Interventions sur "régulation"

Parmi les objectifs du projet de loi figure le renforcement de la stabilité financière. À cet égard, le Conseil de régulation financière et du risque systémique devient le Conseil de la stabilité financière il ne s'agit pas seulement d'un changement de nom et aura la charge de la politique macro-prudentielle. Le texte prévoit qu'il sera doté de pouvoirs d'intervention juridiquement contraignants. Or, à la deuxième phrase de l'alinéa 7, il est précisé que « le ministre chargé de l'économie peut fixer, par arrêté et ...

Permettez-moi de prendre un peu de temps pour exposer la manière dont nous pouvons envisager la question de la régulation des hedge funds, ou fonds de couverture. Quel est le problème ? Il s'agit effectivement de structures financières qui ont un effet de levier c'est même, pour ainsi dire, inscrit dans leur nom , mais cet effet de levier, pour des raisons qui touchent à l'histoire de la régulation financière, n'est pas régulé par des ratios prudentiels. Les hedge funds, qui, de fait, créent de l'argent, ou qui,...

Je vais retirer mon amendement, mais je voudrais m'adresser au ministre, car je ne suis qu'à moitié convaincu par son argumentation. Je retire mon amendement, parce que je ne veux pas mettre le Gouvernement en difficulté à ce stade. Je considère en effet, et nous considérons tous, que nous sommes au début d'un processus de régulation et de reprise en main par le politique. Si c'est une question de rythme, discutons-en. Nous pourrions disserter longtemps sur le fait que ces opérations à effet de levier sont parmi les responsables majeurs des bulles le temps nous manque pour en discuter. Je pourrais vous renvoyer à des travaux d'économistes sur la crise de 1929, qui identifient, parmi les causes de celle-ci, la spéculation à...

... ne sait vraiment ce qu'ils contiennent, ni quand et comment ils peuvent faire basculer une, puis plusieurs banques dans la faillite, et éventuellement, à leur suite, les États. Les pertes se renforcent, et le Crédit Agricole a dû admettre à la fin de l'exercice 2012 qu'il convenait de faire apparaître ces pertes à son bilan, à hauteur de 2,7 milliards d'euros. Ce sont bien les pertes, et pas la régulation, qui se sont renforcées. Cet amendement n'a pas pour objet de pénaliser les banques, mais avoir des banques saines est un avantage concurrentiel majeur. Monsieur le ministre, permettez-moi quelques questions

...dire que leurs positions vont soit accélérer le marché, soit aller contre celui-ci. En tout état de cause, ils vont peuvent avoir des influences sur lui. Monsieur Hammadi, les OPCVM n'ont rien à voir avec les hedge funds. Les OPCVM sont encadrés par la directive MIF 1, ce qui n'est pas le cas des hedge funds. Toujours est-il que ces hedge funds, ou autres fonds alternatifs, ne sont pas soumis à régulation. C'est la difficulté, et de ce point de vue, la question de la sûreté que propose le Gouvernement est indispensable. Il va de soi que le seul cas dans lequel on peut envisager de prendre en compte la position des banques vis-à-vis d'un hedge fund, c'est celui de la sûreté. Nous devons faire en sorte de bien connaître la position de nos banques vis-à-vis de ces fonds alternatifs. Mais à ce stade,...

...e ministre de l'économie et des finances, madame la rapporteure, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, la commission des affaires européennes s'est saisie de ce texte et j'ai eu l'honneur de faire un rapport en son nom ; je vais vous donner quelques-unes de ses conclusions. Nous nous sommes saisis de ce texte parce qu'il est vous l'avez dit, monsieur le ministre éminemment européen. La régulation bancaire et financière ne peut s'inscrire dans un cadre national ; elle doit, pour être efficace et pertinente, se situer au moins au niveau européen, voire mondial. L'objectif est bien de faire en sorte que, au niveau européen comme au niveau international, il puisse y avoir une régulation efficace. De ce point de vue, il faut répondre à l'interrogation du président de la commission des finance...

