Interventions sur "sexuelle"

...moralement inacceptables, manifestement contraires aux droits de l'homme, doit être étendues. Certains de nos concitoyens peuvent ainsi être amenés à rencontrer, dans certains pays, des difficultés graves du fait de leurs pratiques ou convictions religieuses. Il faut que nous y réfléchissions. Je ne dis pas qu'il est facile de trouver une réponse législative, mais, qu'il s'agisse des orientations sexuelles ou des convictions religieuses et d'autres enjeux peuvent apparaître , il importe de pouvoir, dans certains pays, préserver nos concitoyens d'une atteinte grave aux droits de l'homme ou à la dignité humaine. Je pense, par exemple, à la charia, question qui avait été abordée au moment de l'ouverture de la base française à Abu Dhabi. Voilà en tout cas un exemple précis qui démontre que le grou...

J'ai moins d'expérience à la commission des lois que mon collègue Noël Mamère et j'ai sans doute besoin de quelques explications supplémentaires. L'amendement de M. Mariton est malin, mais pas uniquement car, dans les pays où l'homosexualité est assimilée à un crime, la question n'est pas celle du statut conjugal des personnes concernées, mais simplement celle de leur orientation sexuelle. La question soulevée par notre collègue Mariton n'est donc pas totalement dénuée de pertinence.

J'attends des explications plus précises et plus concrètes de la part du rapporteur et de la garde des sceaux : dans quelle mesure une personne homosexuelle pourra-t-elle refuser une mutation ? Quel sera le statut de la protection dont elle pourra bénéficier ? Par l'amendement que défendra ma collègue Massoneau, nous souhaiterons élargir cette protection aux couples pacsés.

...el du texte. Je pars d'un adage bien connu : qui peut le plus peut le moins. À défaut de la suppression de cet article ce qui pourrait se justifier, parce qu'il est restrictif et qu'il crée des discriminations , nous proposons d'en faire un article qui, à l'occasion d'un projet de loi très contesté dans ses fondements, fera avancer la cause de la non-discrimination au profit des personnes homosexuelles. Mais quand certains proposent d'étendre le champ d'application de cet article uniquement aux personnes pacsées, cela m'amène à poser une question : qu'en est-il du cas de deux hommes ou de deux femmes qui ont fait le choix, et souhaitent le maintenir, de ne pas traduire leur union par un quelconque acte, ni PACS aujourd'hui ni mariage si par malheur cela était possible demain ? Voter cet arti...

Cela étant, il serait bon que la commission et le Gouvernement s'expriment, par souci de cohérence, avant le vote sur la série d'amendements de suppression de l'article, ce qui nous permettrait de savoir comment avancer par la suite. La suppression de l'article 16 bis n'est pas une bonne idée, disais-je, et même si la problématique de la protection va évidemment au-delà de l'orientation sexuelle, reconnaissons que dans ce texte, on ne peut pas tout traiter. La protection que nous apporterions à des personnes auxquelles serait proposée une mutation dans un pays où l'homosexualité est incriminée, quel que soit leur statut conjugal ou contractuel, quelle que soit leur orientation sexuelle, affichée ou pas elle n'a pas nécessairement vocation à être sur la place publique , constituerait d...

... de la majorité, vous avez cassé l'institution du mariage, et surtout, vous avez refusé l'alliance civile, tout en ouvrant des brèches, au point d'être tellement pris dans votre élan qu'on en arrive à cet article où vous créez une inégalité in fine. En effet, c'est une discrimination inversée que de créer le droit de refus de mobilité géographique uniquement pour des raisons liées à l'orientation sexuelle, alors qu'on sait très bien, mes collègues viennent de le rappeler, que des couples composés d'un homme et d'une femme peuvent, eux aussi, dans certains pays, être confrontés à une hostilité, notamment pour des raisons d'ordre cultuel. Plutôt que de supprimer l'article, je suis d'accord avec M. Mariton sur ce point : il faudrait amender cette disposition créant un droit de refus.

...t, finalement beaucoup plus large que celui qui est visé dans sa rédaction. Vous en avez d'ailleurs conscience ; certains collègues de la majorité l'ont évoqué ; notre collègue Mariton l'a très bien exposé. Le problème posé est celui de la protection du salarié face à une demande de mobilité au sein de son entreprise dans un pays où ce même salarié sera condamné soit en raison de son orientation sexuelle, soit pour diverses autres causes comme ses convictions religieuses. Nous souhaitons que cet article puisse être élargi pour couvrir au moins, puisque nous sommes dans le cadre d'un texte sur le mariage de personnes de même sexe, tous les homosexuels confrontés à une situation où leur entreprise leur demande d'accepter une mobilité dans un pays condamnant l'homosexualité. Je pense qu'il est de v...

L'objectif poursuivi par cet article est louable, nous avons eu l'occasion de le dire. Nous pourrions retenir deux points : l'égalité que vous prônez depuis le début pour justifier ce texte sur l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe ; un principe de droit qui est l'égalité des salariés. En définitive, avec cet article 16 bis, vous créez deux discriminations : entre les personnes hétérosexuelles et les personnes homosexuelles dans une même entreprise ; entre les personnes mariées et celles qui ne le sont pas. Cet article montre une impréparation. Parmi les questions qui restent pendantes, je vais vous en poser une : qu'en est-il de la possibilité ou non de l'existence d'une information relative à l'orientation sexuelle du salarié dans son dossier personnel ? Dans une entreprise, s'il y...

