Interventions sur "garantie"

...our autant, cela ne nous dispense pas de réfléchir aux moyens d'organiser une résolution et de faire en sorte que la survenue d'une crise coûte le moins cher possible aux contribuables. Vous dites, monsieur le président de la commission, que cela n'a rien coûté aux contribuables français, mais si l'État français n'avait pas été là, il y aurait eu un enchaînement en cascade. La mobilisation d'une garantie a toujours un prix, même si j'admets qu'au final cela n'a pas coûté d'argent aux contribuables français. Dès qu'on mobilise une garantie, c'est une mobilisation publique qui se produit. L'ensemble des députés ici présents a dès lors une responsabilité : ils peuvent, soit donner leur accord, soit renforcer aujourd'hui la loi sur cette problématique essentielle de la résolution, ce qui serait un gr...

...ussion d'hier soir sur l'intérêt de ce dispositif et de cette loi. Le vrai problème, et je rebondis sur ce que vient de dire Gilles Carrez, ce n'est pas que le contribuable ait été mis à contribution à l'occasion de cette crise, puisqu'il ne l'a pas été ; je dirais même que l'État a gagné de l'argent, ou en tout cas qu'il s'en est plutôt bien sorti, et extrêmement rapidement. On voit bien que la garantie a permis d'éviter que tout s'effondre, mais qu'elle a aussi redonné confiance et permis aux banques françaises de passer cet obstacle à très court terme. La chose a assez bien fonctionné. Pour autant, il est hors de question d'en rester là : nous sommes tous d'accord sur ce point, où que nous siégions dans cet hémicycle. Nous vous répétons seulement ce que nous vous avons déjà dit au cours de la...

Je voudrais revenir sur les propos de notre collègue Carrez. Je trouve, mon cher collègue, que les mots que vous employez révèlent vos objectifs : vous dites que les contribuables français ont « bénéficié » des intérêts versés par les banques. Vous considérez donc comme un bénéfice pour le contribuable français et pour la nation le fait que les banques, après que l'État leur a apporté sa garantie et les a protégées en période de crise, aient versé des intérêts. Qu'en termes élégants ces choses-là sont dites ! Dans ce cas-là, il faut aussi prendre le mot « bénéfice » en sens inverse : quand nos petites et moyennes entreprises, ou quand des particuliers, versent des intérêts aux banques après avoir contracté un emprunt, ces intérêts bénéficient bien évidemment aux banques, et chacun sait q...

...llance d'une banque, doivent être d'intérêt public. La formulation permet de rappeler que les banques ne sont pas des établissements commerciaux comme les autres. Dès lors qu'elles prennent les dépôts des épargnants, cela justifie l'intervention de l'autorité publique et la poursuite de l'intérêt général. Cet amendement permet également d'apporter une précision rédactionnelle, qui est aussi une garantie procédurale conforme à l'esprit des ajouts que la commission des lois a apportés au texte : principe du contradictoire, principe de proportionnalité, valeur juste et équitable de l'indemnisation prononcée. De la même manière, il faut préciser que les finalités poursuivies sont d'intérêt public. Cela correspond tout à fait à l'esprit de la proposition de directive européenne, et il me semble qu'i...

Le ministre s'est déjà exprimé sur cette question : il s'agit de proposer la mobilisation des créanciers seniors en cas de résolution. Le projet de loi prévoit que l'ensemble des actionnaires, le fonds de garantie et les créanciers juniors pourraient être mobilisés. Ce n'est qu'une faculté, pas une certitude absolue, ce qui pose donc une première question. Puisque l'objectif est de mettre les contribuables à l'abri de toute mésaventure et de tout désagrément, je reviens sur cette question, même si j'ai compris que le ministre souhaitait attendre que les règlements européens viennent proposer cette disposi...

...t cas de son titre II, est justement d'éviter le recours aux fonds publics pour répondre à une situation de défaillance bancaire. Pour ce faire, la loi prévoit que l'ACPR peut demander à la banque de lui fournir des informations, nommer un administrateur provisoire, révoquer un dirigeant, transférer d'office une branche d'activité, recourir à un établissement relais, faire intervenir le fonds de garantie, et c'est ce qui nous intéresse particulièrement en l'espèce estimer les dépréciations et imposer une réduction du capital, l'annulation des titres de capital ou de la dette, ou la conversion des titres. À qui ces mesures doivent-elles être imputées ? La loi détermine un ordre des créanciers : elles sont d'abord imputées sur les capitaux propres de la banque, puis sur les titres subordonnées...

...ectivement cohérent que l'ampleur de cette disposition soit européenne. Cependant, si nous déposons ce type d'amendements, c'est que nous doutons de la capacité de cette loi à mettre le contribuable et les pouvoirs publics définitivement à l'abri de mésaventures. Face à un tel amendement, on aurait pu s'attendre à ce qu'on nous réponde, non pas qu'une disposition européenne viendrait conforter la garantie, mais que la loi suffirait en l'état. Or ce n'est pas le sens de la réponse que j'ai obtenue. J'aurais tellement aimé entendre que la loi suffit et que le contribuable est à l'abri ! Or nos échanges mettent en évidence la nécessité de dispositifs complémentaires. Finalement, l'amendement que notre collègue Pascal Cherki a fait adopter hier, qui n'instaure pas un barbelé mais un mur de Berlin ent...