Interventions sur "mandat"

...stances que suscite votre projet. Mais saurez-vous m'expliquer en quoi le fait d'avoir deux élus, à savoir un homme et une femme élus ensemble certes, c'est une avancée en termes de parité, mais nous avons d'autres propositions à faire dans ce domaine , sur un territoire plus étendu, constitue une modernisation ? En réalité, le fait d'avoir un homme et une femme élus ensemble et exerçant leurs mandats indépendamment l'un de l'autre va donner lieu à une compétition organisée. Je vais diffuser très largement ce qu'a dit tout à l'heure l'un des porte-parole du parti socialiste, à savoir qu'un conseiller général ou départemental n'est pas un animateur du territoire. Si tel est le cas, pourquoi n'êtes-vous pas allé jusqu'à une proportionnelle intégrale dans les départements

Représentation des groupes et des familles de pensée minoritaires, renforcement de la parité, renouvellement de la classe politique, lutte contre le cumul des mandats et contre le népotisme : tels sont les objectifs des amendements que notre groupe défendra. Je tiens tout particulièrement à appeler votre attention sur un dernier point. Il serait très dommageable pour l'image de la politique, parfois bien écornée auprès de nombreux concitoyens, de laisser se présenter un binôme de deux personnes de la même famille. La sanction par les électeurs que l'on nous ...

Le conseiller territorial réussissait le tour de force de réunir à lui seul un nombre considérable de défauts : cumul institutionnalisé entre les mandats de conseiller général et de conseiller régional ; recul de la parité pour les régions ; assemblées régionales pléthoriques et sujettes à dysfonctionnements ; disparition du fait rural et de la défense de nos territoires ; superposition de deux mandats aux logiques diamétralement opposées. Avec ces projets de loi, nous poursuivons aussi nos objectifs que sont l'égalité de nos concitoyennes et de...

...promis acceptable et il permettra à plusieurs milliers de femmes d'être élues conseillères municipales. L'introduction de davantage de clarté et de transparence constitue l'autre grand apport de ces projets de loi. En effet, que devons-nous viser lorsque nous faisons évoluer un mode de scrutin ? Avant tout que nos concitoyennes et concitoyens s'y retrouvent, qu'ils sachent clairement quel est le mandat qu'ils attribueront à telle ou tel. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) De ce point de vue, nous le démontrerons au cours du débat, les avancées portées par les deux projets de loi, au premier rang desquelles le report à 2015 des élections départementales et régionales, sont tout à fait significatives. Organiser quatre élections majeures la même année aurait conduit à une congestion élec...

...t d'ailleurs déploré, et il est important de revenir sur les arbitrages qui avaient été rendus. Pour parvenir à une parité effective, le scrutin de liste à la proportionnelle est en revanche une solution à la fois simple et efficace. Pour autant, doit-il être élargi à l'ensemble des élections ? Je ne le crois pas, car cela reviendrait à sacrifier l'exigence d'ancrage territorial indispensable au mandat du conseiller général. Alors, pour neutraliser l'impact négatif du scrutin uninominal sur la parité, vous nous proposez, monsieur le ministre, un système binominal majoritaire, très original puisqu'il n'existe dans aucun autre pays. Il a été l'objet de diverses critiques, mais il reste une des solutions qui concilie le mieux la forme majoritaire du scrutin avec un objectif de stricte parité. En...

Comment coordonner l'indépendance d'action de deux élus sur un même territoire dans l'exercice de leur mandat ? Que se passera-t-il en cas de divergences au cours du mandat ? Autant de questions que soulève ce scrutin binominal majoritaire. Il faudra donc être vigilant, si l'on ne veut pas que la réforme brouille un peu plus les cartes de l'élection dans l'esprit de nos concitoyens et les dissuade de prendre le chemin des urnes. Toujours dans l'objectif d'améliorer la représentation des femmes, le proje...

...Vous avez abondamment dénoncé le conseiller territorial, le qualifiant d'élu hybride. Vous l'avez supprimé. Or vous proposez aujourd'hui de mettre en place un scrutin binominal tout aussi hybride et qui, de surcroît, n'existe nulle part ailleurs ! Les deux candidats seront solidaires pendant la campagne électorale mais, une fois élus, l'homme et la femme composant le binôme pourront exercer leur mandat indépendamment l'un de l'autre. Comment ces élus se répartiront-ils la tâche ? En cas de désaccord, des conflits politiques et humains se feront jour : comment cela se traduira-t-il pour le citoyen ? Où sera l'efficacité au service de l'intérêt général ? Il est à craindre que ce système de binôme n'ait bien du mal à fonctionner. Enfin, s'agissant des élections municipales, en particulier dans le...

