Interventions sur "garantie"

...e projet de loi prévoit de faire supporter d'abord par ses actionnaires les pertes d'une banque aidée par les pouvoirs publics afin de diminuer les risques pris, de protéger les dépôts des clients et l'argent du contribuable. En cas de difficulté, ce sera aux actionnaires et, le cas échéant, à certains créanciers d'en supporter d'abord le coût. Le projet de loi met également en place un fonds de garantie financé par les banques et le secteur financier, qui pourrait être appelé pour contribuer à payer le coût des sinistres. Ces principes louables reçoivent des modalités d'application moins enthousiasmantes. Le gouverneur de la Banque de France et le directeur du Trésor disposeront du pouvoir exorbitant de décider comment et par qui une banque défaillante sera renflouée. Il faut savoir que les ac...

...mme le précédent, pourrait, s'il était adopté et mis en oeuvre, aller à l'encontre de l'objectif visé. Notre système fonctionne sur la base d'autorités responsables du contrôle prudentiel qui doivent exercer ce contrôle jusqu'au bout. Y adjoindre des parlementaires affaiblirait selon moi le rôle du Parlement, parce qu'à ma connaissance ce collège ne peut à aucun moment engager directement ni une garantie de l'État ni des deniers publics, lesquels relèvent de décisions de notre assemblée. Pour que les autorités de contrôle prudentiel et les autorités responsables de la surveillance et de la régulation des marchés financiers fassent bien leur travail, il faut qu'elles aient une pleine responsabilité, pour pouvoir prendre des décisions dans des situations urgentes. Il appartient ensuite d'en rendre...

Il est prévu que le collège de résolution se compose des gouverneur et sous-gouverneur de la Banque de France, du directeur du Trésor, du président de l'AMF, du président du fonds de garantie des dépôts. Ce collège dispose de pouvoirs exorbitants. Je rappelle par exemple le nouveau pouvoir défini à l'article 7. Le collège peut décider le transfert d'office de tout ou partie d'une ou plusieurs branches d'activité de la personne morale en cause, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité. Il peut transférer au fonds de garantie des dépôts et de résolution ou à un établissement relais le...

Le projet de loi prévoit de fusionner le fonds de garantie des dépôts avec un fonds de résolution prévu, lui, pour sauver les banques. Il sera donc possible, si nous comprenons bien, que la Banque de France et le Trésor décident d'utiliser l'argent destiné à garantir les dépôts pour sauver les banques et même les institutions financières non bancaires, c'est-à-dire des fonds spéculatifs, des fonds de capital-investissement, voire des chambres de compens...

Défavorable. Le débat européen sur la question de la mise en place d'un système de résolution donne la possibilité à chaque pays de choisir de séparer ou non le fonds de résolution et le fonds de garantie des dépôts. Le projet de loi propose le rapprochement des deux fonds. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement et favorable au rapprochement des deux fonds, simplement parce que cela permet d'avoir une taille suffisante pour être crédible quant aux mécanismes de résolution globaux, que ce soit au travers d'interventions sur des structures ou sur les dépôts des épargnants.

La commission donne un avis défavorable à cet amendement. Veiller à la préservation du système financier n'est pas la mission du seul fonds de garantie, mais aussi celle du CSF.

L'alinéa 9 de l'article 6 prévoit une disposition importante. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est censé intervenir après que le maximum de pertes a été imputé aux actionnaires. Cette rédaction me semble perfectible dans la mesure où l'utilisation de cet alinéa n'est qu'une possibilité parmi d'autres offertes à l'autorité. J'aimerais obtenir de la rapporteure et du ministre des précisions. Je pense pour ma part, si vous me permettez de m'exprimer trivialement, q...

Cet amendement propose simplement de remplacer « administrative » par « judiciaire » à la fin de l'alinéa 19. Celui-ci prévoit que les décisions du fonds de garantie relèvent de la juridiction administrative, ce qui n'est pas acceptable. Il ne s'agit pas d'une simple différence lexicale.

