Interventions sur "filiale"

Nous sommes encore loin de la fin de ce débat mais, au moment d'aborder l'article 4 bis, je souhaite signaler l'importance de ce que nous avons décidé en commission. L'instauration de la transparence pour l'ensemble des activités bancaires des filiales de banques françaises dans tous les pays, sans stigmatiser aucun d'entre eux, est une avancée colossale, que nous pouvons tous saluer sur ces bancs, en tout cas à gauche. J'insiste sur la dimension collective de notre action. Vous n'avez pas seulement accepté cette transparence, monsieur le ministre : je sais que vous y étiez sensible et que vous auriez pu, dans d'autres circonstances, faire vo...

...évasion est estimée à 200 milliards d'euros par an, soit deux fois le budget de l'Union ! Au niveau mondial, on estime que 10 000 à 12 000 milliards d'euros disparaissent dans les paradis fiscaux ! Les paradis fiscaux reviennent à loger les bénéfices dans les pays tiers et à laisser les coûts dans les pays à forte fiscalité. C'est inacceptable. De même, on peut s'interroger sur l'installation de filiales dans des paradis fiscaux pratiquée par certaines entreprises françaises : BNP-Paribas y posséderait 150 établissements, France Télécom soixante-trois, Carrefour trente-deux, Michelin vingt-sept, pour ne citer que ces exemples. Le Gouvernement a accepté en commission un amendement qui fera date, obligeant les banques à déclarer le nom et la nature de leurs activités, leur produit net bancaire et...

...C'est aussi le résultat des leçons que nous avons collectivement tirées de la crise de 2007-2008. Prenons l'exemple de Northern Rock, cinquième banque du Royaume-Uni, qui a fait faillite en quatre jours, à la suite d'un reportage de la BBC mettant en cause sa résistance financière, eu égard à la crise des subprimes mais aussi à son exposition trop forte au risque en raison de l'installation de sa filiale Granite à Jersey, paradis fiscal sans contrôle ni impôts. Les leçons que nous en tirons, c'est, d'une part, que même les grosses banques sont fragiles, d'autre part, que la logique bancaire est toujours la même : il s'agit toujours de se demander quel est le meilleur endroit pour réaliser une optimisation fiscale, pour camoufler ses marges bénéficiaires et en tirer un profit maximal. Pour citer ...

Nous allons gagner du temps car j'ai déjà tout donné hier, et je crois avoir touché M. le ministre sur ces questions. Je ne vais donc pas en rajouter mais j'évoquerai un prochain rendez-vous législatif, au-delà de ce combat qui a, il est vrai, un caractère historique. Dans la discussion générale, j'ai quelque peu amalgamé la question des banques et celle des filiales des multinationales en général. Je fais amende honorable, mais le lien juridique entre les filiales et la maison mère est un vrai sujet législatif, ce sera un prochain rendez-vous pour notre Parlement, dans la continuité de notre présente action de justice, en France et ailleurs dans le monde.

...s et judiciaires : c'est dire les défauts qu'ils cumulent. On n'y fait pas seulement de l'optimisation fiscale, mais également de la fraude, puisqu'ils sont le refuge de la corruption et de la délinquance financière. Les Français ne peuvent entendre que les grandes banques françaises, dont on a par ailleurs vanté la robustesse et l'importance pour l'économie nationale, possèdent des centaines de filiales dans les paradis fiscaux. Nous devons nous attaquer à ce type de pratiques, d'autant plus à un moment où l'on demande des efforts dans tous les domaines à l'ensemble de nos concitoyens. Cette loi ne pourrait être comprise si l'on n'y trouvait pas l'amorce résolue et vigoureuse d'une sortie progressive des banques françaises des paradis fiscaux. Nous croyons à la méthode de la transparence, pui...

Monsieur Carrez, je connais vos états de service sur l'optimisation fiscale ainsi que sur les paradis fiscaux. Je serais désolé que l'histoire de ce texte retienne que vous êtes opposé à notre démarche volontariste. J'aurais trouvé normal que vous consacriez autant d'indignation à vous étonner que BNP-Paribas compte 334 filiales dans les paradis fiscaux qu'à mettre en cause la démarche que nous engageons.

...ut-être technique, à moins qu'il soit politique, je vous répondrai que la liste des pays non coopératifs ne suffit pas à combattre les paradis fiscaux, et Mme la rapporteure l'a fort bien démontré. Nous vous proposons une transparence sur l'activité des banques dans l'ensemble des États du monde afin qu'il soit possible de rapprocher leur chiffre d'affaires et les emplois qui sont affectés à ces filiales. Cela nous permettrait de voir s'il y a des coquilles vides qui sont là à des fins que nous ne pouvons pas encourager, notamment l'optimisation fiscale c'est-à-dire la création de valeurs dans des conditions moralement répréhensibles mais aussi économiquement extrêmement contestables. Voilà pourquoi nous avons besoin d'une liste qui ne s'arrête pas au recensement qui a été fait au cours des anné...

...ite : Iran, Corée du Nord, Bolivie, Cuba, Équateur, Éthiopie, Indonésie, Kenya, Nigeria, Pakistan, Sri Lanka, Syrie, Tanzanie, Albanie, Algérie, Angola, Argentine, etc. Aucun pays européen n'y figure. Pourtant, la Suisse, le Luxembourg, les îles Jersey, ces pays doivent sans doute vous dire quelque chose. Savez-vous que BNP-Paribas publie chaque année la liste et le bénéfice de l'ensemble de ses filiales qui pèsent plus de 1 % des actifs ? Le bénéfice est un critère bien plus stratégique que celui que nous avons retenu dans notre amendement qui ne fait état que du chiffre d'affaires. La liste de celles qui pèsent moins de 1 % n'est pas publiée et n'y figurent pas les 60 filiales de BNP à Jersey. Vous le voyez, vous agitez des peurs et vous dramatisez la situation, ce qui n'a pas lieu de l'être.

...per à l'étranger : non qu'elle se positionne parce qu'il y a un risque pays, mais parce que justement elle veut, à partir d'une stratégie bien établie, se développer dans un certain nombre de continents et certains pays. Si elle est dans l'obligation de signer des accords avec des banques existantes, pensez-vous vraiment que ces banques vont accepter de voir leurs comptes publiés au travers de la filiale franco-chinoise ? Je ne le pense pas. Cela affaiblirait encore une fois la compétitivité de nos établissements bancaires et on sait que, dans la zone Asie-Pacifique, la concurrence fait rage. Si la conclusion de tout cela est que nos banques françaises ne trouvent pas de partenaires locaux, cela affaiblira nos positions dans ces pays alors que l'on sait que c'est un facteur de développement impo...

Pour conclure, je pense qu'il vaut mieux se limiter à la liste GAFI ainsi qu'à celle des paradis fiscaux, pour chacune des filiales de nos banques : là est la vraie transparence.