Interventions sur "électoral"

Je remercie M. Darmanin d'avoir admis que l'article 7 n'était pas une novation, contrairement à certains collègues qui avaient mal lu l'article L. 209 du code électoral. En fait, il ne s'agit que d'une transposition. Je vous concède bien volontiers qu'elle n'est pas très heureuse,

Vous pouvez combattre cette disposition mais pas avec des arguments qui ne correspondent à aucune réalité électorale.

Si, cela recommence parce que c'est la réalité. Ce serait une preuve supplémentaire que vous êtes en train de faire votre petite sauce socialiste dans la perspective du prochain rendez-vous électoral, ce qui est clair quand on met bout à bout tout ce qui se profile. La réforme du mode de désignation au Sénat, par exemple, va donner une prime aux villes de plus de 30 000 habitants.

...trivialité une nouvelle fois, l'argument concernant les jeunes. Nous n'allons pas faire sur ce texte, à la va-vite, dites-vous. Pour ma part, je vous encourage à appliquer vos propres préceptes juridiques : ne pas changer les modes de scrutin pour qu'ils permettent aux gens de se maintenir éventuellement au second tour dans un texte comme celui-ci, à la va-vite, mais attendre une refonte du code électoral. Je suis très sensible à un argument que vous aviez déjà utilisé en commission le président de la commission avait alors validé les propos de mon collègue Guy Geoffroy sur le fait que les gens ne comprenaient plus rien à ces changements de seuils : 12,5 %, 10 %, des inscrits, des suffrages exprimés, etc. Effectivement, les gens n'y comprennent rien, il faut donc uniformiser tout cela. Atten...

...er ? Une collègue du parti socialiste s'est battue pour Mme Le Pen ou plutôt pour Mlle Le Pen en l'occurrence. Vous n'assumez pas le fait que vous voulez changer une partie du mode de scrutin pour permettre des triangulaires. C'est ainsi. On peut le comprendre d'un point de vue politique, mais ce n'est pas juridique. Enfin l'argument de notre collègue Poisson est excellent. J'ai bien lu le code électoral, et je vous remercie de le reconnaître. Vous mettez la déclaration du compte bancaire dans la loi alors que cela relève du pouvoir réglementaire.

...nt toujours les restrictions qui sont imposées par ces amendements. Que dire de concubins notoires ou pas notoires qui se présenteraient en binôme ? Comment le prévoir juridiquement ? Tout au long de cette discussion, vous nous avez fait valoir que les binômes seraient condamnés à la mésentente. Imaginez une autre éventualité : imaginez que l'homme et la femme d'un binôme au cours d'une campagne électorale ou au cours du mandat s'entendent tellement bien qu'ils finissent par souhaiter s'unir. Que doit-on prévoir comme disposition en la matière ? Je ne suis pas défavorable, à titre personnel, à ce que l'on adopte l'un de ces amendements. Dans ce cas, je recommanderai plutôt d'adopter l'amendement n° 19 de M. Molac qui est le mieux écrit. Mais, je le répète et je le maintiens, à vouloir disposer d...

...r selon lequel on ne peut pas tout prévoir, notamment les aléas de la vie privée. On pourrait néanmoins se limiter à l'interdiction d'un lien juridique et d'un lien d'ascendance ou de descendance. Monsieur le ministre, je ne comprends pas l'argument de l'inconstitutionnalité. Puisque nous faisons référence aux élections et aux autres organes délibérants, il me semble que l'article L. 268 du code électoral prévoit une interdiction de présenter plus de deux personnes de la même famille. Cela est donc déjà prévu pour les conseils municipaux. Il n'y a pas de raison de ne pas le prévoir pour les élections départementales.

...un amendement Valls-groupe UMP. Le principe a été parfaitement exposé par le ministre. Cet amendement aura aussi pour conséquence de mettre tous les candidats sur un pied d'égalité : tout le monde déposera un compte de campagne, tout le monde aura un mandataire financier, tout le monde sera soumis aux mêmes règles de transparence et tout le monde sera susceptible d'être remboursé de ses dépenses électorales dans les conditions de droit commun édictées par la loi.

J'en profite pour interpeller une nouvelle fois le Gouvernement. Avec mon collègue Larrivé, dont j'ai d'ailleurs cosigné l'amendement, vous prenez une bonne mesure, mais il serait bon que le code électoral prévoie également que les sénateurs soient soumis à l'obligation d'avoir un compte de campagne et de désigner un mandataire afin de retracer leurs comptes.

...e en cohérence avec les élections législatives, comme l'a dit Guy Geoffroy, pour lesquelles il faut 12,5 % des inscrits pour se maintenir. On ne voit vraiment pas en effet pourquoi les seuils devraient différer selon les modes d'élection. En les alignant, on simplifie les choses, ce qui est toujours bon. C'est aussi une mesure saine qui permet de limiter les triangulaires, qui sont une pollution électorale. Autant la plus grande pluralité de candidatures est souhaitable au premier tour, autant il faut limiter le second tour à un choix clair entre deux candidats. Une bonne élection est une élection qui n'est pas remportée par accident en raison du maintien d'un dissident du camp d'en face. Régulièrement, la légitimité d'élus qui l'ont ainsi emporté est contestée car, sans triangulaire, ils n'aurai...