L'argumentation est la même. Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé, gérée par un directoire dont les actions sont contrôlées par un conseil de surveillance composé exclusivement de dirigeants d'établissements de crédit. Nous ne comprenons donc pas pourquoi les recours contre les décisions du fonds relèvent du juge administratif plutôt que du juge judiciaire. Sans doute la rapporteure et le Gouvernement vont-ils n...

J'entends bien l'argument que vous développez, dès lors que le fonds de garantie est essentiellement abondé par des fonds privés. Toutefois, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution est une personne morale de droit public chargée de la responsabilité de gérer le fonds de garantie et de résolution. En raison de la personnalité morale publique de la CPR, ses décisions relèvent de la juridiction administrative et non judiciaire. Je vous invite donc à retirer ces amende...

...our autant, cela ne nous dispense pas de réfléchir aux moyens d'organiser une résolution et de faire en sorte que la survenue d'une crise coûte le moins cher possible aux contribuables. Vous dites, monsieur le président de la commission, que cela n'a rien coûté aux contribuables français, mais si l'État français n'avait pas été là, il y aurait eu un enchaînement en cascade. La mobilisation d'une garantie a toujours un prix, même si j'admets qu'au final cela n'a pas coûté d'argent aux contribuables français. Dès qu'on mobilise une garantie, c'est une mobilisation publique qui se produit. L'ensemble des députés ici présents a dès lors une responsabilité : ils peuvent, soit donner leur accord, soit renforcer aujourd'hui la loi sur cette problématique essentielle de la résolution, ce qui serait un gr...

...ussion d'hier soir sur l'intérêt de ce dispositif et de cette loi. Le vrai problème, et je rebondis sur ce que vient de dire Gilles Carrez, ce n'est pas que le contribuable ait été mis à contribution à l'occasion de cette crise, puisqu'il ne l'a pas été ; je dirais même que l'État a gagné de l'argent, ou en tout cas qu'il s'en est plutôt bien sorti, et extrêmement rapidement. On voit bien que la garantie a permis d'éviter que tout s'effondre, mais qu'elle a aussi redonné confiance et permis aux banques françaises de passer cet obstacle à très court terme. La chose a assez bien fonctionné. Pour autant, il est hors de question d'en rester là : nous sommes tous d'accord sur ce point, où que nous siégions dans cet hémicycle. Nous vous répétons seulement ce que nous vous avons déjà dit au cours de la...

Je voudrais revenir sur les propos de notre collègue Carrez. Je trouve, mon cher collègue, que les mots que vous employez révèlent vos objectifs : vous dites que les contribuables français ont « bénéficié » des intérêts versés par les banques. Vous considérez donc comme un bénéfice pour le contribuable français et pour la nation le fait que les banques, après que l'État leur a apporté sa garantie et les a protégées en période de crise, aient versé des intérêts. Qu'en termes élégants ces choses-là sont dites ! Dans ce cas-là, il faut aussi prendre le mot « bénéfice » en sens inverse : quand nos petites et moyennes entreprises, ou quand des particuliers, versent des intérêts aux banques après avoir contracté un emprunt, ces intérêts bénéficient bien évidemment aux banques, et chacun sait q...

...llance d'une banque, doivent être d'intérêt public. La formulation permet de rappeler que les banques ne sont pas des établissements commerciaux comme les autres. Dès lors qu'elles prennent les dépôts des épargnants, cela justifie l'intervention de l'autorité publique et la poursuite de l'intérêt général. Cet amendement permet également d'apporter une précision rédactionnelle, qui est aussi une garantie procédurale conforme à l'esprit des ajouts que la commission des lois a apportés au texte : principe du contradictoire, principe de proportionnalité, valeur juste et équitable de l'indemnisation prononcée. De la même manière, il faut préciser que les finalités poursuivies sont d'intérêt public. Cela correspond tout à fait à l'esprit de la proposition de directive européenne, et il me semble qu'i...

