Interventions sur "régulation"

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'économie et des finances, madame la rapporteure de la commission des finances, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est une étape importante dans la reprise en main de la sphère financière. Les dérives de la finance, la cupidité de certains acteurs, les mauvais comportements spéculatifs, l'aléa moral dont vous avez parlé, monsieur le ministre, ont plongé à partir de 2008 l'économie mondiale dans un nouveau cycle économique : un cycle récessif, dans lequel nous nous trouvons toujours. ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, tous les orateurs l'ont souligné : la crise financière et économique de 2007 et 2008, dont les conséquences se font malheureusement encore sentir, a mis en lumière la dérégulation du capitalisme financier ainsi que certaines pratiques excessives et dangereuses du système bancaire. Le président Sarkozy et le gouvernement de François Fillon avaient à l'époque clairement marqué leur volonté de remettre de l'ordre dans les relations économiques et financières internationales. Nous avions donc voté, ici même, en octobre 2010, un texte destiné à réguler l'activité des établisse...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires dont nous allons commencer à examiner les articles aujourd'hui constitue un volet important de la politique de redressement engagée par notre majorité depuis plusieurs mois. Il prend pleinement sa place parmi les mesures que nous avons mises en oeuvre depuis que nous sommes au pouvoir, avec pour but de remettre le pays sur le chemin de la croissance. À travers les six text...

...la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le texte que nous examinons est fortement attendu par nos concitoyens, aujourd'hui plus qu'hier. Il répond à la colère, à l'inquiétude des populations face à certains comportements qui ont plongé le pays dans la crise financière que nous connaissons, et à la nécessité d'inscrire dans la loi, par une volonté politique forte, 1a régulation des activités bancaires. « Nos concitoyens attendent un changement », ce sont vos propres paroles, monsieur le ministre, et vous avez raison : nous l'entendons tous les jours dans nos circonscriptions. Ils demandent de la transparence et de la justice, ce que leur apporte ce texte. « Qui faute paye », avez-vous répété, et cela permettra de les rassurer et de leur redonner la confiance perdue dans...

Cet évènement nous a démontréle risque que la faillite d'une banque peut faire peser sur l'ensemble du système économique. Six ans après le début de la crise, la réforme du système bancaire reste à faire, et Bâle III à mettre en oeuvre. Un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est bien sûr essentiel pour remettre la finance au service de l'économie, réformer en profondeur le secteur, protéger les dépôts des épargnants mais aussi les contribuables. Votre intention est donc louable, monsieur le ministre, mais, contrairement à l'adage, il n'y a pas que l'intention qui compte et je crains que les belles incantations que vous proférez ici ou là ne ré...

...français diverge clairement de leurs orientations. Quant au régime de résolution, il est également en deçà des préconisations des rapports Liikanen et Vickers. Le texte prétend en effet offrir une protection aux contribuables et aux déposants, mais il n'en est rien : en cas de défaut d'une banque dont le volume des fonds propres serait insuffisant pour absorber le volume des pertes, l'Autorité de régulation ne pourrait imputer le montant des pertes que sur une partie seulement des détenteurs de capitaux obligataires et, in fine, le fardeau retomberait sur le contribuable, car que représenteraient les quelques milliards du fonds de garantie des dépôts et de résolution à l'aune des 8 000 milliards du bilan des banques françaises ? L'enjeu, rappelons-le, est de réduire les risques de faillites bancair...

Je vais donc en terminer là. Voilà les raisons pour lesquelles je voterai contre ce projet de loi qui, malheureusement, est plus un outil de communication qu'un véritable instrument de régulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l'objectif premier de ce texte est de tirer les conséquences de la crise de 2008 qui a fait peser sur l'économie mondiale un risque important dont nous subissons encore les séquelles. Celle-ci a cruellement souligné les lacunes du cadre de régulation et de contrôle du système bancaire et financier international. Les outils à la disposition des autorités de supervision, quand ils existaient, n'étaient ni adaptés ni efficaces ni réactifs ni anticipateurs. Après Bâle III qui vise à mettre en place un premier socle de renforcement des fonds propres et des règles prudentielles, il convient de compléter le dispositif pour éviter le renouvellement ...