...article situé à cet endroit du code. Il y a un problème de cohérence concernant la place de cet article. Le président de la commission des lois conviendra avec moi que la place d'un article dans un code a son importance et qu'il faut y veiller. Deuxièmement, le texte même de cet article pose question car, mes collègues l'ont dit avant moi, il ouvre des discriminations à l'égard des personnes homosexuelles qui ne sont pas mariées, mais aussi à l'égard des personnes homosexuelles qui sont seules. Notre collègue Sergio Coronado ne m'en voudra pas de le citer à ce propos, lui qui a eu le courage c'est ce que j'estime en tout cas à titre personnel de faire état de son homosexualité publiquement dans la presse. Son orientation sexuelle personnelle est donc publiquement connue. Du fait de cette publ...

...mplétons, même si nous l'amendons, je prétends qu'en voulant renforcer la situation de certaines personnes qui sont désignées ici, nous affaiblissons la portée du droit. Cela me paraît grave. Je répète ce que j'ai déjà eu l'occasion de vous dire à plusieurs reprises dans ce débat, madame la garde des sceaux : cette manière d'écrire la loi prouve que ce texte ne concerne pas que les personnes homosexuelles mais concerne tout le monde. C'est pourquoi je demande la suppression de cet article.

... les discussions sur ce texte peuvent apparaître très longues aux Français, ce texte aura au moins eu le mérite de lever certains tabous, il faut quand même le reconnaître. Il aura aussi été l'occasion pour le Parlement français nous, à l'UDI, le disons depuis le début de cette discussion de rappeler la nécessaire lutte contre toutes les formes de discrimination à l'endroit des personnes homosexuelles. Je pense que le Gouvernement va supprimer l'article 16 bis qui permet aux personnes homosexuelles mariées ou pacsées de refuser d'être mutées dans des pays dans lesquels elles estiment que leur homosexualité peut les mettre en danger. Cela constitue une différenciation et une inégalité par rapport à des personnes homosexuelles qui ne seraient ni mariées, ni pacsées. Il faudrait que nous puiss...

...rimination, comme je l'ai entendu, entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels qui refuseraient des mutations. Ils sont à égalité, puisque cela concerne des couples, homosexuels ou hétérosexuels, dont l'un des membres a dans son contrat une clause de mobilité. Nous avons conscience des difficultés qui peuvent, dans l'absolu, se poser pour des personnes qui, parce qu'elles sont homosexuelles mais pas mariées, parce qu'elles sont chrétiennes cela peut être le cas dans certains pays , ou parce qu'elles sont femmes, pourquoi pas, auraient des réticences légitimes à refuser ces mutations. Mais l'article L. 1132-1 du code du travail protège déjà les salariés contre ce type de discriminations. Qu'est ce qui justifie alors que l'on prévoie ce que j'appelle une objection, une protection...

...it d'un sujet très important, que nous abordons malheureusement en fin de séance. C'est très positif de pouvoir échanger sur ce sujet. Je ne vais pas reprendre tous les arguments avancés par Erwann Binet. Il est vrai qu'on peut se poser la question de savoir pourquoi une disposition spécifique est prévue pour les personnes mariées avec une personne de même sexe, et non pas pour les personnes homosexuelles en général. Erwann Binet y a répondu. Mais la question se pose aussi dans le cas du PACS, car celui-ci est également inscrit sur l'acte de naissance. Ce sont les deux cas, le mariage et le PACS, dans lesquels l'état civil indique clairement l'homosexualité. C'est le premier point. Deuxième point : avec cette loi, nous créons une situation nouvelle, qui n'a pas pu être prise en compte par les sa...

C'est un débat important. Vous dites, madame la garde des sceaux, qu'il faut une raison pour refuser d'aller dans un pays où existe une incrimination de l'homosexualité. Ce propos est audible, mais vous demandez ainsi à la personne d'afficher son orientation sexuelle.

Si je peux me permettre, le mariage de deux personnes de même sexe c'est un point auquel je pense maintenant et que l'on aurait peut-être pu évoquer davantage au cours du débat dit-il explicitement (Sourires sur quelques bancs du groupe SRC) Non, ce n'est pas si drôle que ça. Le mariage de deux personnes de même sexe dit-il explicitement une orientation sexuelle permanente, éternelle, constante ? On ne va pas ouvrir ce débat à cet instant, mais

...n peu éloigné du sujet. L'enjeu est suffisamment important pour que nous puissions tout à fait souscrire à un amendement qui n'émane pas de nous. Ce n'est pas une question de droits d'auteur excusez-moi de le formuler de cette manière. Il s'agit de chercher la meilleure protection des personnes. Pour ma part, je pense qu'elle ne passe pas par la signature de la reconnaissance d'une orientation sexuelle. J'entends qu'il y a les personnes mariées et les personnes pacsées car, si le PACS est un contrat privé, il est inscrit en marge de l'acte de naissance , mais il y a aussi des personnes qui vivent en union libre et des personnes célibataires qui mènent leur vie. Je comprends qu'un certain nombre de protections existent mais, vous le dites vous-même, tout cela conduit à des contentieux qu'il ...

...dans cet article ne pourra refuser la mobilité géographique, que ce soit dans le cadre de ces dispositions ou pour toute autre raison. Je le dis au rapporteur, qui n'est pas d'accord avec moi, mais c'est bien son droit : l'article L. 1132-1 du code du travail, qui traite des discriminations, prévoit toutes les situations de discrimination, y compris les discriminations en raison de l'orientation sexuelle. Nous en avons même ajouté une lorsque nous avons adopté le texte sur le harcèlement sexuel l'été dernier. Le droit actuellement en vigueur, qu'il s'agisse de la législation ou de la jurisprudence, est protecteur. Je le redis : ce qui prime dans cette affaire, c'est un principe extrêmement fort, l'obligation qui pèse sur l'employeur d'assurer la sécurité de ses salariés. C'est cela qui est en ca...