Les maires et les élus régionaux vous remercieront, chers collègues de l'UMP, pour cette définition de leur mandat ! Peut-on croire à la proximité que l'on nous vante, lorsque l'on sait que les cantons vont être redécoupés et leur taille élargie ? Vous ajoutez donc, monsieur le ministre, au paysage électoral un autre mode d'élection. À chaque élection, son mode d'élection. Au besoin de lisibilité et de clarté, le Gouvernement ajoute une feuille supplémentaire à un millefeuille déjà complexe. Par petites to...

...ent à coeur de prendre en compte ces données incontestables : en 1980, avec François Mitterrand, qui créait le ministère des droits des femmes ; en 1999, avec Lionel Jospin, qui installait dans cette assemblée une délégation aux droits des femmes et faisait adopter une révision de la Constitution pour y ajouter cet alinéa à l'article 3 : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Cette même majorité de gauche a voté la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, et a imposé aux partis politiques de présenter un nombre équivalent de femmes et d'hommes aux scrutins de liste, ce qui aujourd'hui apparaît à tous comme une évidence. Pourtant, cela n'a pas s...

...sse dubitatif. Ainsi, la solidarité entre les deux membres du binôme est entière quant à l'issue du scrutin et pendant toute la durée des opérations électorales, ainsi que pour les comptes de campagne. Mais, une fois élus, les deux conseillers départementaux deviendront indépendants l'un de l'autre. Monsieur le ministre, avez-vous une idée des conséquences que cela aura dans l'exercice de leurs mandats ? Pourriez-vous préciser devant la représentation nationale comment vous voyez ce fonctionnement ? Quand vous étiez maire, auriez-vous imaginé un instant être accompagné d'un binôme de sexe différent disposant de la même légitimité et des mêmes compétences que vous ? Imaginez-vous aujourd'hui avoir à vos côtés une collègue qui soit comme vous ministre de l'intérieur ? Oui, monsieur le ministre...

...enouvelés intégralement tous les six ans. Il permet par ailleurs des améliorations sensibles du mode d'élection des conseillers municipaux dans les petites communes et du mode d'élection des conseillers intercommunaux. Je ne reviendrai pas sur la suppression du conseiller territorial, qui cumulait les contresens en induisant à la fois un recul de la parité, une institutionnalisation du cumul des mandats et des assemblées pléthoriques. Le mode de scrutin proposé, s'il peut générer des inconvénients il n'existe pas de mode de scrutin parfait , allie néanmoins trois caractéristiques majeures : la parité, la proximité et la juste représentation des populations, y compris rurales j'y reviendrai. S'agissant de la parité, on passe d'une situation sclérosée, indigne de notre démocratie en 2013, ...

Le redécoupage est une obligation, en conformité avec les recommandations du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, en particulier la fameuse règle de 20 % d'écart à la moyenne départementale, règle qui, de toute façon, aurait été applicable à la mise en place du conseiller territorial.

...e d'imposer une parité systématique et arithmétique, comme le propose le texte. Je comprends les intentions louables qui fondent ces dispositions, mais il est possible de favoriser la diversité sans pour autant imposer la parité de manière rigide, sans prendre en considération les contextes locaux. Imposer par la loi un quota de femme sous-entendrait qu'elles n'ont pas les capacités d'accéder aux mandats par leurs convictions et leur compétence. Je suis ravi à l'idée de voir toujours plus de femmes briguer des mandats électoraux,

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur et madame les rapporteurs, mes chers collègues, « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. » Le message de l'article 1er de notre Constitution est on ne peut plus clair, mais la réalité politique résiste opiniâtrement à l'installation de la parité dans toutes nos assemblées d'élus, et en particulier dans nos conseils généraux. C'est pourquoi le texte proposé, en particulier l'introduction du scrutin binominal, est une réforme courageuse et efficace....

