Interventions sur "canton"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, la France des cantons est celle de 1790, de la monarchie constitutionnelle ; en deux siècles, dix-huit régimes se sont succédé. La France était alors un territoire rural, avec ses fermes de quelques hectares. Les cantons, notamment en Normandie, comportaient une dizaine de communes. On ne relevait pas de discrimination fondamentale entre les populations des différents cantons. Certes, à l'époque, le conseiller géné...

Certes, c'est une structure de proximité ce qui, pour certains, justifie sa pérennité ayant pour vocation le social. Du fait des révolutions industrielles, les communes rurales se sont progressivement vidées au profit de la ville. Les inégalités entre cantons sont alors devenues tellement fortes que nul ne conteste la nécessité de procéder à leur découpage. Je ne vous dirai pas que le radical que je suis s'en enchante, puisque je suis bien obligé de constater que c'est dans les départements les plus ruraux, là où il y a le moins de femmes élues, que nous sommes les plus forts. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

En retenant la moyenne départementale avec plus ou moins 20 % pour déterminer la taille des cantons, le projet de loi répond à un impératif d'équité énoncé par le Conseil constitutionnel.

Bien sûr que si, puisque cela ouvre la possibilité de dépasser largement les 20 % en plus ou en moins. J'ai d'ailleurs proposé, en ce qui me concerne, que l'on s'en tienne à plus ou moins 30 % dans le cadre de cette amodiation. L'autre problème est celui des limites géographiques. Ces cantons doivent-ils s'inscrire ou non dans les limites des circonscriptions législatives ? Je vous ai posé la question, monsieur le ministre. Vous m'avez répondu qu'il n'en était pas question que les cantons et que d'ailleurs, actuellement 55 cantons sont déjà fractionnés entre plusieurs circonscriptions. Il n'en reste pas moins que la coïncidence avec les circonscriptions législatives devrait être la r...

...forme du scrutin départemental. Le nouveau mode de scrutin, binominal et majoritaire à deux tours, est censé relever le défi d'une représentation réellement équilibrée entre les femmes et les hommes. Si, bien sûr, nous partageons la volonté de garantir une parité effective, nous ne pouvons adhérer à un mode de scrutin qui fera reculer le pluralisme sans pour autant garantir la proximité dans des cantons dont le nombre sera réduit de moitié. Élire en même temps deux candidats entraînera de façon quasi automatique un renforcement du bipartisme. Alors que sur un même territoire, deux candidats de sensibilité différente pouvaient être élus, il y aura dorénavant deux élus de la même sensibilité. Le binôme républicain, c'est pour nous la conjugaison de la parité et du pluralisme grâce au scrutin de...

Nous assumons cette part de créativité. Et si l'argument de la concurrence entre élus d'un même canton a été servi pendant les motions et le sera à satiété durant notre débat, il ne résiste pas à une analyse sérieuse. Les élus de liste le savent : leur tempérament, leurs sujets de prédilection, le rôle exécutif qu'ils obtiennent leur permettent d'être complémentaires. Par ailleurs, en zone urbaine j'en suis moi-même le témoin les conseillers généraux élus d'une même ville vivent parfaitement...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui n'est ni plus ni moins que la chronique d'une mort annoncée de nos territoires ruraux. L'instauration de ce scrutin binominal, qui s'opère sans augmenter le nombre total d'élus, amène à diviser par deux le nombre de nos cantons. Et pour y parvenir, un redécoupage général va être opéré sur des bases exclusivement démographiques. Pour créer un canton, il faudra regrouper plusieurs cantons ruraux. Vous vous livrez ainsi, monsieur le ministre, à un véritable détricotage ou, comme le disait tout à l'heure François Sauvadet, à un déshabillage du monde rural.

Dans certains départements, le nombre d'élus des zones rurales pourra être divisé par deux, voire par trois. Seize cantons sur trente-deux vont, par exemple, être supprimés dans mon département de la Mayenne ; dans ma circonscription du nord de la Mayenne, on passera ainsi de onze à quatre cantons. C'est en cela que ce projet de loi est néfaste pour la ruralité : dans les conseils généraux, les élus urbains seront surreprésentés, et la politique d'aménagement et de solidarité territoriale sera, par la force des cho...

