Interventions sur "homosexualité"

Cet article dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité, s'il est marié avec une personne de même sexe. Cela part d'une bonne intention, mais nous nous demandons, dans l'hypothèse où, par malheur, cette loi serait votée, pourquoi cette protection devrait être réservée aux personnes mariées. Il n'y a aucune raison pour qu'un salarié pacsé ou célibataire ne soit pas eux aussi protégés, face aux législations inacceptables de certains États qui pénalisent...

...t aussi mentionner le problème récurrent des Coptes en Égypte ou, parmi bien d'autres exemples, le cas des baha'is en Iran. Mais la question est ici celle du mariage. Il faut savoir distinguer les questions. Celle qui est posée aujourd'hui, c'est la protection de deux personnes de même sexe qui ont fait le choix de se marier. Elles doivent avoir le droit de refuser une mutation dans un pays où l'homosexualité est criminalisée. Et d'autre part, des combats sont menés et des conventions internationales signées pour la décriminalisation de l'homosexualité. Prenons l'exemple de l'Égypte : encore dans son printemps arabe, dans sa révolution, elle est toujours un pays dans lequel l'homosexualité est considérée comme un crime. Rappelons qu'en France, nous avons attendu 1981 et François Mitterrand pour la déc...

J'ai moins d'expérience à la commission des lois que mon collègue Noël Mamère et j'ai sans doute besoin de quelques explications supplémentaires. L'amendement de M. Mariton est malin, mais pas uniquement car, dans les pays où l'homosexualité est assimilée à un crime, la question n'est pas celle du statut conjugal des personnes concernées, mais simplement celle de leur orientation sexuelle. La question soulevée par notre collègue Mariton n'est donc pas totalement dénuée de pertinence.

M. Mariton nous a engagés dans un débat tout à fait passionnant et je crois que l'on pourra avancer. Il soulève une vraie question : nous sommes dans une société mondialisée, mais où les droits ne sont pas les mêmes partout. Cela concerne l'homosexualité, certes, mais aussi bien d'autres engagements, en particulier les engagements religieux. Muté en Arabie Saoudite, vous ne pouvez absolument pas pratiquer un culte chrétien, même si vous êtes diplomate, et un clerc ne peut être autorisé à s'y rendre. L'Arabie saoudite pose même des questions pour savoir si vous n'êtes pas d'origine juive. Que l'on réfléchisse globalement à la question. Mais il n'y...

...qui nous permettrait de savoir comment avancer par la suite. La suppression de l'article 16 bis n'est pas une bonne idée, disais-je, et même si la problématique de la protection va évidemment au-delà de l'orientation sexuelle, reconnaissons que dans ce texte, on ne peut pas tout traiter. La protection que nous apporterions à des personnes auxquelles serait proposée une mutation dans un pays où l'homosexualité est incriminée, quel que soit leur statut conjugal ou contractuel, quelle que soit leur orientation sexuelle, affichée ou pas elle n'a pas nécessairement vocation à être sur la place publique , constituerait déjà un progrès important. Mais je souhaite que la commission et le Gouvernement nous précisent, avant le vote de cette série d'amendements, comment ils perçoivent ce sujet important, qui...

... en raison de son orientation sexuelle, soit pour diverses autres causes comme ses convictions religieuses. Nous souhaitons que cet article puisse être élargi pour couvrir au moins, puisque nous sommes dans le cadre d'un texte sur le mariage de personnes de même sexe, tous les homosexuels confrontés à une situation où leur entreprise leur demande d'accepter une mobilité dans un pays condamnant l'homosexualité. Je pense qu'il est de votre responsabilité de nous écouter sur ce sujet. Sinon, des homosexuels pacsés ne seraient pas protégés, par exemple. Cela n'a pas de sens. Cet article fournit aussi un exemple supplémentaire de votre impréparation globale sur ce texte.

...s personnes mariées et celles qui ne le sont pas. Cet article montre une impréparation. Parmi les questions qui restent pendantes, je vais vous en poser une : qu'en est-il de la possibilité ou non de l'existence d'une information relative à l'orientation sexuelle du salarié dans son dossier personnel ? Dans une entreprise, s'il y a une proposition de mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité, il y aura des notes, des échanges entre l'entreprise et le salarié. Qu'en est-il de la conservation de ces échanges, de ces notes dans le dossier personnel du salarié ?

Cet article prévoit que si un salarié dont le contrat contient une clause de mobilité géographique est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité. L'inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d'un titre. Il peut créer un sentiment d'injustice chez les couples mariés hétérosexuels qui sont, de fait, davantage sujets à la mobilité. Surtout, il crée une discrimination entre les couples homosexuels : ceux qui sont mariés peuvent refuser de droit la mobilité, ceux qui ne le sont pas ne le peuvent pas, y compris les p...