...collègues de la commission des finances et la rapporteure l'ont d'ailleurs fait progresser sur la nature des activités à filialiser, la réalité du cantonnement, les paradis fiscaux et la protection des clients des banques. Il reste des marges de progression que beaucoup d'amendements de la majorité vous invitent à explorer. J'espère que vous y serez attentifs afin de renforcer davantage encore la régulation. J'attends aussi de nos débats qu'ils tracent une perspective, monsieur le ministre. Ce texte intervient vite, moins de 300 jours après l'élection. Les banques n'en voulaient pas et il faut saluer la volonté du Gouvernement d'avoir avancé, mais il n'a de sens que s'il s'agit d'une première étape sur le chemin. Dès lors, deux questions se posent. La première concerne la nature et la taille des ...

...ieur le ministre, chers collègues, par cette réforme, nous nous engageons dans la meilleure des voies. Si nous ne sommes bien entendu pas au bout du chemin, à tout le moins nous invitons l'Europe et d'autres pays encore à nous suivre en posant dès aujourd'hui un acte fondateur de ce qu'il convient d'appeler une réforme structurelle. Hier, certains membres de l'opposition nous ont expliqué que la régulation devait être européenne, globale, que rien ne pouvait être fait sans regarder au-delà de nos frontières. Heureusement, nous ne les avons pas attendus : taxe sur les transactions financières, construction de l'Union bancaire européenne, directive européenne à venir et que nos travaux influenceront. En quelques mois, la gauche a plus obtenu, malgré les incantations, que la droite au cours des dix an...

Monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, j'ai entendu beaucoup de contrevérités. Je ne suis pas, le groupe UMP n'est pas contre la régulation. Nous ne sommes absolument pas opposés à la régulation : ni à la régulation bancaire, ni à la régulation financière. Un peu d'histoire : nous sommes le 11 octobre 2010, dans cet hémicycle, et nous adoptons une loi portant régulation bancaire et financière de quatre-vingt-douze articles, très complète. Elle crée l'Autorité de contrôle prudentiel, elle renforce considérablement les pouvoirs de l'A...

pourquoi le groupe communiste vote contre, pourquoi les Verts votent contre ! Alors que vous êtes aujourd'hui les chantres de la régulation bancaire, voilà qu'il y a seulement deux ans, cher Christian Eckert, vous étiez l'orateur du groupe socialiste qui annonçait que le groupe socialiste allait voter contre ce projet de loi de régulation ! Et vous voilà aujourd'hui rapporteur général félicitations et le soutien d'un projet de loi qui est l'exact prolongement des décisions que nous avons prises voici deux ans maintenant et sur le...

S'agissant de l'esprit, ce projet nous convient sur certains points, je l'ai dit en commission, je le répète ici. Oui, l'esprit nous convient, pourquoi ? Parce que nous sommes des régulateurs, parce que c'est la responsabilité de l'État de l'être, parce que la régulation, certes, est un objectif mondial, mais qu'elle commence par un État. Il n'y a pas, chacun le sait, d'instance de régulation internationale, par conséquent il faut bien commencer ; et la France peut commencer. Elle l'a fait sous l'égide de Nicolas Sarkozy, elle peut le faire pourquoi pas ? en prolongeant le travail de Nicolas Sarkozy aujourd'hui, je n'en disconviens pas.

