Interventions sur "familiale"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :

...ilité et des atteintes qu'elles peuvent porter au salarié ou à son conjoint, je rappelle la jurisprudence : le juge vérifie que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité par l'employeur est loyale, qu'elle ne constitue pas une sanction déguisée et qu'elle se justifie par l'intérêt de l'entreprise. Le juge vérifie même, lorsque la mise en oeuvre de la clause porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié, que cette atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.