...cet article pose question car, mes collègues l'ont dit avant moi, il ouvre des discriminations à l'égard des personnes homosexuelles qui ne sont pas mariées, mais aussi à l'égard des personnes homosexuelles qui sont seules. Notre collègue Sergio Coronado ne m'en voudra pas de le citer à ce propos, lui qui a eu le courage c'est ce que j'estime en tout cas à titre personnel de faire état de son homosexualité publiquement dans la presse. Son orientation sexuelle personnelle est donc publiquement connue. Du fait de cette publicité, je ne vois pas en quoi il serait moins en danger, en étant muté par un éventuel employeur dans un État qui incrimine l'homosexualité, qu'un couple d'homosexuels mariés ou pacsés. Précisons que les personnes pacsées ne sont pas concernées par la rédaction de cet article. Par...

...r le Parlement français nous, à l'UDI, le disons depuis le début de cette discussion de rappeler la nécessaire lutte contre toutes les formes de discrimination à l'endroit des personnes homosexuelles. Je pense que le Gouvernement va supprimer l'article 16 bis qui permet aux personnes homosexuelles mariées ou pacsées de refuser d'être mutées dans des pays dans lesquels elles estiment que leur homosexualité peut les mettre en danger. Cela constitue une différenciation et une inégalité par rapport à des personnes homosexuelles qui ne seraient ni mariées, ni pacsées. Il faudrait que nous puissions proposer, et c'est le sens de l'amendement d'Hervé Mariton, une sorte de clause d'objection de conscience dont le salarié pourrait arguer sans avoir à indiquer que son refus d'aller à l'étranger est motivé ...

Je veux d'abord vous dire ma satisfaction devant cette discussion, qui est vraiment intéressante. L'article 16 bis, qui résulte d'un amendement de la commission des affaires sociales, reconnaît à un salarié la possibilité de refuser une mutation dans un pays incriminant l'homosexualité. Dans la plupart des cas, il s'agit de salariés dont le contrat comporte déjà des clauses de mobilité. Il n'y a donc pas de discrimination, comme je l'ai entendu, entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels qui refuseraient des mutations. Ils sont à égalité, puisque cela concerne des couples, homosexuels ou hétérosexuels, dont l'un des membres a dans son contrat une clause de mobil...

...savoir pourquoi une disposition spécifique est prévue pour les personnes mariées avec une personne de même sexe, et non pas pour les personnes homosexuelles en général. Erwann Binet y a répondu. Mais la question se pose aussi dans le cas du PACS, car celui-ci est également inscrit sur l'acte de naissance. Ce sont les deux cas, le mariage et le PACS, dans lesquels l'état civil indique clairement l'homosexualité. C'est le premier point. Deuxième point : avec cette loi, nous créons une situation nouvelle, qui n'a pas pu être prise en compte par les salariés qui ont déjà signé une clause de mobilité dans leur contrat de travail. Je rappelle que l'article L. 1132-1 du code du travail protège les salariés contre les discriminations en général, y compris les discriminations en raison du sexe ou de l'orienta...

C'est un débat important. Vous dites, madame la garde des sceaux, qu'il faut une raison pour refuser d'aller dans un pays où existe une incrimination de l'homosexualité. Ce propos est audible, mais vous demandez ainsi à la personne d'afficher son orientation sexuelle.

..., si l'on protège des personnes pacsées, je ne comprends pas pourquoi on ne protègerait pas des personnes en union libre. Au-delà même des conditions développées par Mme Clergeau, qui sont les conditions de la mutation, pourquoi ne pas permettre d'emblée je reconnais que c'est un pas important, mais cela me paraît fort à un salarié à qui l'on propose une affectation dans un pays incriminant l'homosexualité, quelle que soit sa situation conjugale du moment, et qui au demeurant peut évoluer dans le temps, de disposer d'une protection ?

...l l'été dernier. Le droit actuellement en vigueur, qu'il s'agisse de la législation ou de la jurisprudence, est protecteur. Je le redis : ce qui prime dans cette affaire, c'est un principe extrêmement fort, l'obligation qui pèse sur l'employeur d'assurer la sécurité de ses salariés. C'est cela qui est en cause. Dernier point, je ne vois pas pourquoi une personne homosexuelle célibataire, dont l'homosexualité n'est connue de personne, serait plus en danger qu'une personne homosexuelle célibataire qui aurait fait connaître par ailleurs, publiquement, son orientation sexuelle, par exemple par voie de presse ou par une action militante. Je le répète donc : le droit actuel couvre ces situations. À vouloir l'écrire comme vous le faites, vous affaiblissez en réalité toutes les personnes qui pourraient, pour...