...ur laquelle je reviendrai tout à l'heure, je n'y vois que le droit et fidèle prolongement de ce que nous avons fait voici seulement deux ans. Je prends un exemple : la création de l'Autorité de contrôle prudentiel. C'est la seule erreur de votre rapport, madame la rapporteure, excusez-moi : ce n'est pas en 2009 que l'ACP a été créée mais le 21 janvier 2010. Le fait de la renforcer avec le R de « régulation » apporte quelque chose de considérable, mais reconnaissons quand même que l'ACP avait, déjà, un rôle non écrit de régulation. Il faut le reconnaître, le dire et l'accepter, ne serait-ce que parce que le président de l'ACP est aussi le président de la Banque de France. Le travail sur les hedge funds est très intéressant. Qui l'a lancé au plan européen ? C'est Nicolas Sarkozy. Quel est le premier...

Ce que nous observons dans ce projet, c'est qu'il n'y a aucune initiative, ne serait-ce que sur le plan de la volonté, pour marquer cet engagement que la seule régulation qui vaille est une régulation européenne au minimum et surtout mondiale. En réalité, les banques auxquelles vous vous adressez sont les banques françaises. Certes, vous allez avoir un regard mondial s'agissant de l'activité des banques françaises ; mais permettez-moi d'en sourire, connaissant les moyens dont dispose l'Autorité de contrôle prudentiel aujourd'hui. J'imagine mal cette autorité en m...

...nt Act voulu par Bill Clinton, auquel Gilles Carrez faisait référence, qui a permis à tous les foyers américains à revenus modestes de se doter de leur résidence principale, a été très largement encouragé par les agences de notation ayant évalué très favorablement des produits hautement spéculatifs. Alors que le gouvernement américain a mis en accusation Standard Poor's et qu'il est question de régulation bancaire et financière dans le présent texte, on note un silence total, je le répète, et curieux, au sujet de l'encadrement des agences de notation. Je m'explique mal ce silence ; il révèle sans doute une incompréhension de ce que sont les besoins réels concernant la régulation bancaire et financière. En tout cas, monsieur le ministre, s'il n'est pas coupable, votre silence reste dommageable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes invités ce soir à examiner le projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera bien évidemment en faveur de ce texte. Alors que la crise qui frappe l'économie réelle est d'une immense gravité, la France se dote enfin d'outils pour prévenir les crises financières ; car c'est bien une crise financière qui est à l'origine des difficultés économiques que subissent aujourd...

...rs collègues, de la même façon que la crise de 1929 avait donné naissance aux États-Unis à la loi bancaire de 1933, défendue par Glass et Steagall, la crise de 2008 a mis en évidence l'importance des dégâts occasionnés par les activités spéculatives des banques et remis au goût du jour les enjeux de stabilité financière, après deux à trois décennies pendant lesquelles l'unique maître mot fut la dérégulation. Le mouvement de dérégulation fut en France à l'origine de la loi bancaire de 1984, l'une des premières à mettre fin au régime de stricte séparation qui avait été la règle pendant près de quarante ans.

En supprimant la distinction entre banques de dépôts et de crédit, d'une part, et banques d'investissement de l'autre, cette loi a donné naissance au milieu des années quatre-vingt-dix au modèle de « banque universelle » dont on nous vante aujourd'hui abondamment les mérites. Si la France avait été pionnière dans le domaine de la dérégulation, elle se veut aujourd'hui aux avant-postes de la régulation. Le corollaire de la dérégulation a été une frénésie de produits financiers dont l'utilité pour le financement de l'économie réelle est aujourd'hui largement remise en cause, avec des montants consolidés de produits dérivés équivalant à douze fois le produit intérieur brut mondial et atteignant plus de 700 000 milliards de dollars. Au-...

...ore des avancées : celui du trading haute fréquence, et celui de la spéculation sur les matières premières agricoles. Le trading haute fréquence est devenu l'un des symboles des excès de la finance. Par le passé, nous en avions, dans une proposition de résolution européenne commune avec Die Linke au Bundestag, réclamé l'interdiction pure et simple car ces pratiques, résultant des directives de dérégulation du marché boursier, sont porteuses d'un risque systémique avéré.