Interventions sur "créancier"

Le ministre s'est déjà exprimé sur cette question : il s'agit de proposer la mobilisation des créanciers seniors en cas de résolution. Le projet de loi prévoit que l'ensemble des actionnaires, le fonds de garantie et les créanciers juniors pourraient être mobilisés. Ce n'est qu'une faculté, pas une certitude absolue, ce qui pose donc une première question. Puisque l'objectif est de mettre les contribuables à l'abri de toute mésaventure et de tout désagrément, je reviens sur cette question, même s...

...ion nous est ici offerte de repréciser un certain nombre d'éléments. Dans le cas d'une résolution bancaire, les actionnaires seront mis à contribution par le mécanisme dit du « Bail-in », c'est-à-dire qu'ils seront responsables des risques portés par la banque, et donc responsables en cas de résolution et de pertes. C'est une énorme évolution qu'apporte ce texte du Gouvernement. La question des créanciers, c'est-à-dire de la partie obligataire, est beaucoup plus complexe. À ce stade, si la France incluait unilatéralement la question de la responsabilité des créanciers dans les mécanismes de résolution, elle pourrait se retrouver dans une situation de très forte perte de confiance des personnes en mesure d'assurer le financement de la dette au travers des banques. Ce fut le cas, par exemple, de la...

...férer d'office une branche d'activité, recourir à un établissement relais, faire intervenir le fonds de garantie, et c'est ce qui nous intéresse particulièrement en l'espèce estimer les dépréciations et imposer une réduction du capital, l'annulation des titres de capital ou de la dette, ou la conversion des titres. À qui ces mesures doivent-elles être imputées ? La loi détermine un ordre des créanciers : elles sont d'abord imputées sur les capitaux propres de la banque, puis sur les titres subordonnées, et enfin sur les autres obligations. Les créanciers seniors ne sont pas mentionnés : il n'existe pas de quatrième rang dans l'ordre de ces créanciers. Il me semble pourtant que c'est le nerf de la guerre ! Faire couvrir la totalité de l'imputation par les créanciers seniors permet véritablement...