Interventions sur "orientation"

...hiquement et moralement inacceptables, manifestement contraires aux droits de l'homme, doit être étendues. Certains de nos concitoyens peuvent ainsi être amenés à rencontrer, dans certains pays, des difficultés graves du fait de leurs pratiques ou convictions religieuses. Il faut que nous y réfléchissions. Je ne dis pas qu'il est facile de trouver une réponse législative, mais, qu'il s'agisse des orientations sexuelles ou des convictions religieuses et d'autres enjeux peuvent apparaître , il importe de pouvoir, dans certains pays, préserver nos concitoyens d'une atteinte grave aux droits de l'homme ou à la dignité humaine. Je pense, par exemple, à la charia, question qui avait été abordée au moment de l'ouverture de la base française à Abu Dhabi. Voilà en tout cas un exemple précis qui démontre q...

J'ai moins d'expérience à la commission des lois que mon collègue Noël Mamère et j'ai sans doute besoin de quelques explications supplémentaires. L'amendement de M. Mariton est malin, mais pas uniquement car, dans les pays où l'homosexualité est assimilée à un crime, la question n'est pas celle du statut conjugal des personnes concernées, mais simplement celle de leur orientation sexuelle. La question soulevée par notre collègue Mariton n'est donc pas totalement dénuée de pertinence.

... obligation de se pacser ou, pire pardonnez-moi de le dire ainsi , de se marier. La sagesse de notre assemblée en serait renforcée si, en contrepartie de l'abandon de nos amendements de suppression, tout le monde se mettait d'accord sur l'amendement n° 2040 de M. Mariton, qui prévoit, pour toutes les personnes homosexuelles, un droit nouveau, celui de refuser une mutation dans un pays où leur orientation sexuelle serait criminalisée. Cette illustration du « qui peut le plus peut le moins » serait une bonne oeuvre que nous ferions, au terme de ce débat, pour l'ensemble de nos concitoyens concernés.

Cela étant, il serait bon que la commission et le Gouvernement s'expriment, par souci de cohérence, avant le vote sur la série d'amendements de suppression de l'article, ce qui nous permettrait de savoir comment avancer par la suite. La suppression de l'article 16 bis n'est pas une bonne idée, disais-je, et même si la problématique de la protection va évidemment au-delà de l'orientation sexuelle, reconnaissons que dans ce texte, on ne peut pas tout traiter. La protection que nous apporterions à des personnes auxquelles serait proposée une mutation dans un pays où l'homosexualité est incriminée, quel que soit leur statut conjugal ou contractuel, quelle que soit leur orientation sexuelle, affichée ou pas elle n'a pas nécessairement vocation à être sur la place publique , consti...

...rs collègues de la majorité, vous avez cassé l'institution du mariage, et surtout, vous avez refusé l'alliance civile, tout en ouvrant des brèches, au point d'être tellement pris dans votre élan qu'on en arrive à cet article où vous créez une inégalité in fine. En effet, c'est une discrimination inversée que de créer le droit de refus de mobilité géographique uniquement pour des raisons liées à l'orientation sexuelle, alors qu'on sait très bien, mes collègues viennent de le rappeler, que des couples composés d'un homme et d'une femme peuvent, eux aussi, dans certains pays, être confrontés à une hostilité, notamment pour des raisons d'ordre cultuel. Plutôt que de supprimer l'article, je suis d'accord avec M. Mariton sur ce point : il faudrait amender cette disposition créant un droit de refus.

...un vrai sujet, finalement beaucoup plus large que celui qui est visé dans sa rédaction. Vous en avez d'ailleurs conscience ; certains collègues de la majorité l'ont évoqué ; notre collègue Mariton l'a très bien exposé. Le problème posé est celui de la protection du salarié face à une demande de mobilité au sein de son entreprise dans un pays où ce même salarié sera condamné soit en raison de son orientation sexuelle, soit pour diverses autres causes comme ses convictions religieuses. Nous souhaitons que cet article puisse être élargi pour couvrir au moins, puisque nous sommes dans le cadre d'un texte sur le mariage de personnes de même sexe, tous les homosexuels confrontés à une situation où leur entreprise leur demande d'accepter une mobilité dans un pays condamnant l'homosexualité. Je pense qu'il...

...cet article 16 bis, vous créez deux discriminations : entre les personnes hétérosexuelles et les personnes homosexuelles dans une même entreprise ; entre les personnes mariées et celles qui ne le sont pas. Cet article montre une impréparation. Parmi les questions qui restent pendantes, je vais vous en poser une : qu'en est-il de la possibilité ou non de l'existence d'une information relative à l'orientation sexuelle du salarié dans son dossier personnel ? Dans une entreprise, s'il y a une proposition de mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité, il y aura des notes, des échanges entre l'entreprise et le salarié. Qu'en est-il de la conservation de ces échanges, de ces notes dans le dossier personnel du salarié ?