...banques françaises étaient adossées à des activités commerciales que nous avons évité l'effet domino et le risque systémique dans notre pays, exactement de la même manière que notre modèle social, adossé à une volonté politique sans faiblesse, a joué un rôle d'amortisseur pendant la crise, nous permettant sans doute d'éviter la catastrophe. Bien sûr, nous pouvons toujours aller plus loin dans la régulation et instaurer de nouvelles normes prudentielles. Il n'en reste pas moins que le fait d'introduire une séparation légale entre activités de marché et activités de détail aurait contribué à affaiblir le système bancaire au lieu de le renforcer. C'était tout le contraire de ce qu'il fallait faire. J'ajoute qu'aucun de nos partenaires n'a à strictement parler mis en oeuvre le Glass Steagall Act. Aux ...

J'ajoute que ni l'Europe ni la France ne sont restées inactives ces dernières années sur le terrain de la régulation bancaire. Madame la rapporteure, vous accusez l'ancienne majorité de n'avoir rien fait

Jérôme Chartier a eu raison de vous suggérer mercredi en commission de relire les débats de la précédente législature et de prendre connaissance de la position de vos collègues de gauche, qui, je le rappelle, ont voté en 2009 contre le projet de loi sur la régulation bancaire et financière.

..., mes chers collègues, la première mouture de votre dispositif nous paraissait sujette à des réflexions, à des discussions que nous aurions pu mener sur le long terme, avec un horizon plus lointain. Mais, au seuil de ce débat, nous découvrons un texte qui ressemble de plus en plus à un tract politique et de moins en moins à un corpus de règles qu'il serait souhaitable d'adopter pour renforcer la régulation financière. Pour toutes ces raisons, je vous demande d'adopter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

... depuis quelques années ? Le crédit s'effondre, devient de plus en plus compliqué pour les PME, et en même temps la valeur notionnelle de l'encours mondial des produits dérivés a été multipliée par sept, pour atteindre 700 000 milliards de dollars. Moi, j'y vois une corrélation. En fait, le dépôt et l'épargne doivent aller vers l'économie réelle, il y a donc besoin de cette loi, il y a besoin de régulation, et, au-delà, il y a besoin de nouvelles règles pour l'économie et pour les ménages. Nous rejetterons donc cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste, et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)

Monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, j'ai entendu beaucoup de contrevérités. Je ne suis pas, le groupe UMP n'est pas contre la régulation. Nous ne sommes absolument pas opposés à la régulation : ni à la régulation bancaire, ni à la régulation financière. Un peu d'histoire : nous sommes le 11 octobre 2010, dans cet hémicycle, et nous adoptons une loi portant régulation bancaire et financière de quatre-vingt-douze articles, très complète. Elle crée l'Autorité de contrôle prudentiel, elle renforce considérablement les pouvoirs de l'A...

pourquoi le groupe communiste vote contre, pourquoi les Verts votent contre ! Alors que vous êtes aujourd'hui les chantres de la régulation bancaire, voilà qu'il y a seulement deux ans, cher Christian Eckert, vous étiez l'orateur du groupe socialiste qui annonçait que le groupe socialiste allait voter contre ce projet de loi de régulation ! Et vous voilà aujourd'hui rapporteur général félicitations et le soutien d'un projet de loi qui est l'exact prolongement des décisions que nous avons prises voici deux ans maintenant et sur le...

S'agissant de l'esprit, ce projet nous convient sur certains points, je l'ai dit en commission, je le répète ici. Oui, l'esprit nous convient, pourquoi ? Parce que nous sommes des régulateurs, parce que c'est la responsabilité de l'État de l'être, parce que la régulation, certes, est un objectif mondial, mais qu'elle commence par un État. Il n'y a pas, chacun le sait, d'instance de régulation internationale, par conséquent il faut bien commencer ; et la France peut commencer. Elle l'a fait sous l'égide de Nicolas Sarkozy, elle peut le faire pourquoi pas ? en prolongeant le travail de Nicolas Sarkozy aujourd'hui, je n'en disconviens pas.

