Interventions sur "circonscription"

... celles-ci. Or nous pensons qu'il faut aussi se souvenir de la géographie et de l'histoire : la géographie pour prendre en compte la nécessité de représenter les différentes composantes territoriales des départements, notamment les territoires ruraux, mais aussi l'histoire et les dynamiques des territoires. C'est pour cette dernière raison qu'il faut, selon nous, prendre en compte les limites des circonscriptions et, autant que faire se peut, celles des cantons existants et des intercommunalités. Voilà les deux idées que nous allons développer : plus de pluralisme, plus d'équité dans la représentation des territoires.

...'une trop grande sévérité. L'amendement de Mme Massat va évidemment dans le bon sens mais, si vous desserriez cette contrainte des plus ou moins 20 % et optiez pour plus ou moins 40 %, ce qui est l'écart dans notre assemblée, cela offrirait infiniment plus de souplesse, vous en conviendrez. Dernier point, nous serons extrêmement vigilants quant au fait que vous vous affranchissez des limites des circonscriptions législatives ; cela nous paraît inacceptable. Depuis que des redécoupages de circonscriptions législatives se font, ils se font je crois que c'est un principe fondamental reconnu par les lois de la République par agrégation de cantons. Supprimer ce lien entre le canton et la circonscription, c'est vous permettre, demain, de faire des redécoupages législatifs selon votre seul et unique bon pla...

Cet amendement de suppression me permet de montrer le principal problème posé par ce projet de loi, et particulièrement par son article 23. Vous envisagez une grande réforme institutionnelle : nous avons cru comprendre que le Président de la République et le Gouvernement souhaitaient qu'un certain nombre de députés soient élus à la proportionnelle. Les circonscriptions législatives seront donc redécoupées. Nous avons du mal à comprendre ou peut-être comprenons-nous trop bien pourquoi vous ne vous arrêtez pas au principe selon lequel comme disait notre excellent collègue Olivier Marleix les cantons doivent correspondre aux circonscriptions législatives. Une deuxième question se pose, monsieur le ministre. Dans la perspective d'une application stricte d...

...vous nous présentez ce projet de loi que je combats naturellement avec beaucoup de force, mais parce que vous avez pris en compte, en acceptant au tout début du débat un de mes amendements, la dimension des populations qui vivent dans les territoires. Le fait démocratique n'est pas simplement fondé sur le principe d'un homme, une voix le fait aggloméré l'emportant par conséquent , mais sur des circonscriptions électorales au sein desquelles s'applique le principe d'un homme égale une voix. Monsieur le ministre, vous acceptez de reconnaître que les populations vivant dans les territoires doivent être reconnues en tant que telles dans le découpage généralisé, donc dans le charcutage que vous entendez faire. L'avenir du pays se fonde aussi sur la représentation de tous ceux qui vivent dans des territoir...

...dence du Conseil d'État et je pense à l'arrêt Lise et Valcin du 21 mai 1986 confirme qu'il n'est pas nécessaire de consulter les conseils municipaux. En pratique, cette faculté n'a d'ailleurs jamais été utilisée au cours des redécoupages partiels effectués ces dernières décennies. S'il est logique de consulter les conseils généraux, c'est évidemment parce que les cantons correspondent à leurs circonscriptions d'élection. On ne peut pas en dire autant des conseils municipaux. En outre, tous les départements étant concernés par le nécessaire redécoupage, cette procédure serait d'une rare lourdeur et risquerait d'entraîner un non-respect des délais de la procédure de redécoupage. Peut-être est-ce là, d'ailleurs, un des objectifs des auteurs de l'amendement. La commission a donc donné un avis défavorabl...

L'objectif de la majorité, c'est de rendre la loi applicable tout en respectant la règle selon laquelle on ne modifie pas les circonscriptions électorales dans l'année qui précède l'élection. Le droit existant ne comporte aucun délai prescriptif.

M. Larrivé l'a excellemment expliqué : il faut de la souplesse juridique mais aussi de la transparence politique. La précédente majorité avait donné l'exemple, lors de la réforme constitutionnelle, en prévoyant que le redécoupage des circonscriptions législatives aurait lieu sous le contrôle d'une commission ad hoc, dont l'existence est désormais inscrite dans notre Constitution. Nous vous demandons la même chose pour le découpage des cantons, afin de garantir la transparence.

Dans le cas du découpage des circonscriptions législatives, l'objet est l'élection d'une seule assemblée délibérante, l'Assemblée nationale ; il est donc indispensable que le découpage obéisse à des règles communes et strictement homogènes au plan national. En revanche, pour le découpage des cantons, il s'agit d'élire quatre-vingt-dix-huit conseils départementaux différents ; il n'y a donc pas lieu de procéder à des comparaisons entre canto...

... des cantons ? C'est un peu comme si vous disiez à la commission des comptes de campagne : « Ne vous occupez pas des élections partielles, ni des élections cantonales, vous êtes une commission nationale, il revient donc à une commission départementale d'être juge des comptes. » Voilà un argument juridique quelque peu ténu. Si la gauche n'a pas eu le loisir, qu'elle aura bientôt, de découper les circonscriptions, elle a fait mieux en 1986, en changeant le scrutin, ce qui permettait effectivement de se poser moins de questions sur le redécoupage. Nous portons ainsi une attention toute particulière à votre argument, puisqu'il semblerait que vous allez bientôt redécouper les circonscriptions. Vous nous dites en effet que cela est hors de propos, mais vous allez tout de même créer, si le Président tient, c...