Le ministre s'est déjà exprimé sur cette question : il s'agit de proposer la mobilisation des créanciers seniors en cas de résolution. Le projet de loi prévoit que l'ensemble des actionnaires, le fonds de garantie et les créanciers juniors pourraient être mobilisés. Ce n'est qu'une faculté, pas une certitude absolue, ce qui pose donc une première question. Puisque l'objectif est de mettre les contribuables à l'abri de toute mésaventure et de tout désagrément, je reviens sur cette question, même si j'ai compris que le ministre souhaitait attendre que les règlements européens viennent proposer cette disposi...

...t cas de son titre II, est justement d'éviter le recours aux fonds publics pour répondre à une situation de défaillance bancaire. Pour ce faire, la loi prévoit que l'ACPR peut demander à la banque de lui fournir des informations, nommer un administrateur provisoire, révoquer un dirigeant, transférer d'office une branche d'activité, recourir à un établissement relais, faire intervenir le fonds de garantie, et c'est ce qui nous intéresse particulièrement en l'espèce estimer les dépréciations et imposer une réduction du capital, l'annulation des titres de capital ou de la dette, ou la conversion des titres. À qui ces mesures doivent-elles être imputées ? La loi détermine un ordre des créanciers : elles sont d'abord imputées sur les capitaux propres de la banque, puis sur les titres subordonnées...

...ectivement cohérent que l'ampleur de cette disposition soit européenne. Cependant, si nous déposons ce type d'amendements, c'est que nous doutons de la capacité de cette loi à mettre le contribuable et les pouvoirs publics définitivement à l'abri de mésaventures. Face à un tel amendement, on aurait pu s'attendre à ce qu'on nous réponde, non pas qu'une disposition européenne viendrait conforter la garantie, mais que la loi suffirait en l'état. Or ce n'est pas le sens de la réponse que j'ai obtenue. J'aurais tellement aimé entendre que la loi suffit et que le contribuable est à l'abri ! Or nos échanges mettent en évidence la nécessité de dispositifs complémentaires. Finalement, l'amendement que notre collègue Pascal Cherki a fait adopter hier, qui n'instaure pas un barbelé mais un mur de Berlin ent...

.... De ce point de vue, un plafonnement des commissions d'intervention protège, ainsi que le ministre l'a parfaitement démontré lors de sa présentation, les personnes soumises à un coup dur, lorsque tout s'emballe et que les commissions d'intervention deviennent tellement nombreuses que, même si leurs chèques passent, leur dette s'accumule. Cela étant, ces commissions d'intervention sont aussi la garantie que la personne ne sera pas frappée d'interdit bancaire. Par conséquent, les amendements défendus par M. Martin me semblent aller trop loin : plafonner de manière très stricte, sans tenir compte de la situation exacte et de l'équilibre existant entre une banque et l'ensemble de ses clients, risque de nous faire dépasser la ligne de crête et de mettre des personnes en difficulté, voire de leur fai...

..., mieux vaut les contraindre à constituer un fonds qui serait réservé au financement des entreprises. Je m'explique. Une entreprise qui a travaillé pendant un certain nombre d'années avec un établissement bancaire a rapporté à ce dernier de l'argent. Il ne serait donc pas anormal que cette entreprise puisse emprunter un pourcentage de ce qu'elle a fait gagner à la banque, même si elle n'a pas de garanties extraordinaires. Cela obligerait les banques à constituer un fonds à part, ce qui leur permettrait de prêter aux entreprises avec beaucoup plus de facilités qu'actuellement car on sait bien qu'à chaque fois se pose un problème de garanties. C'est bien pour cela que l'État a créé Oséo et aujourd'hui la BPI, qui devra sûrement travailler en relation avec la Médiation du crédit. Il ne me paraît pas...