Interventions sur "fiscaux"

La question que pose Christian Paul est trop importante pour que l'on y réponde par la promesse de création d'un éventuel groupe de travail. Lorsque le texte reviendra en deuxième lecture, il devra être enrichi d'éléments probants. En ce qui concerne les paradis fiscaux, la première étape avait été de demander aux établissements bancaires de devenir transparents. Sur les questions de transactions alimentaires illicites, immorales, ayant des conséquences graves, nous pourrions pour le moins, à défaut de pouvoir interdire, commencer à avancer sur des critères de transparence qui mettent les problèmes en évidence et préparent le terrain de l'interdiction future. E...

Il existe depuis 2009 dans le code général des impôts une définition des États que nous considérons comme non coopératifs. Plusieurs définitions et plusieurs listes se recoupent, mais jamais totalement et toujours imparfaitement, l'objectif était toujours peu ou prou de lutter contre les paradis fiscaux et, surtout, ce qui s'y passe et les conséquences sur nos économies, notamment celles des pays désespérément en voie de développement. Cet amendement propose donc tout simplement que soit organisé chaque année, en présence du ministre des finances, un débat associant la commission des finances et la commission des affaires étrangères, puisque l'établissement d'une telle liste relève non pas seul...

... question soit examinée de manière très précise par l'Assemblée, notamment, par la commission des finances. Toutefois, l'examen du projet de loi de finances annuel doit normalement être l'occasion d'organiser un tel débat. J'aurais donc plutôt tendance à suivre l'avis de la commission des finances qui est défavorable, même s'il est effectivement nécessaire de travailler à la question des paradis fiscaux jusqu'à ce que nous arrivions vraiment à supprimer ce comportement de fuite fiscale.

... faire vous-même cette proposition. C'est une avancée commune. Je pense que vous pourrez la faire valoir au niveau de l'Europe ; elle se renforcera si nos partenaires européens empruntent le même chemin. Comme nous avons beaucoup d'appétit, nous n'en resterons pas là et nous essaierons d'aller un peu plus loin, en espérant ne pas vous donner de regrets. Nous avons tous conscience que les paradis fiscaux sont une cause majeure de la difficulté des pays occidentaux ; cette évasion fiscale est pour une large part à l'origine de l'austérité dans nos pays. C'est parce que cet argent manque à notre économie et à nos entreprises que nous avons envie d'aller aussi loin que possible et que nous ferons de nouvelles propositions au cours du débat.

Pour la première fois dans notre histoire politique, nous allons introduire dans notre droit un contrôle de l'activité des banques françaises dans les paradis fiscaux. Il s'agit d'une avancée considérable dont nous devons mesurer la portée. Au moment où nous demandons à chaque Français de participer à l'effort national, nous ne pouvons rester sans réaction face aux paradis fiscaux qui pillent nos ressources en toute impunité. Comment peut-on continuer à accepter que 30 à 60 milliards de la richesse de la France soient transférés illégalement, avec la complicit...

Cet article 4 bis annonce le principe de la transparence pour les paradis fiscaux. Obtenir le nom et la nature de l'activité, les effectifs ainsi que le produit net bancaire est une belle avancée. C'est une réforme bienvenue et qui vient de loin. En 2000, les députés Vincent Peillon et Bruno Montebourg

...tirons, c'est, d'une part, que même les grosses banques sont fragiles, d'autre part, que la logique bancaire est toujours la même : il s'agit toujours de se demander quel est le meilleur endroit pour réaliser une optimisation fiscale, pour camoufler ses marges bénéficiaires et en tirer un profit maximal. Pour citer un autre exemple, la BNP-Paribas compte aujourd'hui 300 filiales dans des paradis fiscaux, dont vingt-quatre rien que dans les îles Caïmans. C'est beaucoup. L'opacité est le pire adversaire de la stabilité financière. Toute cette ingénierie juridique et financière pour camoufler des bénéfices. Tant d'argent dépensé à cette fin, c'est proprement scandaleux et cela appelle des réponses de la part des pouvoirs publics. Ces réponses sont apportées aujourd'hui par le Gouvernement. Plus de ...

...t parce que des ONG ont porté ce débat, l'ont mis en lumière, ont créé un point d'appui afin qu'une bataille ait lieu, que, plusieurs années plus tard, nous avons pu, au moins en Europe, créer l'embryon d'une première taxe dont nous espérons qu'elle va grandir et produire des ressources propres pour l'Europe, en freinant la spéculation financière. C'est le même débat qui est posé sur les paradis fiscaux, et nous avons une question à ce sujet, monsieur le ministre. Nous avons introduit trois critères ; les ONG en demandent deux autres, que nous avons également soutenus, pendant des années, quand nous étions dans l'opposition : les impôts et le bénéfice. Pourquoi le Gouvernement nous dit-il aujourd'hui que la situation n'est pas mûre pour ces deux critères ?

...gation de transparence. C'est une première avancée considérable je crois que nous partageons tous ici cet avis. Elle est dans la lignée de travaux parlementaires récents qui doivent nous inciter à aller progressivement plus loin dans cette exigence de transparence et de traçabilité. Le rapport des députés Didier Migaud et Gilles Carrez, dans le cadre de la mission d'information sur les paradis fiscaux, en 2008, indiquait que la disparition des zones d'ombre de la finance passait par la combinaison de quatre vecteurs : une évolution des paradis fiscaux vers plus de régulation et de transparence permettant d'identifier les personnes, d'appréhender les activités réelles, de tracer les flux et d'analyser les risques ; une ouverture des paradis fiscaux par l'application de procédures performantes d...

