Interventions sur "découpage"

...ecter l'histoire des cantons, leur tradition de travail en commun, qui a fondé beaucoup de démarches intercommunales, vous les démembrez, ce qui est paradoxal à l'heure où, dans les commissions départementales de la coopération intercommunale les CDCI , on interdit la sortie d'une commune dans un périmètre donné. Tout cela n'est pas sérieux. Vous avez une vision politique et politicienne du redécoupage de la France, que vous assumerez avec le parti socialiste, le seul à porter cette loi. Sortir des limites des circonscriptions, c'est considérer que le député n'a pas d'ancrage territorial, contrairement à ce que vous répétez depuis le début de ce débat. Oui, l'élu local, mais aussi l'élu national est un animateur de son territoire. Considérer que le redécoupage ne doit pas tenir compte de l'his...

...rutin majoritaire dans notre pays. Sous la Troisième République, où il permettait de désigner les élus de l'Assemblée nationale, la détermination des circonscriptions législatives se faisait déjà en procédant par agrégation de cantons. Vous proposez purement et simplement de vous affranchir de cette contrainte : c'est la porte ouverte à un arbitraire tout à fait nouveau. S'il y a en matière de redécoupage électoral je me suis un peu intéressé à ce sujet une contrainte qui s'impose aux gouvernements, c'est bien de respecter ces entités que sont les cantons. Nous entrons dans un nouveau monde. Vous pensez que vos petites modifications calendrier des élections régionales et cantonales, collège électoral sénatorial, mode de scrutin pour les sénatoriales, mode de scrutin pour les cantonales pa...

Ainsi, lors des dernières élections législatives, 53 cantons ne respectaient pas les limites des circonscriptions d'élection des députés. 42 d'entre eux étaient situés dans les départements issus du redécoupage de 2009.

Le Conseil constitutionnel n'avait rien trouvé à y redire. L'exigence d'une coïncidence absolue entre circonscriptions législatives et découpage cantonal ne figure dans la loi que depuis la loi du 10 décembre 2010, relative à la réforme des collectivités territoriales.

Cette exigence était censée trouver sa concrétisation dans le découpage cantonal, mais celui-ci n'a jamais eu lieu. Lors de l'examen par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012 de la proposition de loi abrogeant le conseiller territorial, la disposition a été abrogée. Cette abrogation est de nouveau proposée à l'article 25 du projet de loi, qui abroge l'article 3 de la loi de 2010. La coïncidence des cartes départementale et législative est bien sûr un objectif, ...

S'agissant du redécoupage des cantons, vous ne pouvez pas répondre à chaque question de l'opposition en vous réfugiant derrière la jurisprudence. Certes, cette littérature administrative est très intéressante, et nous la lisons comme vous. Mais vous ne cessez de répondre : « Ce n'est pas possible ! Que dirait le conseil d'État dans sa grande sagesse ? » Nous faisons de la politique. La politique, bien sûr, peut forcer un...

C'est que j'ai le souci de la galanterie, madame la présidente ! Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu aux deux questions politiques que nous vous avons posées et qui sont tout à fait justifiées. Première question. Le redécoupage des cantons en dehors des circonscriptions, l'exception devenant le principe pour reprendre la distinction de notre collègue Tourret , présage-t-il, dans la réforme institutionnelle que vous allez nous proposer ou alors peut-être, monsieur le ministre, allez-vous nous dire « non, il n'y aura plus de réforme institutionnelle » ? le redécoupage des circonscriptions, notamment pour créer les ...

À ce stade de notre discussion, j'ai envie de rappeler à nos collègues qu'il y a un moyen simple d'éviter toutes les difficultés inhérentes à un redécoupage, un moyen qui garantit la parité et la juste représentation de chacun : c'est le mode de scrutin de liste à la proportionnelle et au niveau départemental que nous avons proposé Cela dit, par rapport au débat qui nous occupe, la coïncidence entre la carte législative et la carte cantonale est souhaitable. Mais à l'heure où nous parlons, il y a une grande incertitude sur la future carte législati...

...le. Si l'on suit les propositions du candidat Hollande pendant sa campagne, ce sera un peu plus puisqu'il avait évoqué 15 % d'élus à la proportionnelle. Et si, comme on le lit dans les gazettes, le nombre de députés devait être diminué, ce sera dans des proportions encore plus importantes. Aussi, monsieur le ministre, j'ai deux questions à vous poser. Premièrement, pouvez-vous nous dire, avec le découpage tel qu'il est envisagé, combien il y aura de cantons de plus de 40 000 habitants ?

Je voulais, à ce stade du débat, faire part à mes excellents collègues de l'UMP de ma surprise en entendant leurs arguments. Chers collègues, vous semblez vouloir transmettre au Gouvernement l'expérience de vos propres turpitudes lors du dernier découpage ! M. le rapporteur et M. le ministre l'ont rappelé, un peu moins de 10 % des circonscriptions comprennent aujourd'hui des bouts de cantons correspondant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui permet que des cantons de plus de 40 000 habitants soient répartis sur deux circonscriptions. J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur un exemple qui vous a certainement échappé : en S...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58. Nous serions honorés que le ministre de l'intérieur veuille bien répondre à la question que nous avons posée concernant le dépôt d'un sous-amendement. Oui ou non, le Gouvernement est-il prêt à écrire expressément dans la loi qu'il sera tenu compte, autant que possible, pour ce redécoupage cantonal, des limites des circonscriptions législatives ?

