Interventions sur "sexe"

Cet article permet de mettre à jour le code rural et de la pêche maritime. En effet, l'article 732-10 de ce code prévoit que seules les personnes de sexe féminin peuvent bénéficier d'une allocation de remplacement pour l'arrivée d'un enfant adopté. Le présent texte neutralise cet article en remplaçant le mot « femme » par « personne ». Il permet donc l'indemnisation sans considération du sexe du bénéficiaire. Cet article montre bien que ce projet de loi, contrairement à ce qu'affirment sans cesse nos collègues de l'opposition, est bien du cousu ...

...ue ses parents. Pour le reste, son histoire relève de l'expérience intime. Le dispositif actuel, remis en cause par ce projet de loi, prend soin que la filiation adoptive soit biologiquement vraisemblable et évite ainsi que ne s'ajoute la stigmatisation à la différence intime de la personne adoptée. Mais ce projet de loi nous fera automatiquement sortir de ce cadre lorsque deux personnes de même sexe pourront être désignées comme les parents d'un enfant. Il est à craindre que l'on ne fragilise ainsi tout l'édifice en lui faisant perdre sa cohérence. Ces points sont d'ailleurs soulevés par l'avis du Conseil d'État, du moins ce que nous avons pu en lire dans les journaux. Puisque M. Touraine semble en avoir eu connaissance et que le sujet de l'adoption est extrêmement important, je demande à no...

Lorsqu'un couple de personnes de même sexe aura un désir d'enfants, bien normal et naturel lorsqu'on s'aime mais que la nature lui refuse, il sera obligé, s'il ne veut pas de l'adoption, de s'en remettre à la contre-nature pour le coup, c'est-à-dire de recourir à la PMA ou à la GPA.

Puisque nous examinons l'article 13 bis et qu'il nous en reste cinq à discuter, je souhaiterais évoquer l'avis du Conseil d'État. Préalablement à son examen, le Conseil d'État a rendu un avis sur le projet de loi relatif à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, comme le fait traditionnellement la haute juridiction administrative pour tous les projets de loi. Certes, cet avis consultatif est confidentiel et n'est rendu public que si le Premier ministre le décide. Nous n'avons donc eu de cesse de réclamer cette publicité, en vain. Or, il est nécessaire, car il est encore temps, que cet avis soit publié pour informer la représentation nationale et les Fra...

L'article 13 bis prévoit l'indemnisation du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, alors qu'actuellement ce congé d'adoption appartient en propre à la femme. Par cet article, la majorité poursuit donc son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres, tels que « époux », « parents », « conjoints », « assurés », « titulaires », au détriment de termes aussi importants et aussi fondateurs pour notre société que ceux de « ma...

...uels soient si désireux d'une telle négation. Je doute que ceux qui, dans la population, soutiennent ce projet de loi imaginent un tel gommage des différences sexuelles. Celui-ci relève d'une théorie sournoise, défendue par un lobby extrêmement minoritaire : la théorie du genre. L'article 13 bis prévoit l'indemnisation du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, alors qu'actuellement, ce congé d'adoption appartient en propre à la femme. En clair, ce texte vient donner une suite légale à des actes actuellement encore illégaux en France, puisque l'on vous répète depuis le début de la discussion que le projet de loi entraînera l'ouverture de la PMA et la GPA ; on voit bien la suite arriver. Nous connaissons la volonté des députés de la m...

...s consulterons les comptes rendus des débats : vous évoquez sans arrêt les familles homosexuelles. Or, il n'y a pas de famille homosexuelle, mais des personnes qui peuvent avoir des inclinations et éprouver un amour homosexuel. Nous entrons officiellement dans une ère où, d'un côté, au plan social, que ce soit en politique ou dans les conseils d'administration, on tient de plus en plus compte du sexe des personnes et c'est heureux ! C'est un progrès et où, de l'autre, paradoxalement, la mention du sexe est effacée des dispositions du code civil relatives à la filiation. Ainsi, aujourd'hui, tout est sexué, sauf les parents ! Vous vous situez intellectuellement dans un univers totalement abstrait ; vous êtes confrontés au mur du paradoxe. Vous avez ainsi inventé la filiation homoparentale, ...

Madame la garde des sceaux, vous persistez dans votre logique en rendant asexués un certain nombre de termes de notre droit sans pour autant les modifier, faisant ainsi courir un grand risque à notre droit et à ceux qui l'appliqueront. À l'article 13 bis, vous prévoyez d'attribuer l'indemnisation du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles sans considération de sexe, alors que, jusqu'à présent, le congé d'adoption appartenait en propre à la femme. Rien de choquant a priori, mais votre problème est purement grammatical : le mot : « mère » ne convient pas à un couple de même sexe, surtout quand il s'agit de deux hommes, lesquels peuvent bien entendu bénéficier des mêmes droits que les autres. Par cet article, vous niez une réalité qui est un des fondements de ...

On voit bien jusqu'où nous conduit ce texte, et il me semble vraiment que nous ne prenons pas les choses dans le bon ordre. À partir d'un texte initial portant sur le mariage pour tous, nous en arrivons à la question de l'adoption dans le cadre du régime agricole ; en permettant l'adoption aux couples de même sexe, nous en arrivons à admettre dans notre droit le principe d'une filiation sociale. J'aurais estimé préférable que tous ces sujets soient abordés dans le cadre d'une réflexion beaucoup plus profonde et globale, répondant aux questions suivantes : qu'est-ce que la famille en France en 2013 ? Que fait la France pour renforcer la famille et l'esprit de famille en termes de prestations sociales, d'ad...

L'article 13 bis tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe dans quatre articles du code rural et de la pêche maritime relatifs aux droits en matière d'indemnisation du congé d'adoption pour les travailleurs non salariés agricoles. Issu d'un amendement de la commission des affaires sociales, il a reçu un avis favorable de la commission des lois. Mme la rapporteure pour avis s'exprimera sur ce point dans un instant. La commission des lois est, bien entend...

C'est effectivement à l'initiative de la commission des affaires sociales qu'a été adopté l'amendement ayant abouti à l'article 13 bis. Je rappelle qu'il vise à adapter le congé d'adoption aux couples d'adoptants de même sexe pour le régime des exploitants agricoles, dans le même esprit que la modification opérée par l'article 14 pour le régime général ces dispositions étant prises dans un souci de cohérence entre les différents régimes. Il s'agit de passer d'un congé d'adoption appartenant en propre à la mère, qui peut choisir de le partager avec son époux, à un congé partagé entre les deux parents à leur convenan...

C'est un amendement rédactionnel qui propose une clarification de l'article 13 bis. Il s'agit de distinguer, dans deux articles différents du code rural, d'une part le congé de maternité, attribué par définition à une femme, et d'autre part le congé d'adoption, qui peut être accordé à l'un des parents indépendamment de leur sexe ou réparti entre les deux. (L'amendement n° 4913, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)