Interventions sur "dépôt"

...te, si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement suivant, n° 202. Cet amendement, dont l'issue ne fait malheureusement pas beaucoup de doute, exprime d'où nous venons, les uns et les autres, après plusieurs mois, et vise à assurer un atterrissage en douceur et à proposer un sas de décompression à celles et ceux qui auraient souhaité une séparation plus forte entre les banques de dépôt et les banques d'investissement. Si la séparation entre ces deux activités n'est pas l'alpha et l'oméga de la sécurisation, prenons acte que la banque universelle n'est pas non plus le modèle idoine et absolu car il ne faut pas oublier que, lors de la crise, 75 % des pertes ont été le fait de banques universelles et que nos quatre grandes banques françaises figurent parmi les huit établissements...

...s amendements suivants nos 73, 79, 78, 75 et 74, qui sont en quelque sorte des amendements de repli. Tout à l'heure, je n'ai pas pu terminer mon intervention sur l'article 1er. Aussi, j'ajoute que nous considérons certainement tous que la banque est une activité de service public et qu'elle a généré des activités de marché, certes utiles c'est un mot clé dans ce débat mais qui fragilisent le dépôt des Français. En octobre 2008, l'État a mis sur la table 360 milliards d'euros pour sauver les banques. J'espère que le Président de la République que nous avons soutenu et élu n'aura pas à mettre 360 milliards d'euros en cas de risque systémique avéré d'un ou de plusieurs acteurs français du système bancaire. Suivant le conseil de l'IRSN que j'ai cité tout à l'heure, Jean Peyrelevade, ancien p...

... limite, puisqu'il précise : « dans le but de répondre aux besoins de couverture, de financement ou d'investissement ». Cela ne permet pas d'exclure la gestion de portefeuille pour compte de tiers. En résumé, si demain, au regard des exceptions prévues à l'alinéa 4, un tiers se présente à sa banque avec des sommes considérables pour faire sur le marché ce que nous ne voulons pas que la banque de dépôt fasse, il importe que, soit en précisant la nature de la gestion, soit en fixant un plafond, nous puissions garder la main et que cette exception ne pervertisse pas la règle que nous voulons fixer.

Cet amendement concerne le périmètre des activités à cantonner, et notamment la question des hedge funds. Si vous en êtes d'accord, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 214, qui traite de la même question sous un angle différent. Le projet de loi pose le principe selon lequel la garantie de l'État dont bénéficient les banques de dépôt et de crédit ne doit pas bénéficier à l'activité de crédit aux hedge funds. Ce principe, que nous saluons, est cependant fortement limité par une exception permettant d'exclure de cette interdiction les opérations bénéficiant d'une garantie. Or il apparaît que les banques prennent toujours des garanties quand elles prêtent aux hedge funds. Par conséquent, l'activité décrite dans la loi n'a quasim...

Je partage largement l'analyse du ministre, mais elle est contradictoire avec le dépôt même du projet de loi.

...monsieur de Courson. Vous nous reprochez de vouloir réguler les hedge funds au niveau européen tout en adoptant une loi française. Mais le schéma n'est pas tout à fait le même, monsieur de Courson. Il existe une réglementation, celle de Bâle III, qui est européenne. Le présent projet de loi, lui, vise à ce que l'argent public français l'argent des contribuables français soit mobilisé pour les dépôts et le financement de l'économie réelle, et non pour les autres activités. Ici, nous parlons bien de la France, dont le modèle est en train d'être copié par d'autres, comme vous le voyez.

... assemblée, lequel prévoyait, non plus une séparation stricte des activités, mais une filialisation des opérations pour compte propre. Le projet en lui-même devenait donc sans objet, car il était purement cosmétique. La filialisation n'oppose évidemment pas le moindre obstacle à la contamination des activités de crédit par les opérations de marché, pas plus qu'elle n'est en mesure de garantir les dépôts des contribuables ou d'éviter une intervention de l'État. Au moins, le dispositif prévu ne nuisait pas à un modèle bancaire qui a bien résisté à la crise, quand d'autres menaçaient de s'écrouler. Et si le texte comportait des avancées, celles-ci ne figuraient pas tant dans le titre Ier que dans le titre II et le mécanisme de résolution bancaire, comme vous le faisiez remarquer, madame la rappo...

