Interventions sur "mandat"

...ent à coeur de prendre en compte ces données incontestables : en 1980, avec François Mitterrand, qui créait le ministère des droits des femmes ; en 1999, avec Lionel Jospin, qui installait dans cette assemblée une délégation aux droits des femmes et faisait adopter une révision de la Constitution pour y ajouter cet alinéa à l'article 3 : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Cette même majorité de gauche a voté la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, et a imposé aux partis politiques de présenter un nombre équivalent de femmes et d'hommes aux scrutins de liste, ce qui aujourd'hui apparaît à tous comme une évidence. Pourtant, cela n'a pas s...

...sse dubitatif. Ainsi, la solidarité entre les deux membres du binôme est entière quant à l'issue du scrutin et pendant toute la durée des opérations électorales, ainsi que pour les comptes de campagne. Mais, une fois élus, les deux conseillers départementaux deviendront indépendants l'un de l'autre. Monsieur le ministre, avez-vous une idée des conséquences que cela aura dans l'exercice de leurs mandats ? Pourriez-vous préciser devant la représentation nationale comment vous voyez ce fonctionnement ? Quand vous étiez maire, auriez-vous imaginé un instant être accompagné d'un binôme de sexe différent disposant de la même légitimité et des mêmes compétences que vous ? Imaginez-vous aujourd'hui avoir à vos côtés une collègue qui soit comme vous ministre de l'intérieur ? Oui, monsieur le ministre...

...régionales et cantonales. Il n'en reste pas moins que ces reports ne répondent à aucun motif d'intérêt général et qu'ils sont même contraires à plusieurs impératifs d'intérêt général reconnus par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ainsi le report à 2015 des élections des conseillers départementaux et régionaux entraînera la désignation d'une partie des sénateurs par des élus en fin de mandat. Or, comme l'a rappelé fort justement notre collègue Portelli au Sénat, dans les commentaires des Cahiers du Conseil constitutionnel sur la décision du Conseil du 15 décembre 2005 portant sur la loi modifiant les dates des sénatoriales, il est précisé que la loi « assure durablement que les sénateurs ne seront pas élus par des grands électeurs en fin de mandat. Ils le seront soit par des élus en ...

qui vont perdre leur mandat. Je voulais tout de même que cela leur soit annoncé aujourd'hui, parce que je ne sais si mes collègues de la majorité ont pensé à les en informer. Je donne rendez-vous au terme de votre réforme : ce sont trois mille conseillers généraux actuels qui ne retrouveront pas leur mandat. Vous êtes en train de préparer en quelque sorte le plus vaste plan social jamais imaginé en matière électorale.

...enouvelés intégralement tous les six ans. Il permet par ailleurs des améliorations sensibles du mode d'élection des conseillers municipaux dans les petites communes et du mode d'élection des conseillers intercommunaux. Je ne reviendrai pas sur la suppression du conseiller territorial, qui cumulait les contresens en induisant à la fois un recul de la parité, une institutionnalisation du cumul des mandats et des assemblées pléthoriques. Le mode de scrutin proposé, s'il peut générer des inconvénients il n'existe pas de mode de scrutin parfait , allie néanmoins trois caractéristiques majeures : la parité, la proximité et la juste représentation des populations, y compris rurales j'y reviendrai. S'agissant de la parité, on passe d'une situation sclérosée, indigne de notre démocratie en 2013, ...

Le redécoupage est une obligation, en conformité avec les recommandations du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, en particulier la fameuse règle de 20 % d'écart à la moyenne départementale, règle qui, de toute façon, aurait été applicable à la mise en place du conseiller territorial.

...e d'imposer une parité systématique et arithmétique, comme le propose le texte. Je comprends les intentions louables qui fondent ces dispositions, mais il est possible de favoriser la diversité sans pour autant imposer la parité de manière rigide, sans prendre en considération les contextes locaux. Imposer par la loi un quota de femme sous-entendrait qu'elles n'ont pas les capacités d'accéder aux mandats par leurs convictions et leur compétence. Je suis ravi à l'idée de voir toujours plus de femmes briguer des mandats électoraux,

...ite de toute une série de malentendus. En ce qui concerne le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui, si, pendant la campagne électorale, au moment où François Hollande parlait, à Dijon, d'un véritable pacte de confiance, d'une juste représentation, vous aviez évoqué la perspective de la création d'un nouvel hybride territorial un homme et une femme élus ensemble et exerçant séparément leurs mandats, indépendamment l'un de l'autre, sur de grands territoires ruraux , je ne suis pas sûr que vous auriez rencontré le succès que vous aviez escompté, et parfois rencontré dans la bataille que vous avez menée contre le conseiller territorial. Je vous trouve vraiment d'une ambiguïté totale. C'est vraiment le grand écart ! Que disiez-vous, il n'y a pas si longtemps, à propos du conseiller territori...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur et madame les rapporteurs, mes chers collègues, « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. » Le message de l'article 1er de notre Constitution est on ne peut plus clair, mais la réalité politique résiste opiniâtrement à l'installation de la parité dans toutes nos assemblées d'élus, et en particulier dans nos conseils généraux. C'est pourquoi le texte proposé, en particulier l'introduction du scrutin binominal, est une réforme courageuse et efficace....

...ganisé ou du recul de la parité. À celles et ceux qui affirment que cette égalité quantitative ne donnera pas lieu à une répartition égale du pouvoir entre femmes et hommes au sein des cantons, nous répondons, d'abord, qu'il est impossible d'en préjuger, et, ensuite, qu'il n'y a a priori aucune raison, vraiment aucune, pour que les femmes ne soient pas les égales des hommes dans le cadre de leur mandat. Ou alors, que les tenants de l'inégalité des sexes, maquillée en altérité, assument franchement leurs penchants régressifs ! Enfin, à celles et ceux surtout ceux qui, au Sénat et ici, encore ce soir, ont affirmé qu'il y avait des combats plus importants à mener en matière de parité, que la volonté de mettre en place des assemblées départementales strictement paritaires relevait « du gadget ...