...ganisé ou du recul de la parité. À celles et ceux qui affirment que cette égalité quantitative ne donnera pas lieu à une répartition égale du pouvoir entre femmes et hommes au sein des cantons, nous répondons, d'abord, qu'il est impossible d'en préjuger, et, ensuite, qu'il n'y a a priori aucune raison, vraiment aucune, pour que les femmes ne soient pas les égales des hommes dans le cadre de leur mandat. Ou alors, que les tenants de l'inégalité des sexes, maquillée en altérité, assument franchement leurs penchants régressifs ! Enfin, à celles et ceux surtout ceux qui, au Sénat et ici, encore ce soir, ont affirmé qu'il y avait des combats plus importants à mener en matière de parité, que la volonté de mettre en place des assemblées départementales strictement paritaires relevait « du gadget ...

...La tentation des extrêmes, la montée de l'abstention nous alertent sans cesse sur leur éloignement, réel ou ressenti, et sur la fragilité de notre idéal fraternel. Notre majorité, la majorité du changement, assume cette difficulté et cet héritage, consciente que la démocratie française n'est pas une nature morte mais une eau vive, fruit du pacte sans cesse renouvelé entre le peuple et ceux qu'il mandate. C'est aujourd'hui encore notre devoir de le faire vivre et, oserai-je le dire, un impératif républicain. Notre objectif est de nous appuyer sur les territoires et leurs acteurs afin de réconcilier les citoyens et leurs représentants. Lorsqu'en 1982, avec les lois Defferre nous avons initié le processus de décentralisation et de déconcentration des services de l'État, nous avons rappelé que, si...

... créé au début du xixe siècle par Mary Shelley, et que celle-ci est considérée comme une auteure pré-féministe : vous en êtes bien éloigné. Ces deux textes de loi, monsieur le ministre, sont précurseurs d'une succession de textes qui vont reconfigurer profondément notre organisation territoriale et notre démocratie locale : bien sûr, l'acte III de la décentralisation ; bien sûr, le non-cumul des mandats ; j'espère aussi le droit de vote des étrangers aux élections locales ; l'adoption de la proposition de loi du Sénat sur le statut des élus. Je voudrais m'appesantir plus particulièrement sur une question à mes yeux fondamentale, celle de la démocratie : à la fois parce que nous sommes dans une période de défiance à l'égard de toutes les politiques et parce qu'en matière de démocratie territori...

...ux, municipaux et communautaires que vous nous présentez ce soir comme une urgence législative. Pourtant, loin des attentes exprimées par les élus lors des états généraux de la démocratie territoriale, ce projet de loi ne contient aucune proposition pour renforcer la décentralisation, pour offrir des perspectives de ressources pérennes aux collectivités locales ou pour accompagner l'exercice des mandats locaux. Et pourtant, il y a bien une urgence. Le Gouvernement a confirmé le 12 février dernier au comité des finances locales une réduction historique des dotations aux collectivités locales. Selon le président du Comité des finances locales, c'est une baisse de 4,5 milliards d'euros pour la période 2013-2015, dans la mesure où la baisse de 2015 sera calculée sur une enveloppe amputée de 1,5 mi...

...nc également un affaiblissement de cet échelon de proximité que constitue aujourd'hui le conseil général. Avec ce binôme, vous inventez, en quelque sorte, le « mariage électoral hétéro obligatoire avec divorce immédiat », divorce dès l'élection. Comme l'indique l'exposé des motifs du texte dans sa formulation savoureuse : « Une fois élus, les deux membres du conseil départemental exerceront leur mandat indépendamment l'un de l'autre ». Quelle légitimité pour ce couple séparé-divorcé dès son élection ? Quelle représentativité ? Et que dire de l'économie globale réalisée en conservant le même nombre de conseillers et en multipliant, de fait, le nombre de représentants dans les quartiers urbains ? Cette réforme constitue une transgression du principe d'égalité de la République, au détriment des ...

Ce texte est un texte de progrès, considérablement approfondi en commission des lois : nous entérinons la suppression du conseiller territorial ; nous empêchons que la concentration de scrutins sollicite à l'excès le corps électoral au cours de la même période et fasse peser sur les pouvoirs publics une charge trop lourde, suivant en cela les recommandations habituelles du Conseil constitutionnel ; nous élargissons le scrutin de liste aux communes dont la population est comprise entre 500 et 3 500 habitants ; nous amorçons une refonte indispensable et équilibrée de la carte cantonale ; nous solidifions la légitimité des intercommunalités en ouvrant la voie à leur élection au suffrage universel direct. Ces modifications vont dans le sens d'une me...