Interventions sur "homosexuel"

et au fameux article 16 bis, qui a suscité quelques interrogations, notamment lors de la discussion générale et au cours des débats que nous avons eus ces derniers jours. La mesure, introduite dans le projet de loi en première lecture, vise à protéger les couples homosexuels d'une éventuelle décision d'expatriation prise par leur employeur dans un pays incriminant l'homosexualité. Nous avions décidé qu'il fallait réserver cette possibilité de refuser une expatriation aux couples mariés ou pacsés. Après avoir suivi nos discussions, notamment l'examen d'amendements tels que ceux de M. Mariton et de M. Coronado, le Sénat a décidé d'étendre la mesure à l'ensemble des h...

On peut être homosexuel sans être en couple !

Ce débat est très intéressant. Je pense que le Sénat a eu raison de changer la formulation que nous avions choisie et de remplacer l'état civil par l'orientation sexuelle. Le fait d'être marié ou signataire d'un pacte civil de solidarité n'est pas un bon critère. On peut être homosexuel sans être marié ou pacsé. En revanche, ce qui me pose problème, c'est l'argumentation de nos collègues de l'opposition j'aurais préféré que vous gériez mieux votre temps de parole, car la discussion sur cet article était intéressante. Comme l'a dit le rapporteur, quel est l'inconvénient à révéler qu'on est homosexuel ?

...x Français qui nous suivent, comme ils le subissent lorsqu'ils voient passer les manifestations, un climat d'homophobie qui fait craindre aux gens de révéler leur homosexualité. Voilà la situation ! Sincèrement, dire librement ce que l'on est ne devrait poser de problème à personne. Cela ne vous en pose aucun, cela ne m'en pose aucun, cela ne devrait pas être un problème. Le fait de protéger les homosexuels, le fait qu'ils puissent révéler leur orientation sexuelle est une préoccupation parfaitement normale.

Nous avons largement débattu du fond de cette question tout à l'heure, en fin de séance. Permettez-moi de poser une question supplémentaire. Imaginons un couple, ou une personne, auquel ou à laquelle on propose une mutation à l'étranger. Ce couple marié ou non ou cette personne a des enfants, dont un ou plusieurs sont homosexuels. Ce foyer est composé de parents, ou simplement d'un parent, ainsi que d'enfants, dont au moins un est homosexuel.

...n de son ou de ses parents. Madame la ministre de la justice, je pense que cette question est sérieuse. Vous pourriez y prêter attention. Il y a une grande différence entre la rédaction que je propose et celle du texte de la commission ; je dis cela sans esprit partisan. Cette différence réside dans le fait que ma formulation permet à la personne mutée de refuser sa mutation parce que son enfant homosexuel serait en danger dans le pays où on lui propose d'aller. Votre formulation, à l'inverse, ne permet de protéger que la personne mariée, ou éventuellement pacsée. Je me permets de rappeler cela. Les salariés non pacsés ou mariés seront-ils obligés de courir ce risque, au seul motif que nous aurions décidé de ne pas étendre la protection à tous les Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du...

...ire cet article, car tous les termes sont importants : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité, s'il est marié avec une personne de même sexe. » Avec l'amendement n° 2040, vous rendriez inefficaces les clauses de mobilité de tous les salariés, qu'ils soient homosexuels ou non, dans le cas d'une mutation dans un pays incriminant l'homosexualité.

...is enfants. La conjointe a quitté le domicile conjugal, son mari et ses enfants pour rejoindre sa compagne. Le mariage n'ayant pas été immédiatement dissous, l'acte d'état civil ne correspondait plus, pendant un certain temps, à l'orientation sexuelle de la personne en question. Je me permets de vous donner cet exemple pour faire valoir une chose : nous souhaitons que la protection des personnes homosexuelles ne se réduise pas au cadre du mariage. Voilà à quoi tendent nos arguments, et les amendements que nous défendons. (L'amendement n° 2040 n'est pas adopté.)

Cela me paraît évident. Je réponds à la préoccupation de M. le rapporteur : comme l'a annoncé Guy Geoffroy, j'ajuste le tir. J'ajoute donc à ma proposition de rédaction la mention suivante : « s'il est homosexuel ». J'avoue avoir eu quelque réticence à proposer cette formulation, car elle implique que les personnes concernées énoncent leur orientation sexuelle. Cependant, puisque vous n'avez pas accepté mon amendement précédent, celui-ci me paraît apporter une moins mauvaise solution. Certes, il pourrait être formulé un peu différemment. Mais s'il devait être adopté, la navette parlementaire permettrait ...

Je pense que vous tirez encore une fois trop loin. Ma réponse portera également sur votre préoccupation que je comprends concernant les enfants de ces familles, qui s'expatrient avec leurs parents. Vous proposez à présent d'ouvrir la protection de l'article 16 bis à toute personne homosexuelle, et non plus seulement aux personnes homosexuelles mariées ou pacsées, dont nous parlerons tout à l'heure. Nous nous situons là dans le cadre des relations de travail. Cet article donne la possibilité aux salariés d'émettre une objection à leur mutation dans un État incriminant l'homosexualité. Il faut objectiver cette protection, il faut qu'elle soit concrète, pratique. Pardonnez-moi, mais je...

