Interventions sur "même sexe"

L'article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de couple de deux personnes de même sexe. Actuellement, à Mayotte, priorité est donnée à la mère pour la désignation de l'allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames, et cela me semble très important. Depuis le début des débats, la majorité prône l'égalité des droits pour tous. On voit bien que le texte n'a pas été suffisamment travaillé et qu'il ...

L'article 21 prévoit une adaptation spécifique pour le territoire de Mayotte. On voit bien que les dispositions concernant la filiation sont compliquées. Une question reste en suspens, comme dans le reste du territoire national : la présomption de paternité ne pouvant s'appliquer aux couples de même sexe, quelle place faut-il réserver aux tiers, c'est-à-dire aux parents biologiques, qu'ils soient connus ou anonymes, et, quand un enfant d'un couple de même sexe voudra accéder au nom de son parent biologique, cela fera-t-il un troisième parent ? Comment allez-vous gérer cette situation particulière ? Qu'est-il prévu aussi en matière d'état civil ? Les actes de naissance et les livrets de famille se...

L'article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de couple de personnes de même sexe. Actuellement, priorité est donnée à la mère. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers de ce territoire. Le projet de loi prévoit pour les couples de personnes de même sexe la désignation d'un commun accord ou, à défaut, la désignation du membre du couple qui a demandé en premier à être allocataire. Cet article me donne l'occasion de vous rapp...

Cet article prévoit un dispositif spécial à Mayotte pour la désignation de l'allocataire des prestations familiales dans un couple de personnes de même sexe. Aujourd'hui, la mère conserve la priorité pour être allocataire. Cette règle spécifique à Mayotte existe dans le but de protéger les droits des femmes et des enfants, notamment, on l'a dit, dans les foyers polygames. Le projet de loi prévoit pour les couples homosexuels dans ce département la désignation d'un commun accord ou, à défaut, la désignation du membre du couple qui a demandé en premie...

Nous sommes à l'antépénultième article de ce texte. En approchant de la fin, nous approchons également de l'évidence des limites de votre exercice de législation virtuelle. Dans cet article en apparence anodin, il est question de couples mariés réunissant deux personnes de même sexe et de la décision concernant la désignation de l'allocataire. Tout va bien quand les deux membres du couple sont d'accord, mais la disposition que vous entendez faire voter à cet article concerne la situation où le couple n'est pas d'accord. Il vous fallait trouver une solution. S'il n'y a pas d'accord, c'est qu'il y a un problème, et pour vous c'est celui qui courra le plus vite, c'est-à-dire ce...

L'article 21 est intéressant en ce qu'il montre un changement de regard sur ce qui était demeuré jusqu'alors un invariant : les allocations étaient véritablement organisées dans l'intérêt de l'enfant. Dans cet article spécifique à Mayotte, on voit que le critère est moins l'intérêt de l'enfant que l'égalité des deux personnes composant le couple de même sexe. Ce changement d'appréciation de l'allocation est intéressant, puisque son critère n'est plus la présomption de maternité, et tout ce que cela implique pour l'enfant, mais le principe d'égalité, qui gouverne la destination de l'allocation. Cet article 21 marque un changement dans la manière dont est perçu l'intérêt de l'enfant.