Interventions sur "électoral"

Le groupe UMP est mobilisé pour défendre ces amendements de suppression de l'article 19. Notre collègue Philippe Goujon a démontré avec beaucoup d'éloquence et de précision devant la commission des lois que cet article de pure convenance électorale était non seulement totalement partisan mais aussi très certainement anticonstitutionnel. La démographie ne guide en rien ce redécoupage parisien : d'un arrondissement à l'autre, le nombre d'habitants représentés par un conseiller de Paris pourra aller du simple au triple. L'écart maximal par rapport à la moyenne atteint 57 % : on est très loin, dans ce système parisien, du tunnel de 20 % que vo...

Il s'agit d'un amendement de simplification qui permet tout à la fois de gagner de la place et de renforcer l'efficacité du code électoral.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la philosophie de notre droit électoral. À chaque fois que nous avons institué une parité quantitative dans les modes de scrutin, nous avons établi une parité qualitative dans l'attribution des responsabilités exécutives. Comme l'élection des EPCI par fléchage est un mode de scrutin paritaire, il nous a paru logique de l'accompagner d'un système paritaire au niveau de l'exécutif intercommunal. Cet amendement est donc le fruit d'un com...

L'article L. 558-8 du code électoral prévoit les modalités d'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique. Cependant, le second alinéa dispose que : « Au premier tour, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de onze sièges. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages e...

Mon intervention vaut également défense d'un amendement à venir, n° 882, qui a trait au même sujet. Nous arrivons pratiquement au terme de notre débat avec l'article 24, qui vise à reporter les prochaines élections départementales et régionales d'un an. Le moins que l'on puisse penser vous concernant, monsieur le ministre, c'est que, lorsque vous êtes à la manoeuvre électorale, vous y allez carrément ! Au cours de ces quelques jours, le parti socialiste aura décidé, sur votre proposition, de redécouper tous les cantons de France, de revoir les modalités concernant Paris en donnant un peu plus à des élus qui lui sont proches, de toucher au mode de scrutin des sénateurs en accordant une prime ou en étendant la proportionnelle selon les cas. Monsieur le ministre, vous v...

Vous aurez beau faire, arborer tous les faux nez, vous ne tromperez personne ni sur la parité ni sur l'ancrage territorial. C'est le plus grand tripatouillage électoral auquel on assiste depuis le début de la Ve République. Et vous serez le ministre du charcutage.

Le report des élections d'un an portera atteinte à la sincérité du scrutin sénatorial prévu en septembre 2014, puisqu'une partie du collège électoral des sénateurs les conseillers départementaux et les conseillers régionaux ne sera pas renouvelée dans la moitié des départements et dans l'ensemble des régions. Faute d'avoir dialogué avec l'ensemble des forces politiques de notre pays, vous imposez un mode de scrutin par la seule volonté du parti socialiste. Je déplore que vous n'ayez pas entendu nos arguments. Vous avez bien fait une petite...

...comitance avec les élections départementales. Or, celle-ci ne tient pas davantage puisque la concomitance avec les élections municipales de mars 2014 justifierait elle aussi la tenue des élections régionales à cette date pour en augmenter la participation. Enfin, tout cela a pour effet de modifier les conditions d'élection des sénateurs en septembre 2014, puisque vous gelez une partie du collège électoral.

...ar le gouvernement Sarkozy, mais elle a été reportée à mars 2014, dans un premier temps, à la demande expresse des amis politiques du gouvernement actuel. Cette date de 2014 a été inscrite à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011. C'était un engagement. Aujourd'hui, il est question d'imposer aux Martiniquais un nouveau report à 2015, que rien ne justifie. Ainsi, l'alignement sur le calendrier électoral de la France est un argument contestable, tout autant que la prétendue surcharge du calendrier électoral en 2014, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, contrairement à d'autres régions de France, il n'y aura pas d'élections sénatoriales en Martinique en 2014. On ne peut donc pas évoquer, en ce qui concerne la Martinique, une surcharge du calendrier électoral. Ensuite, la collectivité unique rem...

En cette fin de séance, je vous propose, monsieur le ministre, une manière de régler une question qui empoisonne votre majorité, celle du cumul des mandats, qui correspond à l'engagement n° 48 du Président de la République. Si politiquement, la question du cumul des mandats semble compliquée, elle est techniquement très simple à résoudre. Il suffit de modifier un article organique du code électoral. Je propose cet amendement depuis un certain temps. Je l'ai aménagé afin qu'il ne soit applicable qu'au 1er juillet 2017, conformément aux conclusions du Conseil d'État, Mes chers collègues socialistes, il ne tient qu'à vous de lever la main, ce soir, pour adopter un amendement qui n'est certainement pas le plus drastique en matière de cumul des mandats. Je propose de rendre incompatibles avec ...

Mes chers collègues, cet amendement est tiré de la proposition de loi n° 106, que j'ai déposée en début de législature, relative aux incompatibilités parlementaires. Elle est le fruit d'un long travail d'analyse. L'article L.O. 148 du code électoral est à mes yeux une anomalie juridique. Les articles L.O. 146 et L.O. 147 prévoient des incompatibilités entre les fonctions parlementaires et des fonctions dans des entreprises privées, notamment celles qui bénéficient de subventions ou de marchés publics. Ces incompatibilités sont parfaitement justifiées ; il ne viendrait à l'idée de personne de les remettre en cause. Pourtant, l'article L.O. 14...

