Interventions sur "garantie"

...e projet de loi prévoit de faire supporter d'abord par ses actionnaires les pertes d'une banque aidée par les pouvoirs publics afin de diminuer les risques pris, de protéger les dépôts des clients et l'argent du contribuable. En cas de difficulté, ce sera aux actionnaires et, le cas échéant, à certains créanciers d'en supporter d'abord le coût. Le projet de loi met également en place un fonds de garantie financé par les banques et le secteur financier, qui pourrait être appelé pour contribuer à payer le coût des sinistres. Ces principes louables reçoivent des modalités d'application moins enthousiasmantes. Le gouverneur de la Banque de France et le directeur du Trésor disposeront du pouvoir exorbitant de décider comment et par qui une banque défaillante sera renflouée. Il faut savoir que les ac...

...mme le précédent, pourrait, s'il était adopté et mis en oeuvre, aller à l'encontre de l'objectif visé. Notre système fonctionne sur la base d'autorités responsables du contrôle prudentiel qui doivent exercer ce contrôle jusqu'au bout. Y adjoindre des parlementaires affaiblirait selon moi le rôle du Parlement, parce qu'à ma connaissance ce collège ne peut à aucun moment engager directement ni une garantie de l'État ni des deniers publics, lesquels relèvent de décisions de notre assemblée. Pour que les autorités de contrôle prudentiel et les autorités responsables de la surveillance et de la régulation des marchés financiers fassent bien leur travail, il faut qu'elles aient une pleine responsabilité, pour pouvoir prendre des décisions dans des situations urgentes. Il appartient ensuite d'en rendre...

Il est prévu que le collège de résolution se compose des gouverneur et sous-gouverneur de la Banque de France, du directeur du Trésor, du président de l'AMF, du président du fonds de garantie des dépôts. Ce collège dispose de pouvoirs exorbitants. Je rappelle par exemple le nouveau pouvoir défini à l'article 7. Le collège peut décider le transfert d'office de tout ou partie d'une ou plusieurs branches d'activité de la personne morale en cause, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité. Il peut transférer au fonds de garantie des dépôts et de résolution ou à un établissement relais le...