Je reprends à mon compte les arguments développés par notre collègue Lionel Tardy. Vous allez créer des cantons très peuplés. Dans le département des Yvelines, la moyenne sera de 60 000 habitants environ. Nous aurons des cantons très importants sans correspondance régulière avec le découpage municipal. Cela nous paraît très dommageable, conformément à notre souci constant d'efficacité de l'organisation administrative, qui est bien l'enjeu de ce débat. Votre réforme est destinée à améliorer l'articulation des collectivités territoriales entre elles. Tel est du moins le principe qui devrait la guider. Ceux qui sont explicitement les vôtres sont la parité et la représentation territori...

M. de Mazières a bien résumé la situation. Nos collègues de l'opposition récusent les contraintes fixées par la loi au Gouvernement pour procéder au futur découpage et proposent d'autres contraintes que la majorité récuse, car elles ne sont pas opérationnelles en vue d'un découpage de l'ensemble du territoire correspondant aux principes constitutionnels déjà évoqués. C'est la raison pour laquelle la commission a donné à ces amendements un avis défavorable.

...ant du gouvernement de la France, justifiant le seuil de 3 500 habitants plutôt que 5 000. J'aimerais entendre vos arguments et pas seulement une référence à une loi que vous avez combattue et que vous entendez abroger. Pourquoi ce seuil de 3 500 habitants ? Quelles en sont pour vous les conséquences et les avantages ? Je penche pour ma part pour un seuil de 5 000 voire 10 000 habitants. Avec un découpage dans une commune de 3 500 habitants, les gens auront comme interlocuteurs non plus deux mais quatre conseillers territoriaux. Vous irez expliquer cela sur le terrain, monsieur le ministre ! J'aimerais entendre vos arguments et j'espère que vous allez nous répondre. (Les amendements nos 678 et 753, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Lors des opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton prise en compte doit rester proche de la moyenne de la population de chaque canton du département, comme l'ont souligné mes collègues. Il semble qu'un écart à la moyenne de 40 % en plus ou en moins permette de procéder avec plus de souplesse au redécoupage. Le conseil d'État ne fixe aucun écart chiffré strict, comme cela a été souligné. Les écarts de représe...

Monsieur le ministre, votre étude d'impact comprend très peu d'éléments sur la France d'après, celle que vous êtes en train de dessiner ; il n'y a rien, du reste, dans cette étude d'impact. Quant au rapport de M. Popelin, il ne dit pas grand-chose des conséquences de l'application de la règle des 20 % et de ce redécoupage strict de nos territoires. Que signifie, très concrètement, le rééquilibrage qui interviendra au sein de chaque assemblée départementale, sinon que ce sont les élus des zones urbaines qui prendront le pouvoir ? La ville primera sur les territoires ruraux qui les entourent. Ceux-ci ne seront plus considérés, conformément à la vision traditionnelle qu'en ont les écologistes et les socialistes, que...

Je regrette infiniment que Mme Massat ait retiré l'amendement n° 755, car, quoi qu'ait dit le ministre, la prise en compte de la superficie ne fera qu'atténuer la brutalité de l'application des 20 %. Or, je suis persuadé que le Conseil constitutionnel accepterait que la loi autorise ab initio le Gouvernement à procéder au redécoupage en prévoyant un écart de plus ou moins 40 %, sachant, une fois encore, qu'il s'agit d'assemblées départementales qui ont pour mission de gérer des territoires, ce qui n'est pas le cas de l'Assemblée nationale. Je regrette donc, madame Massat. que vous ayez retiré votre amendement. Il aurait pu recueillir l'approbation unanime de notre assemblée, car il nous aurait permis de franchir un pas impor...

Enfin, lorsqu'on fixe une règle comme celle des 20 %, à laquelle vous semblez tenir, on prend le risque de voir le découpage annulé si ces 20 % sont dépassés ne serait-ce que de 0,001 %. Il vous faut donc vraiment revoir votre position, dans l'intérêt de nos territoires ruraux.

Je m'étonne que le Gouvernement propose cette règle des 20 %, compte tenu des écarts de population qui peuvent exister entre certaines circonscriptions législatives. Pour ce qui est de la représentation des Français de l'étranger, par exemple, on a appliqué au découpage des circonscriptions une règle de plus ou moins 30 %. Ainsi, certaines circonscriptions comptent 90 000 résidents et d'autres 160 000. Il est parfois possible d'envisager les choses de manière intelligente.

... de présidente de l'Association nationale des élus de montagne, votera, j'imagine, l'amendement n° 704, en tout point identique à l'amendement n° 755 qu'elle vient de retirer sur instruction du ministre de l'intérieur. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Pour toutes ces raisons, nous sommes, je dois le reconnaître, toujours autant déterminés à lutter contre ce nouveau mode de scrutin et ce redécoupage qui constituent, hélas, une espèce de requiem pour la ruralité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)