... à la démocratie. Les Français se rendent bien compte qu'en l'absence d'une loi qui l'impose, le nombre de femmes est toujours très inférieur à ce qu'ils souhaiteraient, que ce soit au sein de l'Assemblée nationale ou des assemblées départementales. Cette réforme faisait, enfin, l'économie du nécessaire rééquilibrage démocratique entre les territoires, notamment en raison du poids injustifié des cantons ruraux. Cette situation constitue d'ailleurs une véritable inégalité devant le suffrage.

...e acte de la décentralisation. Le Gouvernement n'a pas fait le choix du statu quo, et c'est une bonne nouvelle. Celui-ci était indéfendable, notamment au niveau départemental, où la proportion des femmes élues s'élève péniblement à 13 %. Il était également indéfendable en l'absence de pluralisme politique des assemblées départementales. Comme mon collègue Paul Molac l'a rappelé, en 2011, sur 2026 cantons, les écologistes n'ont obtenu, malgré 11 % des suffrages, que vingt-sept élus.

Les maires et les élus régionaux vous remercieront, chers collègues de l'UMP, pour cette définition de leur mandat ! Peut-on croire à la proximité que l'on nous vante, lorsque l'on sait que les cantons vont être redécoupés et leur taille élargie ? Vous ajoutez donc, monsieur le ministre, au paysage électoral un autre mode d'élection. À chaque élection, son mode d'élection. Au besoin de lisibilité et de clarté, le Gouvernement ajoute une feuille supplémentaire à un millefeuille déjà complexe. Par petites touches, nous procédons ici à une refonte de la représentation, sans traiter de ce qui in...

... gauche n'a jamais failli pour que l'article 3 de la Constitution qu'elle a voté ne reste pas qu'une simple déclaration d'intention. Pourtant, le chemin est encore long à parcourir pour atteindre pleinement cet objectif. Avec ce projet de loi, nous sommes sur la bonne voie et nous innovons pour répondre à plusieurs enjeux. Le premier est celui de la parité, que je viens d'évoquer. Aux dernières cantonales, les femmes ne représentaient que 13 % des assemblées élues. Six d'entre elles sont à la tête d'un exécutif et trois conseils généraux ne comptent aucune femme élue dans leur assemblée. Le second enjeu tient à la nécessité d'assurer une réelle démocratie locale. Actuellement, le rapport entre le canton le moins peuplé et le plus peuplé d'un même département peut aller de un pour vingt à un p...

...re et organique, ne s'inscrivent pas dans cette ambition et ressemblent plus, sous couvert notamment de la parité, à un tripatouillage électoral comme jamais notre démocratie n'en a connu. Prenons la création du nouveau mode de scrutin proposé pour l'élection des futurs conseillers départementaux : le scrutin majoritaire binominal. Il a un caractère inédit, et imposera un redécoupage général des cantons. En effet, actuellement, les conseillers généraux sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, dans le cadre des cantons. Si l'on reconnaît traditionnellement à ce mode de scrutin le mérite de faciliter la proximité et l'ancrage territorial de l'élu, nous savons aussi qu'il ne favorise pas la parité, c'est vrai. Pour y remédier, vous proposez, à l'article 2 du projet de loi, de fa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais commencer par quelques chiffres édifiants des dernières cantonales de 2011. Je cite le pourcentage de voix au premier tour, véritable mesure des scores des partis, et le nombre total de sièges. Modem : 1,22 %, 16 sièges. PC : 7,91 %, 116 sièges. UMP : 16,97 %, 369 sièges. FN : 15,06 %, 1 siège. Monsieur le ministre, en entendant ces chiffres, croyez-vous vraiment que votre réforme soit à la mesure de votre prétendu objectif de représentativité ? Croyez-vou...

