Interventions sur "filiale"

... de manière extrêmement marginale, se retourner contre les marchés qu'elles étaient censées protéger. Mais vous passez un peu trop sous silence leur rôle global en matière de couverture des risques. Je vous avoue que je ne comprends pas bien la distinction que vous établissez, sachant que le projet de loi prévoit déjà l'interdiction de la spéculation sur les matières premières agricoles dans les filiales. J'ajouterai, pour compléter votre information, que le Gouvernement a déposé un amendement après l'article 1er qui vise à interdire les manipulations des cours des matières premières agricoles et qui répond à vos préoccupations de manière beaucoup plus précise. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement à son profit, sans quoi je lui donne un avis défavorable.

À la page 7 du rapport Liikanen, je lis : « La banque de dépôt et l'entité négociatrice légalement séparée pourront opérer au sein d'une structure de holding bancaire. Toutefois, la banque de dépôt devra être suffisamment à l'abri des risques encourus par l'entité négociatrice ». Et j'en déduis que la structuration en holding protège de la faillite en capital de la filiale. En commission, Mme la rapporteure a affirmé que personne n'avait pu démontrer l'efficacité de cette solution. Je lui répondrai qu'il s'agit aussi d'être plus solidaire que par une détention directe. Tout le système d'assurance français repose sur la séparation entre assurance-vie et assurance dommage, communément appelée IARD incendies, accidents et risques divers. Cela permet d'éviter que t...

À vrai dire, je ne comprends pas très bien cet amendement. Il conduit à retirer la filiale du champ de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel. Je ne pense pas que cela soit le but recherché par M. Launay, que je sais attentif au renforcement des contrôles des établissements bancaires et de leurs filiales. Avis défavorable.

Nous avons proposé plusieurs amendements renforçant, en cas de filialisation, l'étanchéité, qu'elle soit préventive ou curative. C'est sa forme préventive que nous visons ici : nous proposons de conditionner à une autorisation préalable de l'ACPR l'apport de capital de la maison mère à sa filiale.

Le projet de loi indique que « Pour l'application du ratio de division des risques, les filiales ne sont pas considérées comme appartenant au même groupe que les établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes qui les contrôlent ». Nous proposons de préciser que le cantonnement vaut quel que soit le pays, les filiales étant considérées comme une entité unique. Sinon, l'application du ratio « grand risque » pourrait être facilement contournée par la...

Le ratio « grand risque » qui permet de rendre étanche la séparation entre maison mère et filiale n'est pas lié à une implantation géographique précise : il s'applique absolument partout. Votre amendement est satisfait. Je vous invite donc à le retirer.

Le texte actuel permet à juste titre de limiter selon les règles habituelles les engagements entre la filiale et le reste du groupe. Mais il paraît contraire à la directive européenne CRD, en cours de révision, que les établissements n'appartenant pas au groupe considèrent que les risques pris sur les filiales ne sont pas consolidés avec les risques pris sur le reste du groupe au titre des clients liés, tels que l'article 4-45 de la directive 2006-1948 les définit. Il s'agit soit de deux personnes phys...

s'amuse à re-découper les différentes filiales entre elles. Pour autant, votre rédaction et la manière générale dont vous envisagez cette question n'atteignent malheureusement pas votre objectif. La commission a donc donné un avis défavorable à ces amendements. En revanche, nous avons bien en tête le point que vous soulevez.

Le débat ne porte pas uniquement sur le rapport entre filiale et maison mère, mais sur le HFT, un instrument devenu aujourd'hui un vrai cancer du fonctionnement des marchés financiers et qu'il faut éradiquer.

Nous abordons ici la question des matières premières agricoles et plus spécifiquement les opérations à terme sur les marchés agricoles dans la filiale, ce que le projet de loi interdit. Le fait est que l'essentiel de la spéculation restera réalisé dans la maison mère puisque toutes les activités menées pour le compte de clients sont définies dans le projet de loi comme étant « utiles ». Voilà le débat fondamental du début de notre discussion. Au prétexte de leur utilité, elles ne seraient donc pas concernées par la filialisation quand bien mêm...

...e et du ministre en commission. Comme la réponse qui m'avait été donnée m'avait moi-même laissé perplexe, je me permets de le présenter de nouveau. C'est l'intérêt du débat en séance : il peut permettre de progresser. L'objectif de cet amendement est tout simple. Il s'agit, alors que le projet de loi a pour but de circonscrire les activités de spéculation inutiles à l'économie réelle au sein des filiales, de faire en sorte que l'État ne soit pas susceptible d'être appelé en garantie ou d'apporter son concours sous quelque forme que ce soit à l'une de ces filiales au cas où elle connaîtrait des difficultés. Pourquoi donc ? C'est le problème de la cascade. Un processus de filialisation est prévu, de même qu'un processus de résolution, avec un testament. Mais, même si le cordon ombilical est coupé...

Si j'ai laissé M. Cherki dans la perplexité la semaine dernière, je crois que je vais recommencer. Je ne comprends pas très bien, mais mon incompréhension n'est peut-être pas partagée par tous, pourquoi vous envisagez que l'État puisse avoir une participation dans une filiale qui, par essence, est une filiale spéculative, organisée de manière à ce que, si nécessaire, nous puissions la couper immédiatement au cas où la banque rencontrerait un problème amenant à une résolution. Quel État voudrait prendre une participation ou avoir des liens avec cette filiale ? La position de la commission des finances n'a donc pas changé. Je ne comprends pas le cas de figure que vous ...

...Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous nous disiez que ce cloisonnement est efficace, qu'il n'est pas du tout poreux. Le fait que vous acceptiez, en fin de compte, l'amendement présenté par notre collègue Cherki démontre qu'il n'en est rien ! Il faut, selon l'expression consacrée, des bretelles et une ceinture pour se protéger des possibilités de contamination d'une maison mère par sa filiale. En tout cas, c'est ainsi que je comprends le débat. Cet amendement relève donc, finalement, du bon sens. Il contribue cependant à montrer que ce texte ne réalise pas un cantonnement et un cloisonnement suffisants. Pourquoi ne pas l'adopter, en définitive, puisque même M. le président de la commission des finances le propose ? Ce texte ne correspond pas à la réalité actuelle. J'ai déjà abordé ce...

Cet amendement pose la question de la gouvernance des équipes de gestion, à la fois dans les établissements de crédit et dans leurs filiales.