...rochement. Vous avez dit : « Nos PME vont avoir du mal à se financer. » Elles l'ont déjà. Que se passe-t-il depuis quelques années ? Le crédit s'effondre, devient de plus en plus compliqué pour les PME, et en même temps la valeur notionnelle de l'encours mondial des produits dérivés a été multipliée par sept, pour atteindre 700 000 milliards de dollars. Moi, j'y vois une corrélation. En fait, le dépôt et l'épargne doivent aller vers l'économie réelle, il y a donc besoin de cette loi, il y a besoin de régulation, et, au-delà, il y a besoin de nouvelles règles pour l'économie et pour les ménages. Nous rejetterons donc cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste, et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)

Je vous rappelle que le programme du parti socialiste précisait : « Il faut revenir à une stricte distinction des métiers bancaires et séparer activités de dépôt et activités financières. Les banques traditionnelles ne doivent plus prêter l'argent des épargnants et des clients aux banques d'affaires. » C'était clair, c'était la vieille idée rooseveltienne.

Nous avions donc tout lieu de croire qu'une fois au pouvoir le Président de la République allait instaurer un véritable Glass Steagall Act à la française. Ce n'est pas le cas et le groupe UDI ne le regrette pas. Il est vrai que le retour à la vieille idée rooseveltienne de séparation des banques de dépôt et des banques d'affaires n'est plus guère défendu, y compris au parti socialiste, que par notre collègue Muet, comme en témoigne le rapport, qui lui a concédé un petit paragraphe pour expliquer sa thèse. Le Gouvernement a donc réalisé une sorte de pirouette pour masquer sa tiédeur, consistant à prôner une séparation des activités utiles au financement de l'économie, et des activités spéculative...

...que peu vacciné, ne croyez que sur pièces c'est d'ailleurs prudent. Certains points du projet nous posent problème. En ce qui concerne le régime de résolution, il est encore une fois vraiment dommage que la France se précipite alors même que les négociations au niveau européen ont déjà atteint un stade très avancé. De plus, l'articulation avec le droit commun du code de commerce, en matière de dépôt de bilan et de liquidation, nous paraît encore assez floue. Cependant, ces propositions vont globalement dans le bon sens. Nos réserves sont en revanche beaucoup plus fortes concernant la création d'un organe central chez Groupama, point que personne n'a évoqué. Laissez-moi faire un peu d'humour, monsieur le ministre. Cette disposition procède de la vieille idée jacobine selon laquelle un systèm...

...rrait pas être mise en danger par une éventuelle faillite de sa filiale : ce point mérite d'être approfondi. Nous devons renforcer cette garantie, en mettant à contribution, le cas échéant, les créanciers seniors. Il s'agit de bien s'assurer que ni l'épargnant, ni le contribuable ne seront sollicités. Électrifier les barbelés et mieux contrôler les mouvements de fonds éventuels entre la banque de dépôt et sa filiale, tel est notre objectif. La quatrième question est celle de la transparence. À ce sujet, je veux insister sur l'importance de l'amendement adopté en commission, qui oblige les banques à la transparence pour l'ensemble des activités de leurs filiales, où qu'elles se situent dans le monde. Nous aurions souhaité, vous le savez, monsieur le ministre, que cette obligation s'applique éga...

...s hautement symboliques ont d'ores et déjà appliqué des mesures préventives. Les Américains ont édicté la règle Volcker, qui limite l'exercice d'activités spéculatives jugées incompatibles avec le profil de risque d'une banque d'abord dédiée à ses clients. Nos voisins britanniques, quant à eux, devraient bientôt voter les recommandations issues du rapport Vickers, qui sanctuarisent la collecte de dépôts et l'octroi de crédit ; cette mesure ne sera cependant effective qu'en 2019. Plus de quatre ans après la débâcle financière de 2008, le gouvernement français a pris la décision de séparer les banques et de mieux réguler leurs activités. Les députés du groupe RRDP soutiennent cette démarche, qui avait été clairement mise en avant par le candidat Hollande. Les débats, au sein de la majorité, ne ...

En supprimant la distinction entre banques de dépôts et de crédit, d'une part, et banques d'investissement de l'autre, cette loi a donné naissance au milieu des années quatre-vingt-dix au modèle de « banque universelle » dont on nous vante aujourd'hui abondamment les mérites. Si la France avait été pionnière dans le domaine de la dérégulation, elle se veut aujourd'hui aux avant-postes de la régulation. Le corollaire de la dérégulation a été une ...

