Interventions sur "financier"

...p discuté hier des avancées majeures que nous avons réalisées en matière de lutte contre les paradis fiscaux. Nous en arrivons à présent à des amendements qui traitent du blanchiment. Sur ce sujet, les gouvernements successifs ont, depuis des années, patiemment bâti avec leur majorité à l'Assemblée un système que nos voisins étrangers observent de près, en particulier la cellule de renseignement financier, Tracfin, qui a servi de modèle dans de nombreux cas. Nous avons déjà réalisé un travail considérable en commission puisque nous avons adopté une nouvelle rédaction de l'article 615-1 du code monétaire et financier afin de mettre en place, parallèlement au régime subjectif de la déclaration de soupçon, un nouveau régime objectif. J'en profite pour remercier très chaleureusement les membres du c...

En vertu des articles L. 561-23 du code monétaire et financier et 40 du code de procédure pénale, seul le procureur de la République territorialement compétent peut être destinataire d'une note d'information de Tracfin lorsque les investigations du service ont mis en évidence des faits susceptibles de relever d'une infraction pénale, en particulier du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou du fina...

Cet amendement, qui tient compte des remarques, pour une fois judicieuses, de la Cour des comptes, tend à ajouter les termes « sans délai »au premier alinéa du II de l'article L. 561-30 du code monétaire et financier. Il convient de préciser dans la loi qu'il s'agit d'une obligation déclarative qui incombe aux autorités et non d'une simple faculté.