Cet article 4 bis est lui aussi un enrichissement de la commission des finances, et j'en remercie particulièrement Dominique Potier, son instigateur. Cet article, s'il est adopté, sera une arme contre la fraude et l'évasion fiscale via les paradis fiscaux. Ce sont de véritables trésors de guerre qui sont dissimulés dans ces territoires, et nous savons le rôle que ceux-ci ont joué dans la crise financière de 2008. Il nous faut lutter contre les paradis fiscaux parce que les sommes qui y sont transférées représentent une perte de recettes fiscales considérable. Lorsque, dans notre construction du budget de l'État, nous peinons à trouver quelques mi...

 « Un combat à poursuivre » : tel était le titre du rapport de la mission d'information Peillon-Montebourg en 2002 ce combat contre les paradis fiscaux, nous avions fait le serment de le mener avec beaucoup de celles et ceux qui sont aujourd'hui sur les bancs de la majorité. Les paradis fiscaux sont le trou noir de la finance mondiale ; d'ailleurs, monsieur Carrez, vous avez écrit à leur sujet. Ils sont également bien souvent des paradis bancaires et judiciaires : c'est dire les défauts qu'ils cumulent. On n'y fait pas seulement de l'optimisat...

...able aux nombreux amendements déposés par la gauche. Notre combat doit être un point d'appui et un point de départ pour d'autres opinions publiques, pour d'autres parlementaires. La rapporteure citait Shakespeare dans son propos liminaire ; je voudrais pour ma part que nous signalions ce soir à tous nos partenaires européens et aux parlements de l'OCDE, qui se penchent sur les listes des paradis fiscaux et la question de la fraude et de l'optimisation fiscales, que la transparence est possible. Dès qu'il y aura transparence, dans l'exercice budgétaire 2013, des activités de nos grands établissements financiers, ce sera alors à la City, puis à tous les grands établissements financiers européens de nous emboîter le pas. Vous pouvez agiter vos bras, monsieur Furst, qu'avez-vous fait, vous, quand l...

Tout à l'heure, je me sentais très proche des propos du ministre, je serai désormais moins dithyrambique. Il y a dans ce texte beaucoup d'intentions qui ne nous choquent pas et qui partent d'une analyse qui n'est pas erronée : nous n'allons pas défendre les paradis fiscaux Toutefois, lorsque l'on fixe des règles qui s'appliquent à des entreprises françaises et que, de l'autre côté de la frontière, on trouve d'autres règles,

Vive les paradis fiscaux !

...nces d'un pays touché par la liste explorée par nos ex-collègues ou actuels membres du Gouvernement : il m'en a parlé tout au long du dîner ! La question de la liste des pays est hautement diplomatique et elle peut mettre à mal les relations entre notre pays et ceux qui pourraient figurer sur cette liste. Je ne recommande donc absolument pas au Gouvernement de dresser sa propre liste des paradis fiscaux, et c'est l'esprit de l'amendement tel qu'il a été adopté en commission des finances. Nous ne voulons pas créer de crise diplomatique grave avec certains pays. Nous invitons nos banques à faire preuve de transparence et à s'exprimer pour l'ensemble des pays. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à cet amendement.

Monsieur Carrez, je connais vos états de service sur l'optimisation fiscale ainsi que sur les paradis fiscaux. Je serais désolé que l'histoire de ce texte retienne que vous êtes opposé à notre démarche volontariste. J'aurais trouvé normal que vous consacriez autant d'indignation à vous étonner que BNP-Paribas compte 334 filiales dans les paradis fiscaux qu'à mettre en cause la démarche que nous engageons.

Puisque notre désaccord est peut-être technique, à moins qu'il soit politique, je vous répondrai que la liste des pays non coopératifs ne suffit pas à combattre les paradis fiscaux, et Mme la rapporteure l'a fort bien démontré. Nous vous proposons une transparence sur l'activité des banques dans l'ensemble des États du monde afin qu'il soit possible de rapprocher leur chiffre d'affaires et les emplois qui sont affectés à ces filiales. Cela nous permettrait de voir s'il y a des coquilles vides qui sont là à des fins que nous ne pouvons pas encourager, notamment l'optimisati...

Pour conclure, je pense qu'il vaut mieux se limiter à la liste GAFI ainsi qu'à celle des paradis fiscaux, pour chacune des filiales de nos banques : là est la vraie transparence.

Pour ménager des équilibres précaires dans votre majorité composite, vous êtes passés de la notion de paradis fiscaux au monde entier, et c'est là la difficulté. Sur les paradis fiscaux, il pouvait y avoir consensus. Quand vous passez des paradis fiscaux au monde entier, cela change. Il y a une concurrence qui est rude. Être précurseur aujourd'hui, c'est affaiblir l'ensemble de notre système bancaire français et ce n'est pas un très bon signe pour l'industrie bancaire française.

Cet amendement constitue donc la ligne de crête, nous en sommes très contents et le groupe RRDP se félicite de cette très forte avancée sur les paradis fiscaux. Cela nous ramène quelques années en arrière, monsieur Lamour et madame Dalloz, lorsque l'ancien président de la République disait : « Les paradis fiscaux j'en fais mon affaire ! » Quand on vous écoute ce soir, on voit bien que vous essayez de les protéger par toutes sortes d'arguties. Je suis fier de l'avancée que représente ce texte. Nous pourrions être tentés d'élever cette ligne de crête, ma...