Monsieur le ministre, la loi bancaire que vous soumettez à la discussion de notre assemblée restera, à n'en pas douter, une des réformes majeure de l'actuel quinquennat. Par l'importance même de son objet, tout d'abord : tous les Français ou presque, déposent leur argent dans les banques. Tous les Français savent que les banques se servent de ces dépôts pour faire des crédits. Et tous les Français acceptent ce processus parce qu'ils sont convaincus de pouvoir à chaque instant récupérer les sommes ainsi déposées. Cette dernière croyance est évidemment essentielle. Elle fonde la possibilité même de vivre dans une économie moderne, avec une monnaie scripturale. Mais comme toute croyance sociale, elle est fragile. Que cette confiance vienne à manq...

...pas tout à fait pareil Il y a longtemps, au Bourget, François Hollande déclarait la guerre à la finance. Heureusement pour le secteur financier qui emploie 400 000 personnes vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre , nous sommes très loin de ces déclarations martiales. Vous combattiez le modèle français de banque universelle et alliez jusqu'à évoquer la séparation entre les banques de dépôt et les banques de marché ; aujourd'hui, à juste titre, vous adoubez ce modèle français. Comme pour vous en excuser, vous « surjouez » ce texte. La réalité est évidemment différente de celle que vous décrivez.

... rappelle simplement que, sur les 8 000 milliards d'euros de bilans cumulés des banques françaises, seuls 22 % sont consacrés à l'économie réelle sous forme de prêts aux entreprises ou aux ménages. Le défi est donc, bien au contraire, encore devant nous. À mon sens, cette réforme comporte trois enjeux : la séparation, pour cantonner les activités spéculatives et éviter le risque de contagion aux dépôts des citoyens, l'interdiction des activités les plus néfastes, et la transparence, afin de lutter contre l'évasion fiscale. Concernant la séparation des activités spéculatives, nous avons été, comme d'autres, inquiets d'entendre Frédéric Oudéa admettre que les activités filialisées ne représenteraient qu'entre 0,75 % et 1,5 % des activités globales de son groupe bancaire. Des améliorations ont é...

...et de loi. La césure des activités bancaires se situe entre activités de crédit et activités utiles à l'économie. Ce sont ces critères que le projet de loi retient pour déterminer ce qui doit être séparé. La notion d'activité utile à l'économie est suffisamment vague pour permettre à la banque d'y mettre exactement ce qu'elle veut. Avec cette nouvelle loi, les activités de banque de crédit et de dépôt ne seront quasiment pas séparées des banques de marchés. Le pire étant que, comme hier, quand la banque spéculera non pour des mandants responsables de leurs placements, mais pour elle-même, elle continuera de faire courir le risque à ses clients et aux contribuables. Rien n'aura réellement changé. Citons une nouveauté amusante. Ce texte prévoit que les banques vont rédiger un testament pour le ...

...s à hauteur de 250 milliards d'euros. Le risque qu'une faillite bancaire ferait peser sur l'économie est si important que leur volume est pour chacune une considérable assurance-vie. En outre, si le directeur de la Banque de France a le choix entre faire payer la Banque de France ou faire payer le contribuable, il choisira bien sûr, comme hier, le contribuable. De plus, le fonds de garantie des dépôts qui garantit les fonds citoyens sera fusionné avec le fonds de résolution prévu pour sauver les banques. De ce fait, la loi qui prétend changer les choses ne change rien. Demain comme hier, les épargnants seront les garants des dérapages bancaires à venir. Cette loi subit les mêmes logiques mondialistes, dans la même continuité du mépris pour l'intérêt commun. En 1998, les mouvements financiers ...

...Ils se font encore sentir aujourd'hui et notre responsabilité est de tout mettre en oeuvre pour qu'elle ne se reproduise pas. Le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre, correspond à l'un des engagements du Président de la République qui ont le plus frappé l'opinion, une opinion profondément choquée par la crise financière, son caractère brutal, la menace qu'elle a fait peser sur les dépôts des particuliers, la nécessaire intervention de l'État et donc du contribuable pour sauver le système sans qu'aucune contrepartie soit demandée à l'époque. Avec ce texte, le Gouvernement répond : plus jamais cela ! . En effet, ce projet de loi répond aux excès et dérives mises au grand jour par la crise en proposant des solutions concrètes et opérationnelles. Premièrement, il protège les dépô...