a pas commencé avec nous et ne se terminera pas avec nous. [ ] Mais il fallait aussi bien marquer qu'au regard de l'enfant, couples homosexuels et hétérosexuels sont dans des situations différentes. La non-discrimination n'est pas l'indifférenciation. Le domaine dans lequel la différence entre hommes et femmes est fondatrice, et d'ailleurs constitutive de l'humanité, c'est bien celui de la filiation. » Voilà ce qu'elle disait, d'ailleurs plutôt mieux que la plupart d'entre nous. Elle avait beaucoup réfléchi sur le sujet. J'ai donc un tr...
...ses parents. D'ailleurs aujourd'hui, la situation de l'enfant légitime qui vit avec ses deux parents est plus proche de la situation de l'enfant naturel qui vit lui aussi avec ses deux parents que de celle de l'enfant légitime de deux parents divorcés ou séparés. [ ] Enfin, certains ajoutent encore une menace : le pacte ne serait qu'une première étape vers le droit à la filiation pour les couples homosexuels ! » Elle dit cela en 1998 ! « Ceux qui le prétendent n'engagent qu'eux-mêmes. Le Gouvernement a, quant à lui, voulu que le pacte ne concerne pas la famille. Il n'aura donc pas d'effet sur la filiation. Je veux être parfaitement claire : je reconnais totalement le droit de toute personne à avoir la vie sexuelle de son choix. Mais je dis avec la plus grande fermeté que ce droit ne doit pas être co...
« Un couple, hétérosexuel ou homosexuel, n'a pas de droit à avoir un enfant en dehors de la procréation naturelle. Les lois récentes sur la procréation médicalement assistée ont tracé les limites du droit à l'enfant comme source de bonheur individuel en indiquant que les procréations médicalement assistées ont pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple composé d'un homme et d'une femme. Elles n'ont pas pour but de pe...
Il aurait été inconvenant à l'égard de Mme Guigou de ne pas terminer la lecture de son texte parce qu'il est extrêmement complet et cohérent. Je vous propose donc d'entendre la suite. « Pourquoi l'adoption par un couple homosexuel serait-elle une mauvaise solution ? » demande Mme Guigou. « Parce que le droit, lorsqu'il crée des filiations artificielles, ne peut ni ignorer ni abolir la différence entre les sexes. Cette différence est constitutive de l'identité de l'enfant. Je soutiens comme de nombreux psychanalystes et psychiatres qu'un enfant a besoin d'avoir face à lui, pendant sa croissance, un modèle de l'altérité sexu...
« C'est ce point de vue que je prends en considération, et non le point de vue des couples, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels », explique Mme Guigou. Tout est dit.
...z-vous qu'un individu puisse évoluer dans ses positions ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On n'est pas obligé d'avoir un esprit fossilisé, on peut évoluer en quinze ans, monsieur Douillet. Lorsque je suis arrivée au ministère de la jeunesse et des sports en 1997, c'était la première fois que l'on donnait un agrément à une association qui parlait de la défense des enfants des familles homosexuelles, le MAG. J'ai déposé d'abord une proposition de loi sur le mariage, en étant très interrogative sur la filiation et l'adoption. Puis, en consultant les associations et les personnes concernées, ma position a évolué. J'ai alors déposé une deuxième proposition de loi, sur l'adoption et la filiation. Arrêtez de citer des propos datant de quinze ans car Mme Guigou a eu l'occasion d'exprimer sa po...
Sur des sujets aussi importants que l'altérité sexuelle, l'avenir de l'enfant ou le choix d'une société à la fois ouverte, permissive mais qui pose aussi des repères, on a aussi le droit de ne pas changer d'avis parce que l'opinion qu'on exprime est alors une expression fondamentale. Quand Mme Guigou demande pourquoi l'adoption par un couple homosexuel serait une mauvaise solution, elle ne répond pas « parce que ce couple est homosexuel » la question n'est pas là, il a le droit de le faire, il a le droit d'être heureux et tout le monde est content pour eux . Elle dit : « parce que le droit, lorsqu'il crée des filiations artificielles, ne peut ni ignorer, ni abolir, la différence entre les sexes. Cette différence est constitutive de l'identit...
...Nous avons, en effet, entendu l'inverse de ce que vous souteniez pour la PMA, madame la garde des sceaux. Ainsi, Mme Bertinotti et M. le rapporteur nous ont-ils parlé du grand concept de « faire famille ». Nous nous sommes tellement entendus réciproquement que vous m'avez déjà entendu l'évoquer ! J'y reviens ! Quand on parle de « faire famille » et que l'on procède, grâce à la PMA, pour un couple homosexuel comme pour un couple hétérosexuel, on a déjà tout dit ! (L'amendement n° 3979 n'est pas adopté.)
...l. L'impôt sur le revenu est ainsi apprécié selon le rapport entre le revenu et les charges familiales. Vous remettez en cause cela : nous en avions débattu à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. Vous remettez également en cause le deuxième pilier de la politique familiale, à savoir les allocations familiales. À terme, ce sujet aussi est concerné, puisque vous comparez des couples homosexuels à des couples hétérosexuels. Cela pose une vraie difficulté. Je crains également, comme beaucoup de familles, qu'à l'occasion de la loi sur la famille d'autres choses soient remises en cause, comme le congé familial et le congé parental d'éducation. J'espère, madame Bertinotti, que votre conduite infirmera ces craintes : je ne demande que cela. Beaucoup de femmes tiennent à ces acquis, notammen...