...e valide- handicapé ? En quoi, selon votre logique largement développée lors du débat sur le mariage homosexuel, le sexe serait-il finalement un critère plus pertinent que celui de l'orientation sexuelle, de l'origine ou de l'âge ? Affaire à suivre. Évidemment, cette modification profonde d'un scrutin vieux de deux siècles va surtout donner au pouvoir la possibilité de remodeler la totalité des cantons. C'est la voie ouverte à du sur-mesure pour la gauche, qui entend bien faire taire les ruraux, jugés peu productifs électoralement, car trop conservateurs, pour favoriser à l'inverse l'urbain branché à la mode Delanoë.

...lus, faire preuve de consensualisme pour coller au mieux à l'avis du Parlement, et donc du peuple. Il est tellement plus simple d'avoir sa confortable majorité dont on sait qu'elle votera le projet de loi le doigt sur la couture du pantalon, envie de réélection oblige ! Alors, nous avons déposé des amendements, destinés à ouvrir le débat. Nous proposons la proportionnelle aux législatives et aux cantonales, des seuils d'accès au second tour harmonisés et raisonnables pour les élections régionales et cantonales, ainsi qu'un amendement décalant l'entrée en vigueur des réformes des modes de scrutin, afin d'empêcher des réformes purement électoralistes. J'ai entendu plusieurs orateurs de l'UMP déplorer le changement d'un mode de scrutin à moins d'un an des échéances. J'espère donc qu'ils prendront...

...ssant de la parité, on passe d'une situation sclérosée, indigne de notre démocratie en 2013, à une solution innovante et efficace. Pourquoi avons-nous dû en arriver là ? Parce que les partis politiques ont fait preuve d'une incroyable résistance à l'entrée des femmes en politique, et en particulier au niveau départemental. Depuis les élections de 1958, le pourcentage de femmes élues aux élections cantonales est passé rendez-vous compte ! de 0,7 % à 13,5 % seulement en 2011. Cinquante ans à faire confiance à la bonne volonté des partis politiques pour de si maigres résultats ! Les assemblées départementales comptent plus de 85 % d'hommes et sont les plus masculines de toutes. Il faudrait à ce rythme, d'après l'Observatoire de la parité, plus de 70 ans pour atteindre la parité dans les conseil...

D'où l'importance des dérogations proposées à l'article 23. Je souhaite que la discussion autour de cet article nous permette d'assurer, d'une part, la représentation la plus juste possible des zones rurales et, d'autre part, l'indispensable convergence démographique. Je pense, par exemple, que l'introduction d'un critère lié au nombre de communes par canton serait de nature à garantir cet équilibre. Par ailleurs, n'exagérons rien et arrêtons ce procès en ruralité bafouée, déconsidérée ou déshabillée !

...dubitatif face à certaines de vos propositions qui mettent à mal la ruralité. Je pense notamment à la création du binôme paritaire prévu à l'article 2. Si l'on peut trouver un mérite à cette disposition, c'est bien son originalité, puisqu'un tel dispositif n'existe dans aucun autre pays. En effet, si l'on combine cette disposition avec l'article 3 du texte qui vise à diviser par deux le nombre de cantons, nous allons nous trouver, dans les zones rurales, en présence de vastes territoires qui, sitôt découpés, seront eux-mêmes implicitement divisés du fait même de la désignation de deux élus. Rien ne dit que des tensions n'apparaîtront pas entre eux et que le duo ne se transformera pas en duel avec le temps. Très concrètement, il est fort probable que l'un des élus vienne d'une partie du territoir...

J'aimerais conclure mon propos en évoquant l'impact négatif de ce texte sur la représentativité des futurs conseillers départementaux dans les territoires ruraux, en particulier dans les territoires de montagne. Plusieurs associations d'élus de ces territoires ont fait part de leurs inquiétudes face au redimensionnement des cantons. Il est en effet primordial de prendre en considération la particularité de certains départements dans lesquels l'élu départemental risquerait de perdre sa qualité d'élu de proximité. Aussi, je pense qu'il serait raisonnable, dans cette optique, d'établir dans les départements les moins peuplés un nombre minimal de cantons. De même, prévoir un écart de population de plus ou moins 20 % par rappo...