Interventions sur "même sexe"

...ont pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d'un hypothétique droit à l'enfant. » Ces propos étant ponctués, selon le compte rendu, d'applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste. Et Mme Guigou de poursuivre : « Je reconnais que des homosexuels doivent continuer à s'occuper des enfants qu'ils ont eus même s'ils vivent ensuite avec un ou une compagne du même sexe, car la paternité ou la maternité confère des obligations qui ne peuvent cesser. » Et à ce moment-là, les applaudissements des bancs des groupes communiste et RCV se joignent à ceux du groupe socialiste. Je termine mon propos dans le cadre de mes deux minutes de temps de parole. Mme Guigou indique ensuite : « Or c'est une chose de maintenir un lien de parenté déjà constitué entre parents et enfa...

...rsqu'elle emploie ces termes, cette diversité lui ayant paru faire obstacle à l'application d'une simple grille de lecture transversale, c'est-à-dire au fameux article balai. Il est ajouté que le Conseil d'État appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de poursuivre l'examen de l'ensemble des législations pour tirer les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Nous vous demandons si le travail d'examen des incidences sur l'ensemble des branches de notre droit, notamment le code général des impôts sur lequel porte le présent amendement, a été fait suite à l'adoption par la commission des lois de cet article-balai le 16 janvier dernier.

...es, avait l'inconvénient de rendre apparente la suppression de très nombreuses occurrences des termes « père et mère » afin de les remplacer par « parents ». Cette méthode légistique avait au moins l'avantage de balayer au sens propre du terme, c'est-à-dire examiner successivement l'ensemble des articles concernés par l'article 1er de ce projet qui ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe. On commet ainsi des oublis. Tenant compte également de l'avis négatif de la Caisse nationale des allocations familiales, directement concernée par ce texte en ce qu'il touche les familles, je vous propose de voter cet amendement. (L'amendement n° 2495, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...s propos mais, avec une telle conception, il n'y a aucun obstacle à la gestation pour autrui. Encore une fois, le fait de nommer des personnes militant pour la gestation pour autrui au sein du Haut conseil de la famille prend une perspective toute particulière avec nos débats. Nous l'avons montré depuis le début, le texte créant un droit artificiel à la filiation pour les couples de personnes de même sexe, et l'adoption ne permettant pas de combler ce désir qui sera créé, les couples de personnes de même sexe auront recours à l'assistance à la procréation et à la gestation pour autrui, d'abord à l'étranger pour combler ce désir d'enfant, que nous ne nions pas. Au-delà des aspects juridiques, madame la garde des sceaux, le calendrier politique de votre circulaire était un signe d'encouragement à l...

...les interrogations légitimes de l'opinion publique ainsi que d'une majorité non négligeable de députés, le rapporteur a retenu comme solution la suppression pure et simple d'une quinzaine d'articles après l'article 4 bis. Ainsi, cet article 4 bis prévoit, sur le même modèle que l'article 4, que les dispositions législatives en vigueur autres que celles du code civil s'appliquent aux conjoints de même sexe lorsqu'elles font référence aux mari et femme ; aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère ; aux conjoints survivants de même sexe lorsqu'elles font référence aux veufs et aux veuves. À l'issue des différents exposés, les questions posées par les députés n'ont pas reçu de réponses précises, notamment s'agissant de l'avis du Conseil d'État. Le Gouvernement propose un te...