Interventions sur "paradis fiscaux"

Il existe depuis 2009 dans le code général des impôts une définition des États que nous considérons comme non coopératifs. Plusieurs définitions et plusieurs listes se recoupent, mais jamais totalement et toujours imparfaitement, l'objectif était toujours peu ou prou de lutter contre les paradis fiscaux et, surtout, ce qui s'y passe et les conséquences sur nos économies, notamment celles des pays désespérément en voie de développement. Cet amendement propose donc tout simplement que soit organisé chaque année, en présence du ministre des finances, un débat associant la commission des finances et la commission des affaires étrangères, puisque l'établissement d'une telle liste relève non pas seul...

...ue cette question soit examinée de manière très précise par l'Assemblée, notamment, par la commission des finances. Toutefois, l'examen du projet de loi de finances annuel doit normalement être l'occasion d'organiser un tel débat. J'aurais donc plutôt tendance à suivre l'avis de la commission des finances qui est défavorable, même s'il est effectivement nécessaire de travailler à la question des paradis fiscaux jusqu'à ce que nous arrivions vraiment à supprimer ce comportement de fuite fiscale.