...ur laquelle je reviendrai tout à l'heure, je n'y vois que le droit et fidèle prolongement de ce que nous avons fait voici seulement deux ans. Je prends un exemple : la création de l'Autorité de contrôle prudentiel. C'est la seule erreur de votre rapport, madame la rapporteure, excusez-moi : ce n'est pas en 2009 que l'ACP a été créée mais le 21 janvier 2010. Le fait de la renforcer avec le R de « régulation » apporte quelque chose de considérable, mais reconnaissons quand même que l'ACP avait, déjà, un rôle non écrit de régulation. Il faut le reconnaître, le dire et l'accepter, ne serait-ce que parce que le président de l'ACP est aussi le président de la Banque de France. Le travail sur les hedge funds est très intéressant. Qui l'a lancé au plan européen ? C'est Nicolas Sarkozy. Quel est le premier...

Ce que nous observons dans ce projet, c'est qu'il n'y a aucune initiative, ne serait-ce que sur le plan de la volonté, pour marquer cet engagement que la seule régulation qui vaille est une régulation européenne au minimum et surtout mondiale. En réalité, les banques auxquelles vous vous adressez sont les banques françaises. Certes, vous allez avoir un regard mondial s'agissant de l'activité des banques françaises ; mais permettez-moi d'en sourire, connaissant les moyens dont dispose l'Autorité de contrôle prudentiel aujourd'hui. J'imagine mal cette autorité en m...

...nt Act voulu par Bill Clinton, auquel Gilles Carrez faisait référence, qui a permis à tous les foyers américains à revenus modestes de se doter de leur résidence principale, a été très largement encouragé par les agences de notation ayant évalué très favorablement des produits hautement spéculatifs. Alors que le gouvernement américain a mis en accusation Standard Poor's et qu'il est question de régulation bancaire et financière dans le présent texte, on note un silence total, je le répète, et curieux, au sujet de l'encadrement des agences de notation. Je m'explique mal ce silence ; il révèle sans doute une incompréhension de ce que sont les besoins réels concernant la régulation bancaire et financière. En tout cas, monsieur le ministre, s'il n'est pas coupable, votre silence reste dommageable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes invités ce soir à examiner le projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera bien évidemment en faveur de ce texte. Alors que la crise qui frappe l'économie réelle est d'une immense gravité, la France se dote enfin d'outils pour prévenir les crises financières ; car c'est bien une crise financière qui est à l'origine des difficultés économiques que subissent aujourd...

...rs collègues, de la même façon que la crise de 1929 avait donné naissance aux États-Unis à la loi bancaire de 1933, défendue par Glass et Steagall, la crise de 2008 a mis en évidence l'importance des dégâts occasionnés par les activités spéculatives des banques et remis au goût du jour les enjeux de stabilité financière, après deux à trois décennies pendant lesquelles l'unique maître mot fut la dérégulation. Le mouvement de dérégulation fut en France à l'origine de la loi bancaire de 1984, l'une des premières à mettre fin au régime de stricte séparation qui avait été la règle pendant près de quarante ans.

En supprimant la distinction entre banques de dépôts et de crédit, d'une part, et banques d'investissement de l'autre, cette loi a donné naissance au milieu des années quatre-vingt-dix au modèle de « banque universelle » dont on nous vante aujourd'hui abondamment les mérites. Si la France avait été pionnière dans le domaine de la dérégulation, elle se veut aujourd'hui aux avant-postes de la régulation. Le corollaire de la dérégulation a été une frénésie de produits financiers dont l'utilité pour le financement de l'économie réelle est aujourd'hui largement remise en cause, avec des montants consolidés de produits dérivés équivalant à douze fois le produit intérieur brut mondial et atteignant plus de 700 000 milliards de dollars. Au-...