En l'occurrence, nous visons clairement les incriminations en vigueur dans certains pays, qui sont précisément dénombrés : il y en a 88 dans le monde, dont huit où les homosexuels encourent la peine de mort. Marie-Françoise Clergeau et moi souhaitons vraiment objectiver la situation des personnes qui sont homosexuelles et ne peuvent pas le cacher car cet état de fait est inscrit dans leur état civil. C'est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

...à une sorte de raidissement partisan assez compliqué à décrypter. L'amendement n° 13 propose d'étendre cette disposition aux partenaires pacsés en essayant d'ajuster le tir et l'amendement n° 2025 suggère de l'appliquer aux partenaires de pacte civil de solidarité. L'amendement des Verts, tout en étant moins bon que notre amendement initial, est utile, parce qu'il couvre la situation de l'enfant homosexuel et celle des partenaires pacsés, que ce soit deux hommes, deux femmes ou un homme et une femme. Je précise parce qu'il semble y avoir un certain trouble

Je crois que l'amendement que je vais vous présenter va nous mettre tous d'accord ! Nous avons tous bien compris que le fait d'être homosexuel n'est pas une réalité juridique, alors qu'il convient de se baser sur des faits juridiques. Ce qui est vrai pour le mariage de personnes de même sexe l'est également pour le Pacs liant des personnes de même sexe. Je propose donc d'ajouter au deuxième alinéa de l'article 16 bis, après le mot « marié » les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité » ; la phrase se lisant ainsi : « marié ou ...

...ec une personne de même sexe ». Autant nous souhaitons apporter une réponse à toutes les situations, autant et je m'exprime à titre personnel il ne me paraît pas judicieux d'apporter une protection aux seules personnes mariées ou pacsées avec une personne de même sexe, parce que cela ne répond pas aux configurations concrètes que j'ai évoquées tout à l'heure, à savoir la situation de l'enfant homosexuel. Un amendement précisant « marié ou pacsé » sans apporter davantage de précisions, mais couvrant un grand nombre de situations, nous conviendrait, même s'il semble préférable d'offrir la protection à tous : mariés, pacsés, concubins, célibataires. Mais, tel que le texte est actuellement rédigé, il est trop restrictif. Par conséquent, en ce qui me concerne, je ne soutiendrai pas l'amendement de Mm...

...car il y a un acte. Quant aux autres, cela ne les élimine pas. En effet, la jurisprudence, comme cela a pu se passer, par exemple, en matière de préjudice moral lors d'accidents de voiture, s'est d'abord appliquée aux personnes mariées, puis aux concubins et, enfin, à ceux qui démontraient par tous moyens devant le tribunal qu'ils se trouvaient dans la même situation que s'ils étaient mariés. Les homosexuels qui ont une vie continue ensemble, mais qui ne sont pas liés par un Pacs ou par un contrat de mariage, pourront démontrer la pérennité de leur situation et, à partir de ce moment, obtenir leur protection devant les tribunaux. J'espère que ces précisions qui figureront au Journal officiel leur serviront.

... sujet fondamental et qui a fort bien été expliqué par M. le rapporteur et par Mme la garde des sceaux en réponse aux explications de M. Mariton, qui n'étaient pas faites sous la forme d'une injonction. Vous avez fait effectivement quelques gammes sur ce sujet, pour reprendre l'expression très judicieuse de Mme la garde des sceaux. On ne pouvait pas imaginer accorder une protection à des couples homosexuels mariés sans l'étendre au pacte civil de solidarité.

Je me réjouis de constater que, sur tous les bancs de cette assemblée, on s'inquiète de la situation des homosexuels mutés à l'étranger. On compte encore soixante-dix-huit pays qui répriment vigoureusement l'homosexualité, laquelle est passible de la peine de mort dans sept d'entre eux. Cette préoccupation est donc légitime. Cela dit, l'amendement présenté par Mme Clergeau est le seul à être cadré en droit. Je propose donc de s'y rallier, puisqu'il répond à la préoccupation de chacun.

...orte de pouvoir, dans certains pays, préserver nos concitoyens d'une atteinte grave aux droits de l'homme ou à la dignité humaine. Je pense, par exemple, à la charia, question qui avait été abordée au moment de l'ouverture de la base française à Abu Dhabi. Voilà en tout cas un exemple précis qui démontre que le groupe UMP est bien davantage protecteur des libertés et des choix professionnels des homosexuels que ne l'est la majorité.

...comme un crime. Y a-t-il discrimination lorsque l'on décide, dans une loi sur le mariage, que le couple de même sexe ou l'un de ses membres pourra refuser une mutation dans un pays où l'homosexualité est criminalisée ? Bien sûr. Mais je ne pense pas que cela puisse être mis sur le même plan que la question, beaucoup plus générale, des atteintes aux droits de l'homme qui ne concernent pas que les homosexuels. Car en général, lorsque les homosexuels sont criminalisés, ils ne sont pas les seuls à subir des atteintes aux droits de l'homme.

J'attends des explications plus précises et plus concrètes de la part du rapporteur et de la garde des sceaux : dans quelle mesure une personne homosexuelle pourra-t-elle refuser une mutation ? Quel sera le statut de la protection dont elle pourra bénéficier ? Par l'amendement que défendra ma collègue Massoneau, nous souhaiterons élargir cette protection aux couples pacsés.