Interventions sur "même sexe"

...y a que ses parents. Pour le reste, son histoire relève de l'expérience intime. Le dispositif actuel, remis en cause par ce projet de loi, prend soin que la filiation adoptive soit biologiquement vraisemblable et évite ainsi que ne s'ajoute la stigmatisation à la différence intime de la personne adoptée. Mais ce projet de loi nous fera automatiquement sortir de ce cadre lorsque deux personnes de même sexe pourront être désignées comme les parents d'un enfant. Il est à craindre que l'on ne fragilise ainsi tout l'édifice en lui faisant perdre sa cohérence. Ces points sont d'ailleurs soulevés par l'avis du Conseil d'État, du moins ce que nous avons pu en lire dans les journaux. Puisque M. Touraine semble en avoir eu connaissance et que le sujet de l'adoption est extrêmement important, je demande à no...

Lorsqu'un couple de personnes de même sexe aura un désir d'enfants, bien normal et naturel lorsqu'on s'aime mais que la nature lui refuse, il sera obligé, s'il ne veut pas de l'adoption, de s'en remettre à la contre-nature pour le coup, c'est-à-dire de recourir à la PMA ou à la GPA.

Puisque nous examinons l'article 13 bis et qu'il nous en reste cinq à discuter, je souhaiterais évoquer l'avis du Conseil d'État. Préalablement à son examen, le Conseil d'État a rendu un avis sur le projet de loi relatif à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, comme le fait traditionnellement la haute juridiction administrative pour tous les projets de loi. Certes, cet avis consultatif est confidentiel et n'est rendu public que si le Premier ministre le décide. Nous n'avons donc eu de cesse de réclamer cette publicité, en vain. Or, il est nécessaire, car il est encore temps, que cet avis soit publié pour informer la représentation nationale et les Fra...

...se de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres, tels que « époux », « parents », « conjoints », « assurés », « titulaires », au détriment de termes aussi importants et aussi fondateurs pour notre société que ceux de « mari », « femme », « père » et « mère ». Cet article est une des nombreuses conséquences de l'octroi du droit à l'adoption aux couples de personnes de même sexe, droit que la majorité des Français, fidèles à leur bon sens paysan, réprouvent. Ce droit à l'adoption occulte la question de l'intérêt supérieur de l'enfant et crée des inégalités entre enfants au nom du respect du principe d'égalité entre adultes. Comme le disait fort justement Mme Guigou, alors garde des sceaux, notre société ne protège pas assez l'enfant et, en même temps qu'elle proclame l'...

... propre à la femme. En clair, ce texte vient donner une suite légale à des actes actuellement encore illégaux en France, puisque l'on vous répète depuis le début de la discussion que le projet de loi entraînera l'ouverture de la PMA et la GPA ; on voit bien la suite arriver. Nous connaissons la volonté des députés de la majorité et du Gouvernement de légaliser l'accès des couples de personnes de même sexe à la PMA. Nous connaissons les positions des ministres du Gouvernement sur la question de la GPA, notamment celles de Mme la ministre de la famille, en charge du futur texte sur la famille. Si le Gouvernement pouvait faire cette modification par décret, comme il l'avait prévu dans l'étude d'impact du projet de loi, il l'impose aujourd'hui dans la loi. Je terminerai en disant que j'ai déjà assist...

...que à notre droit et à ceux qui l'appliqueront. À l'article 13 bis, vous prévoyez d'attribuer l'indemnisation du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles sans considération de sexe, alors que, jusqu'à présent, le congé d'adoption appartenait en propre à la femme. Rien de choquant a priori, mais votre problème est purement grammatical : le mot : « mère » ne convient pas à un couple de même sexe, surtout quand il s'agit de deux hommes, lesquels peuvent bien entendu bénéficier des mêmes droits que les autres. Par cet article, vous niez une réalité qui est un des fondements de notre société, celle d'une famille composée d'un père, d'une mère et de leurs enfants.

On voit bien jusqu'où nous conduit ce texte, et il me semble vraiment que nous ne prenons pas les choses dans le bon ordre. À partir d'un texte initial portant sur le mariage pour tous, nous en arrivons à la question de l'adoption dans le cadre du régime agricole ; en permettant l'adoption aux couples de même sexe, nous en arrivons à admettre dans notre droit le principe d'une filiation sociale. J'aurais estimé préférable que tous ces sujets soient abordés dans le cadre d'une réflexion beaucoup plus profonde et globale, répondant aux questions suivantes : qu'est-ce que la famille en France en 2013 ? Que fait la France pour renforcer la famille et l'esprit de famille en termes de prestations sociales, d'ad...

L'article 13 bis tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe dans quatre articles du code rural et de la pêche maritime relatifs aux droits en matière d'indemnisation du congé d'adoption pour les travailleurs non salariés agricoles. Issu d'un amendement de la commission des affaires sociales, il a reçu un avis favorable de la commission des lois. Mme la rapporteure pour avis s'exprimera sur ce point dans un instant. La commission des lois est, bien entend...

C'est effectivement à l'initiative de la commission des affaires sociales qu'a été adopté l'amendement ayant abouti à l'article 13 bis. Je rappelle qu'il vise à adapter le congé d'adoption aux couples d'adoptants de même sexe pour le régime des exploitants agricoles, dans le même esprit que la modification opérée par l'article 14 pour le régime général ces dispositions étant prises dans un souci de cohérence entre les différents régimes. Il s'agit de passer d'un congé d'adoption appartenant en propre à la mère, qui peut choisir de le partager avec son époux, à un congé partagé entre les deux parents à leur convenan...