Nos collègues de la majorité ne peuvent que nous suivre sur cet amendement puisqu'il s'agit de mettre en cohérence la modification des limites territoriales des cantons avec les solidarités géographiques et humaines. Lors du dernier redécoupage des circonscriptions législatives, effectué sous la précédente législature, le Gouvernement était passé outre dans quelques départements à l'avis négatif de la commission consultative sur le redécoupage, puis à l'avis négatif du Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel avait ensuite constaté à son tour des anomalies liées à certains découpages, en citant l'exemple de la Moselle et du Tarn. Toutefois, il n'avait pa...

Certains cosignataires de cet amendement sont éminents, tel l'ancien Premier ministre François Fillon, ce qui en souligne l'importance. La délimitation des nouveaux cantons doit respecter les limites des circonscriptions pour l'élection des députés. Par deux fois, en 1986 et en 2009, ce fut le choix du Parlement, imposant au redécoupage des circonscriptions législatives de respecter les limites des circonscriptions cantonales, à l'exception de celles comptant plus de 40 000 habitants. Le Conseil constitutionnel a souligné, notamment dans ses décisions des 1eret 2 juillet 1986 et du 8 janvier 2009, que cette règl...

...il y a une règle simple à mettre en oeuvre au nom de l'efficacité dont vous vous réclamez, même si nous regrettons que vous ayez supprimé le conseiller territorial, qui établissait enfin une articulation entre les conseils régionaux et les conseils généraux. Mais vous avez aujourd'hui le moyen de rendre votre découpage plus efficace puisque ces amendements établissent une correspondance entre les circonscriptions législatives et les cantons. Il serait bon que vous les adoptiez.

Le législateur, dans sa grande sagesse, avait décidé que les circonscriptions législatives devaient être des agglomérats de cantons, en respectant strictement les limites de ceux-ci. Le principe était qu'il ne faut pas tenter le diable. Cette règle empêchait que les périmètres des circonscriptions législatives n'évoluent au gré de celui qui organisait le redécoupage. On voit bien quel risque sa suppression entraînerait. En outre, dans la mesure où le scrutin législatif d...

Pour revenir au texte, il nous semble indispensable que les limites des circonscriptions législatives soient respectées lors des opérations de délimitation des cantons. Tel est le sens de cet amendement.

...s les démembrez, ce qui est paradoxal à l'heure où, dans les commissions départementales de la coopération intercommunale les CDCI , on interdit la sortie d'une commune dans un périmètre donné. Tout cela n'est pas sérieux. Vous avez une vision politique et politicienne du redécoupage de la France, que vous assumerez avec le parti socialiste, le seul à porter cette loi. Sortir des limites des circonscriptions, c'est considérer que le député n'a pas d'ancrage territorial, contrairement à ce que vous répétez depuis le début de ce débat. Oui, l'élu local, mais aussi l'élu national est un animateur de son territoire. Considérer que le redécoupage ne doit pas tenir compte de l'histoire des circonscriptions, c'est fonder votre démarche sur la seule représentation démographique. Vous pourrez user de tous l...

Monsieur le ministre, le sujet dont nous parlons est très grave, et je modère mon propos. Je sais très bien que vous direz, comme l'explique la fiche excellente au demeurant de la direction de la modernisation et de l'action territoriale, que le lien entre cantons et circonscriptions législatives n'a été inscrit dans la loi qu'en 1986 ou en 2009 et que sa valeur n'est que très relative. Nous pensons au contraire que ce lien a une réalité beaucoup plus ancienne. Je vous invite à vous pencher sur l'histoire du scrutin majoritaire dans notre pays. Sous la Troisième République, où il permettait de désigner les élus de l'Assemblée nationale, la détermination des circonscriptions...

Les seize députés de notre groupe ont tenu à signer cet amendement. Il engage donc le parti radical de gauche que je représente. Il y a un principe, et quelques exceptions. Le principe est que les cantons correspondent aux limites des circonscriptions législatives. Vous avez expliqué qu'il existait actuellement une cinquantaine d'exceptions. Faut-il renforcer l'exception, ou le principe ? Là est la question. Nous sommes pour renforcer le principe. Dans l'exercice très complexe qui sera le vôtre, monsieur le ministre, à savoir de redécouper en laissant le souvenir de quelqu'un de juste, les choses seront plus faciles pour vous si vous vous im...

Il est évident que la coïncidence des cantons avec les circonscriptions d'élection des députés est souhaitable. Toutefois, je rappelle qu'elle n'a jamais été une exigence pour le juge constitutionnel. En 1986, le Conseil constitutionnel a admis que les circonscriptions législatives pouvaient être définies sans respecter les limites cantonales dans les départements comprenant des cantons dont le territoire n'était pas continu ou dont la population était supérieure à...

Ainsi, lors des dernières élections législatives, 53 cantons ne respectaient pas les limites des circonscriptions d'élection des députés. 42 d'entre eux étaient situés dans les départements issus du redécoupage de 2009.

J'ajoute que le tableau des effectifs des conseillers territoriaux, annexé à la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, ne définissait pas un nombre de cantons par département qui aurait été l'exact multiple des circonscriptions législatives existantes.