Interventions sur "civil"

...er. Ils ont été interdits de temps de parole dans la discussion générale, ils n'ont pas eu le droit de déposer des amendements. Nous n'avons pas pu les entendre parce que leur expression a été verrouillée. En fait, un grand nombre d'entre eux, et on le voit outre-mer, ne se retrouvent pas dans ce texte, pour les mêmes raisons que nous. La PMA, les mauvaises rédactions et les incohérences du code civil, les risques encourus par les couples homosexuels étrangers venant se marier en France qui pourraient être condamnés au pénal dans leur pays d'origine, les difficultés pour le nom patronymique, les problèmes de rédaction de l'amendement balai, les références sexuées supprimées dans certains articles mais pas dans tous, et, fondamentalement, le droit à la filiation et le débat sur l'adoption, avec...

...e paternité ne pouvant s'appliquer aux couples de même sexe, quelle place faut-il réserver aux tiers, c'est-à-dire aux parents biologiques, qu'ils soient connus ou anonymes, et, quand un enfant d'un couple de même sexe voudra accéder au nom de son parent biologique, cela fera-t-il un troisième parent ? Comment allez-vous gérer cette situation particulière ? Qu'est-il prévu aussi en matière d'état civil ? Les actes de naissance et les livrets de famille seront-ils les mêmes pour tous les enfants ou feront-ils selon les cas l'objet d'aménagements particuliers ? Nous attendons encore des réponses à un grand nombre de questions, mesdames les ministres. Nous attendons également encore et toujours l'avis du Conseil d'État. Nous vous le réclamerons de façon continue jusqu'à la fin de cette séance.

... auxquels nous tenons tout autant. Il aurait été important de dépasser ce jeu de rôles auquel nos concitoyens assistent depuis quelques jours, avec une majorité qui reproche à l'opposition de faire ce qu'elle-même faisait lorsqu'elle était à sa place, sous la précédente législature, et inversement. Je ne crois pas que ce soit bon pour l'image du Parlement. Dans ce cadre là, au travers de l'union civile et d'un véritable statut du beau-parent, nous aurions pu parvenir à une solution beaucoup plus consensuelle qui aurait permis de rassembler plutôt que de diviser.