M. Olivier Marleix soulève la question de l'irrecevabilité constitutionnelle, car aucun motif ne justifierait, à l'entendre, le report des élections régionales et départementales. M. le ministre, dans son intervention, a détaillé les bienfaits attendus du report de ces élections et je n'y reviens pas. Ce ne sera pas la première fois, d'ailleurs, qu'un mandat de conseiller général sera prorogé d'une année.

...La tentation des extrêmes, la montée de l'abstention nous alertent sans cesse sur leur éloignement, réel ou ressenti, et sur la fragilité de notre idéal fraternel. Notre majorité, la majorité du changement, assume cette difficulté et cet héritage, consciente que la démocratie française n'est pas une nature morte mais une eau vive, fruit du pacte sans cesse renouvelé entre le peuple et ceux qu'il mandate. C'est aujourd'hui encore notre devoir de le faire vivre et, oserai-je le dire, un impératif républicain. Notre objectif est de nous appuyer sur les territoires et leurs acteurs afin de réconcilier les citoyens et leurs représentants. Lorsqu'en 1982, avec les lois Defferre nous avons initié le processus de décentralisation et de déconcentration des services de l'État, nous avons rappelé que, si...

... créé au début du xixe siècle par Mary Shelley, et que celle-ci est considérée comme une auteure pré-féministe : vous en êtes bien éloigné. Ces deux textes de loi, monsieur le ministre, sont précurseurs d'une succession de textes qui vont reconfigurer profondément notre organisation territoriale et notre démocratie locale : bien sûr, l'acte III de la décentralisation ; bien sûr, le non-cumul des mandats ; j'espère aussi le droit de vote des étrangers aux élections locales ; l'adoption de la proposition de loi du Sénat sur le statut des élus. Je voudrais m'appesantir plus particulièrement sur une question à mes yeux fondamentale, celle de la démocratie : à la fois parce que nous sommes dans une période de défiance à l'égard de toutes les politiques et parce qu'en matière de démocratie territori...

...ux, municipaux et communautaires que vous nous présentez ce soir comme une urgence législative. Pourtant, loin des attentes exprimées par les élus lors des états généraux de la démocratie territoriale, ce projet de loi ne contient aucune proposition pour renforcer la décentralisation, pour offrir des perspectives de ressources pérennes aux collectivités locales ou pour accompagner l'exercice des mandats locaux. Et pourtant, il y a bien une urgence. Le Gouvernement a confirmé le 12 février dernier au comité des finances locales une réduction historique des dotations aux collectivités locales. Selon le président du Comité des finances locales, c'est une baisse de 4,5 milliards d'euros pour la période 2013-2015, dans la mesure où la baisse de 2015 sera calculée sur une enveloppe amputée de 1,5 mi...

...nc également un affaiblissement de cet échelon de proximité que constitue aujourd'hui le conseil général. Avec ce binôme, vous inventez, en quelque sorte, le « mariage électoral hétéro obligatoire avec divorce immédiat », divorce dès l'élection. Comme l'indique l'exposé des motifs du texte dans sa formulation savoureuse : « Une fois élus, les deux membres du conseil départemental exerceront leur mandat indépendamment l'un de l'autre ». Quelle légitimité pour ce couple séparé-divorcé dès son élection ? Quelle représentativité ? Et que dire de l'économie globale réalisée en conservant le même nombre de conseillers et en multipliant, de fait, le nombre de représentants dans les quartiers urbains ? Cette réforme constitue une transgression du principe d'égalité de la République, au détriment des ...

... députés européens, mais elle avait au moins l'énorme avantage de donner un visage à ces élus qui présentent la même caractéristique qu'un certain nombre de conseillers régionaux : même leurs voisins de palier ne savent pas qu'ils sont élus, à cause du mode de scrutin. Depuis la réforme, au moins, certains députés européens, de gauche comme de droite, organisaient des réunions de compte rendu de mandat, diffusaient des lettres dans leur grande circonscription et allaient rendre compte devant les universitaires, les chambres de commerce ou les syndicats agricoles, de ce qui se passait au Parlement européen. Il est déjà suffisamment difficile de faire vivre l'Europe sur tous nos bancs politiques, de donner envie à nos concitoyens de voter aux élections européennes et d'être européens ! Si vous c...

je crois qu'il faut le dire aussi clairement et par des modes de fonctionnement que vous qualifiez d'avancées et qui introduiront indiscutablement des comportements nouveaux. Quand deux personnes élues en même temps sur ce que vous appelez un début de liste il faudra que vous nous précisiez votre pensée exerceront leur mandat indépendamment l'une de l'autre sur un territoire vaste,

Ce texte est un texte de progrès, considérablement approfondi en commission des lois : nous entérinons la suppression du conseiller territorial ; nous empêchons que la concentration de scrutins sollicite à l'excès le corps électoral au cours de la même période et fasse peser sur les pouvoirs publics une charge trop lourde, suivant en cela les recommandations habituelles du Conseil constitutionnel ; nous élargissons le scrutin de liste aux communes dont la population est comprise entre 500 et 3 500 habitants ; nous amorçons une refonte indispensable et équilibrée de la carte cantonale ; nous solidifions la légitimité des intercommunalités en ouvrant la voie à leur élection au suffrage universel direct. Ces modifications vont dans le sens d'une me...