L'amendement est défendu, mais j'ai également une petite interrogation. Après des élections, tout le monde les commente en soulignant combien les triangulaires sont dramatiques en ce qu'elles modifient la face électorale de notre pays et qu'elles créent des fragilités. Or voilà que vous nous proposez d'en augmenter le nombre ! N'est-ce pas une petite incohérence ?

...i avec attention ces débats. Je reconnais, encore une fois, un talent exceptionnel à M. le ministre. J'ai découvert celui de M. le rapporteur, que je ne connaissais pas sous cet angle : il est brillant. Malgré tout cela, je n'ai pas été convaincu. J'aurais préféré qu'ils jouassent un rôle différent tous les deux, plus conforme à ce que le parti socialiste avait promis lors des dernières campagnes électorales.

...in du mandat, lorsque le temps est venu pour les électeurs de juger leurs conseillers départementaux. En effet, les personnes élues solidairement pourront se présenter dans deux binômes différents au terme de leur mandat, ce qui pose une difficulté au regard des principes de sincérité et d'intelligibilité du scrutin, mais du point de vue du principe de responsabilité, qui est essentiel en matière électorale. J'ajoute, pour être tout à fait complet, qu'il existe déjà dans le droit actuel un binôme je raisonne par analogie , il s'agit, dans le cadre des élections législatives, du binôme du titulaire et du suppléant, lequel devient député lorsque le titulaire est nommé membre du gouvernement c'est le cas, par exemple, du ministre de l'intérieur et de l'orateur du groupe socialiste ! L'orateur du...

La façon dont vous proposez de compléter le code électoral avec le a) de votre amendement n'est vraiment pas claire, monsieur le ministre. Pourquoi ne pas écrire plutôt « le ou les candidats », ce qui éviterait une formulation particulièrement complexe à comprendre ?

Il s'agit de supprimer les deux alinéas concernant la solidarité financière des deux candidats présentés au sein d'un même binôme pour toutes les dépenses touchant à la campagne électorale. Du point de vue du droit, la solidarité ne se présume pas. Je comprends donc que vous preniez une disposition si vous souhaitez que les dettes contractées pendant la campagne soient payées et qu'aucun des deux candidats ne puisse se défiler indéfiniment devant les débiteurs. Mais la solidarité stricte est un régime beaucoup trop sévère en l'espèce. On aurait pu s'inspirer du droit des sociétés...

... à celui du département du Nord et conseiller régional ! Il est raisonnable, si nous prenons véritablement le chemin d'une loi relative au non-cumul, et ce quelle qu'en soit la date nous avons d'ailleurs reçu aujourd'hui l'avis du Conseil d'État , que le mandat intercommunal, mandat d'avenir, entre d'ores et déjà dans le cadre du non-cumul, tel qu'il a été prévu dans l'article L. 46 du code électoral.

...r l'explication donnée par le rapporteur en commission m'a laissé pour le moins perplexe. Il a en effet repris les propos de notre collègue Geoffroy, selon lequel les deux modes de scrutin n'ont strictement rien à voir, l'un étant proportionnel avec une prime majoritaire tandis que l'autre serait majoritaire avec une prime proportionnelle. J'avoue n'avoir rien compris : les deux articles du code électoral concernant le mode de répartition des sièges, tant pour les conseils municipaux que pour les conseils régionaux, sont rédigés exactement de la même façon, au mot près excepté naturellement le montant de la prime, de 50 % dans un cas et de 25 % dans l'autre. Cela n'a d'ailleurs rien d'étonnant car, lorsque j'étais rapporteur du texte relatif au conseil régional, nous avons calqué la rédaction de...

On peut gloser sur la signification politique de cet article cela a été déjà fait pendant la discussion générale. Il est quelque peu curieux de s'attaquer à Paris et pas à Marseille ni à Lyon : les maires de ces deux villes n'ont rien demandé alors qu'en réalité les conditions électorales sont sensiblement les mêmes qu'à Paris et qu'il existe des distorsions considérables d'un arrondissement à l'autre. C'est un débat politique qui est plutôt optimiste pour la future majorité municipale : après tout, si seul le maire de Paris demande des modifications, c'est bien qu'il doit avoir quelques inquiétudes que ne partagent pas les maires de Lyon et Marseille. Mais c'est une boutade J...

Là encore, il n'est pas en notre pouvoir de convaincre nos collègues de l'opposition qu'une réforme électorale ou un redécoupage ne procède pas nécessairement d'un complot ni d'une volonté purement partisane. Mais il est vrai que les habitudes prises en matière de redécoupage des circonscriptions ont créé une sorte de continuité dans le regard qu'ils portent sur ces affaires.

La nouvelle majorité et le Gouvernement démontreront, avec le redécoupage cantonal à venir, que l'on peut faire évoluer une carte électorale dans un esprit républicain et non à des fins partisanes. À Paris, une fois qu'on a choisi de conserver un minimum de trois conseillers de Paris par arrondissement, la question n'est pas de connaître la répartition mais de savoir si l'on accepte la méthode. Dès lors que celle-ci admise, c'est seulement la stricte application de la démographie qui conduit à ce à quoi nous aboutissons dans le proj...