Le groupe UMP votera naturellement contre ce projet de loi organique, pour des raisons que nous avons longuement exposées. Ce projet n'est que l'appendice technique du projet de loi que nous combattons. Nous nous en expliquerons mardi lors du vote solennel. Ces deux textes ne sont que des textes de convenance électorale. Ils sont en outre dangereux pour les territoires ruraux. Le Gouvernement aurait été bien inspiré de ne les présenter qu'après avoir indiqué à la représentation nationale quelle était sa vision de l'avenir des territoires. Or, cette vision, nous ne la connaissons pas. Nous avons seulement droit à un texte de petite technique électorale, un texte très électoraliste.

ou à une refonte générale de certains principes de notre droit électoral. Pour l'efficacité de nos travaux et sans me prononcer sur le fond, cher collègue Sauvadet, vous comprendrez qu'en tant que rapporteur je n'exprime pas d'avis favorable lors de leur discussion. Nombre de ces amendements pourraient d'ailleurs être considérés comme des cavaliers d'un point de vue constitutionnel. Avant de revenir sur les principales évolutions du texte adoptées par la commission d...

...ations financières mises en oeuvre pour les législatives, nous rappelle qu'il n'y a pas d'effet d'entraînement, pas d'évolution naturelle des femmes vers les mandats lorsqu'ils sont attribués au scrutin uninominal. Ce ne sont ni les lois, ni les électeurs, qui tiennent les femmes à l'écart de la vie politique. Ce sont, comme l'a dit Elisabeth Guigou, « les règles du jeu non écrites de la bataille électorale », celles qui se déroulent au sein même des partis politiques.

...on mandat indépendamment l'un de l'autre. Comme les lois sur la parité en leur temps, ce mode de scrutin fait aujourd'hui débat, y compris chez les féministes les plus convaincues. Nous nous sommes interrogées, pendant nos auditions, sur les stéréotypes sexués que pouvait véhiculer un ticket suggérant moins l'égalité entre les candidats que leur complémentarité. Allons-nous échapper à la logique électorale selon laquelle la légitimité politique continuerait d'être portée par le notable local, le plus souvent masculin, tandis que la femme lui apporterait des qualités telles que la jeunesse, la diversité de ses origines ou de son parcours dans la société civile ?

C'est donc dans ce contexte extrêmement difficile pour les collectivités locales, monsieur le ministre de l'intérieur, que vous venez à l'Assemblée nationale nous présenter vos projets de loi de convenance électorale. Vous avez traversé, au Palais du Luxembourg, une sorte de Vietnam parlementaire puisque nos collègues sénateurs qui ont pour mission constitutionnelle de représenter les collectivités locales ont fermement rejeté votre projet de loi. Cela traduit, à tout le moins, un malaise dans les rangs de votre propre majorité, que vous n'êtes pas parvenu à convaincre. Pour un gouvernement qui se préte...

Vous cherchez ni plus ni moins à geler une partie du collège des grands électeurs appelés à élire les sénateurs. Les conseillers régionaux représentent, au total, 1,2 % du collège électoral sénatorial et les conseillers généraux en représentent 2,6 % proportion d'ailleurs plus forte dans certains départements. Or une telle fraction du collège électoral peut, à elle seule, inverser, dans un sens ou dans l'autre, la majorité du Sénat.

... pure arithmétique. Cette règle à calcul que vous comptez appliquer rigoureusement dans les départements est allègrement oubliée à Paris ! Là encore, M. le ministre de l'intérieur est resté discret et n'a pas évoqué le conseil de Paris dans son discours. Sans doute parce que la modification de la répartition des conseillers de Paris entre les différents arrondissements constitue une manipulation électorale dont le caractère manifestement partisan est très visible. Vous osez tout, puisque vous supprimez trois conseillers de Paris dans des arrondissements dont les maires appartiennent à l'actuelle opposition 7e, 16e et 17e , pour créer trois conseillers de Paris dans des arrondissements acquis à la majorité 10e, 19e et 20e.

Il ne soumet pas à l'Assemblée nationale une réforme qui prépare l'avenir des collectivités territoriales dans la République ; mais il veut faire voter un texte favorisant les positions électorales du parti socialiste. Il ne travaille pas au service de l'intérêt général ; mais il essaie de préserver l'intérêt des siens. Il ne se comporte pas comme le chef de l'État ; mais il reste le chef d'un parti.

J'ai regardé les textes et consulté quelques constitutionnalistes, mes chers collègues. Il est faux de dire que la suppression du conseiller territorial conduisait à un vide juridique : il n'y avait pas de vide juridique puisqu'on revenait à la situation antérieure ! Tournez et retournez les choses tant que vous voulez, c'est la réalité. Vous entendez procéder à un vaste redécoupage électoral qui d'ailleurs ne fait que commencer, dès lors que vous envisagez d'introduire une dose de proportionnelle à hauteur de 10 % pour les élections législatives. On voit bien qu'un redécoupage des circonscriptions suivra, hors de tout contrôle, si ce n'est la volonté affichée d'imposer la règle des 20 %.