Interventions sur "régulation"

.... Les prêts accordés à l'époque auraient dû, à mon sens, être accompagnés de contreparties en termes de règles prudentielles. Depuis l'arrivée au pouvoir de la nouvelle majorité, les choses commencent à s'améliorer, avec l'avancée de l'Union bancaire et le présent projet de loi. La France est clairement pionnière en la matière. Nous serons le premier pays à aller aussi loin dans le domaine de la régulation bancaire, le pays qui donne le la. Certes, le Royaume-Uni et les États-Unis se sont engagés dans une réforme similaire, mais sans pour l'instant aller aussi loin que ce que nous nous apprêtons à faire. Dans le sillage de la France, le gouvernement allemand a déposé la semaine dernière un projet de loi de séparation des activités bancaires. Nous sommes donc un exemple. En solidifiant notre systèm...

... des systèmes bancaires ayant mis en péril les ressources des usagers, des épargnants, à la suite de jeux inappropriés sur les marchés boursiers, dangereux pour l'économie mondiale et donc pour nos économies européenne, française, régionale, locale. En parant ainsi à l'aléa moral pour la sécurité de nos entreprises et des particuliers, la France sera le premier pays à s'engager sur la voie d'une régulation obligatoire et non pas seulement souhaitée. Nous passons d'un système de bonnes pratiques qui auraient dû être raisonnables et ne l'ont pas toujours été, à un système qui veut et qui va les imposer. L'autorégulation par la main invisible du marché n'a pas été efficace à l'époque, loin s'en faut ; elle ne l'est toujours pas car elle n'a pas davantage fonctionné depuis lors. En quatre ans, a-t-on v...

La crise financière de 2008 a mis en lumière les carences du dispositif de régulation du secteur financier et bancaire, tout comme l'insuffisance des outils de régulation. Comme notre Président de la République s'y était engagé, vous nous présentez aujourd'hui un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Je ne peux que me féliciter que nous ayons eu le courage de nous attaquer à cette question, ce qu'aucun des gouvernements précédents n'avait fait. S'a...

...pas exclu de s'abstenir sur ce texte s'il n'est pas aggravé. Originaire d'une région sidérurgique, je peux témoigner que les Wendel, actifs à une certaine époque dans l'industrie, sont aujourd'hui dans la finance. C'est sans doute qu'ils y trouvent leur compte et que la finance rapporte plus que l'industrie. Par ce texte, il s'agit d'affirmer que le système bancaire ne doit pas être laissé sans régulation. Je l'appuie avec d'autant plus de conviction que je suis voisin du Luxembourg : il n'aura échappé à personne que le Luxembourg est un petit paradis, ce qu'il doit pour l'essentiel à ses banques. Je soutiens également les propositions de Mme la rapporteure de véritables actions de protection en direction des populations les plus fragiles et des couches moyennes, en particulier un plafond par opé...

Ce moment, monsieur le ministre, est particulièrement important dans cette période politique, puisqu'il s'agit de construire un nouveau modèle de régulation bancaire, dont l'article 1er est le moteur. Nous avons rappelé les limites de la régulation prudentielle. Au vu de l'histoire récente de la finance européenne et mondiale, nous sommes maintenant conduits à la régulation par la séparation. Nous avons été attentifs à la démonstration, qui nous est faite depuis plusieurs semaines, sur la nécessité de rendre compatible ce nouveau modèle de régulati...

...s collègues qui plaident pour une séparation sous la forme du Glass-Steagall Act. Dans le contexte actuel, les bonnes formes de séparation, ce sont les trois qui sont actuellement sur la table. On ne peut me suspecter de ne pas plaider en faveur de la séparation. J'ai été l'un des rares à avoir dit, dans les semaines qui ont suivi la crise financière, qu'il fallait arrêter de penser en termes de régulation prudentielle, mais au contraire se poser la question de la séparation des activités, que Roosevelt avait posée à l'époque. J'ai suivi avec intérêt l'émergence des premières propositions. Il me semble ainsi que celles de Volcker, de Vickers et de Liikanen sont parfaitement adaptées à l'objectif de cantonnement des activités spéculatives. Il faut les mettre en oeuvre dans un contexte qui correspon...

Parmi les objectifs du projet de loi figure le renforcement de la stabilité financière. À cet égard, le Conseil de régulation financière et du risque systémique devient le Conseil de la stabilité financière il ne s'agit pas seulement d'un changement de nom et aura la charge de la politique macro-prudentielle. Le texte prévoit qu'il sera doté de pouvoirs d'intervention juridiquement contraignants. Or, à la deuxième phrase de l'alinéa 7, il est précisé que « le ministre chargé de l'économie peut fixer, par arrêté et ...

Permettez-moi de prendre un peu de temps pour exposer la manière dont nous pouvons envisager la question de la régulation des hedge funds, ou fonds de couverture. Quel est le problème ? Il s'agit effectivement de structures financières qui ont un effet de levier c'est même, pour ainsi dire, inscrit dans leur nom , mais cet effet de levier, pour des raisons qui touchent à l'histoire de la régulation financière, n'est pas régulé par des ratios prudentiels. Les hedge funds, qui, de fait, créent de l'argent, ou qui,...

Je vais retirer mon amendement, mais je voudrais m'adresser au ministre, car je ne suis qu'à moitié convaincu par son argumentation. Je retire mon amendement, parce que je ne veux pas mettre le Gouvernement en difficulté à ce stade. Je considère en effet, et nous considérons tous, que nous sommes au début d'un processus de régulation et de reprise en main par le politique. Si c'est une question de rythme, discutons-en. Nous pourrions disserter longtemps sur le fait que ces opérations à effet de levier sont parmi les responsables majeurs des bulles le temps nous manque pour en discuter. Je pourrais vous renvoyer à des travaux d'économistes sur la crise de 1929, qui identifient, parmi les causes de celle-ci, la spéculation à...

... ne sait vraiment ce qu'ils contiennent, ni quand et comment ils peuvent faire basculer une, puis plusieurs banques dans la faillite, et éventuellement, à leur suite, les États. Les pertes se renforcent, et le Crédit Agricole a dû admettre à la fin de l'exercice 2012 qu'il convenait de faire apparaître ces pertes à son bilan, à hauteur de 2,7 milliards d'euros. Ce sont bien les pertes, et pas la régulation, qui se sont renforcées. Cet amendement n'a pas pour objet de pénaliser les banques, mais avoir des banques saines est un avantage concurrentiel majeur. Monsieur le ministre, permettez-moi quelques questions

...dire que leurs positions vont soit accélérer le marché, soit aller contre celui-ci. En tout état de cause, ils vont peuvent avoir des influences sur lui. Monsieur Hammadi, les OPCVM n'ont rien à voir avec les hedge funds. Les OPCVM sont encadrés par la directive MIF 1, ce qui n'est pas le cas des hedge funds. Toujours est-il que ces hedge funds, ou autres fonds alternatifs, ne sont pas soumis à régulation. C'est la difficulté, et de ce point de vue, la question de la sûreté que propose le Gouvernement est indispensable. Il va de soi que le seul cas dans lequel on peut envisager de prendre en compte la position des banques vis-à-vis d'un hedge fund, c'est celui de la sûreté. Nous devons faire en sorte de bien connaître la position de nos banques vis-à-vis de ces fonds alternatifs. Mais à ce stade,...