...ont dit avant moi, il ouvre des discriminations à l'égard des personnes homosexuelles qui ne sont pas mariées, mais aussi à l'égard des personnes homosexuelles qui sont seules. Notre collègue Sergio Coronado ne m'en voudra pas de le citer à ce propos, lui qui a eu le courage c'est ce que j'estime en tout cas à titre personnel de faire état de son homosexualité publiquement dans la presse. Son orientation sexuelle personnelle est donc publiquement connue. Du fait de cette publicité, je ne vois pas en quoi il serait moins en danger, en étant muté par un éventuel employeur dans un État qui incrimine l'homosexualité, qu'un couple d'homosexuels mariés ou pacsés. Précisons que les personnes pacsées ne sont pas concernées par la rédaction de cet article. Par ailleurs, beaucoup d'autres personnes encour...

...s mettre en danger. Cela constitue une différenciation et une inégalité par rapport à des personnes homosexuelles qui ne seraient ni mariées, ni pacsées. Il faudrait que nous puissions proposer, et c'est le sens de l'amendement d'Hervé Mariton, une sorte de clause d'objection de conscience dont le salarié pourrait arguer sans avoir à indiquer que son refus d'aller à l'étranger est motivé par son orientation sexuelle ou sa conviction religieuse. Il serait bon que le Gouvernement puisse travailler en ce sens : instaurer une clause de conscience dont pourrait se prévaloir toute personne qui se sent menacée lorsqu'elle est mutée à l'étranger.

...xualité. C'est le premier point. Deuxième point : avec cette loi, nous créons une situation nouvelle, qui n'a pas pu être prise en compte par les salariés qui ont déjà signé une clause de mobilité dans leur contrat de travail. Je rappelle que l'article L. 1132-1 du code du travail protège les salariés contre les discriminations en général, y compris les discriminations en raison du sexe ou de l'orientation sexuelle. Comme l'a dit M. Poisson, l'article L. 4121-1 prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés. S'agissant de la mise en oeuvre des clauses de mobilité et des atteintes qu'elles peuvent porter au salarié ou à son conjoint, je rappelle la jurisprudence : le juge vérifie que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité par l'employeur est loyale, ...

C'est un débat important. Vous dites, madame la garde des sceaux, qu'il faut une raison pour refuser d'aller dans un pays où existe une incrimination de l'homosexualité. Ce propos est audible, mais vous demandez ainsi à la personne d'afficher son orientation sexuelle.

Si je peux me permettre, le mariage de deux personnes de même sexe c'est un point auquel je pense maintenant et que l'on aurait peut-être pu évoquer davantage au cours du débat dit-il explicitement (Sourires sur quelques bancs du groupe SRC) Non, ce n'est pas si drôle que ça. Le mariage de deux personnes de même sexe dit-il explicitement une orientation sexuelle permanente, éternelle, constante ? On ne va pas ouvrir ce débat à cet instant, mais

... peut-être un peu éloigné du sujet. L'enjeu est suffisamment important pour que nous puissions tout à fait souscrire à un amendement qui n'émane pas de nous. Ce n'est pas une question de droits d'auteur excusez-moi de le formuler de cette manière. Il s'agit de chercher la meilleure protection des personnes. Pour ma part, je pense qu'elle ne passe pas par la signature de la reconnaissance d'une orientation sexuelle. J'entends qu'il y a les personnes mariées et les personnes pacsées car, si le PACS est un contrat privé, il est inscrit en marge de l'acte de naissance , mais il y a aussi des personnes qui vivent en union libre et des personnes célibataires qui mènent leur vie. Je comprends qu'un certain nombre de protections existent mais, vous le dites vous-même, tout cela conduit à des contentie...

...ment visées dans cet article ne pourra refuser la mobilité géographique, que ce soit dans le cadre de ces dispositions ou pour toute autre raison. Je le dis au rapporteur, qui n'est pas d'accord avec moi, mais c'est bien son droit : l'article L. 1132-1 du code du travail, qui traite des discriminations, prévoit toutes les situations de discrimination, y compris les discriminations en raison de l'orientation sexuelle. Nous en avons même ajouté une lorsque nous avons adopté le texte sur le harcèlement sexuel l'été dernier. Le droit actuellement en vigueur, qu'il s'agisse de la législation ou de la jurisprudence, est protecteur. Je le redis : ce qui prime dans cette affaire, c'est un principe extrêmement fort, l'obligation qui pèse sur l'employeur d'assurer la sécurité de ses salariés. C'est cela qui ...