Interventions sur "parité"

Vous pouvez applaudir : c'est la position du Gouvernement ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.) À cet impératif d'équité répond un autre impératif, celui de parité. Pour avoir commis un certain nombre de rapports sur la nomination des femmes dans la haute fonction publique, je peux dire à quel point je suis favorable à ce principe qui, selon moi, a conquis la possibilité d'accéder au rang constitutionnel, susceptible de s'imposer à nous, législateurs. Dès lors, que pouvait-on choisir ? Fallait-il opter pour le scrutin régional ? Pourquoi pas. On a préféré ...

Qu'adviendra-t-il de ce principe de parité lors des élections législatives ? J'attire votre attention sur cette question, monsieur le ministre. Nous savons bien que l'opposition va saisir le Conseil constitutionnel pour attaquer ce principe.

Nous savons aussi que, très vraisemblablement, pour ne pas dire à coup sûr, il rejettera cette demande, renforçant ainsi le caractère constitutionnel de la parité, dans le cadre des grands principes de la République.

...ais parlé avec Mme Zimmermann. Or, pour m'être entretenu de cette question avec M. le vice-président du Conseil d'État et un certain nombre de personnalités, je peux vous dire que la sanction financière n'est pas la seule possible. À mon avis, il existe aussi la possibilité, pour une personne saisissant le Conseil constitutionnel, de faire annuler un redécoupage qui ne prendrait pas en compte la parité.

À cet égard, nous devrons avoir une discussion sur ce principe constitutionnel : quelle est la sanction du non-respect de la parité, aussi bien pour les nominations que pour les élections ? Selon moi, cette sanction est la nullité. En tant que juriste, on m'a toujours appris que le principe de nullité était fondateur en cas de non-respect de la règle. Les dommages et intérêts ou les sanctions financières ne sont que subsidiaires. À partir du moment où ce principe est retenu, il faudra supprimer la moitié des circonscriptions...

Il faut louer les mobiles avancés par le Gouvernement, à savoir la parité, la proximité et l'équité. Quelles sont, cependant, les questions qui fâchent ? L'élection entraîne la pérennité de toutes nos structures. Or, monsieur le ministre, je vous le demande franchement : n'y en a-t-il pas trop en France les communes, les départements, les conseils généraux, les conseils régionaux, les pays, les intercommunalités, sans oublier toutes les autres structures qui fleuris...

...cts négatifs et plus particulièrement deux dispositions essentielles que nous ne pouvons approuver en l'état. Je veux d'abord parler de la réforme du scrutin départemental. Le nouveau mode de scrutin, binominal et majoritaire à deux tours, est censé relever le défi d'une représentation réellement équilibrée entre les femmes et les hommes. Si, bien sûr, nous partageons la volonté de garantir une parité effective, nous ne pouvons adhérer à un mode de scrutin qui fera reculer le pluralisme sans pour autant garantir la proximité dans des cantons dont le nombre sera réduit de moitié. Élire en même temps deux candidats entraînera de façon quasi automatique un renforcement du bipartisme. Alors que sur un même territoire, deux candidats de sensibilité différente pouvaient être élus, il y aura dorénav...

Pour toutes ces raisons, nous réitérons notre souhait d'abroger la réforme territoriale de 2010, qui institue le fléchage, et proposons l'élection des délégués des communes par les conseils municipaux, tout en assurant la promotion du pluralisme et de la parité par l'élection de ces délégués dans les communes de plus de 500 habitants à la proportionnelle sur liste, liste comportant autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir et composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. C'est le sens de l'amendement que nous avons déposé, réaffirmant ainsi notre attachement à une coopération entre collectivités locales à la fois volontaire et utile, à l'a...

Le conseiller territorial réussissait le tour de force de réunir à lui seul un nombre considérable de défauts : cumul institutionnalisé entre les mandats de conseiller général et de conseiller régional ; recul de la parité pour les régions ; assemblées régionales pléthoriques et sujettes à dysfonctionnements ; disparition du fait rural et de la défense de nos territoires ; superposition de deux mandats aux logiques diamétralement opposées. Avec ces projets de loi, nous poursuivons aussi nos objectifs que sont l'égalité de nos concitoyennes et de nos concitoyens devant le suffrage et la réduction de certaines injus...

Vous parlez de parité pour les suppléants ?

Oui, ces projets de loi sont utiles et nécessaires car ils feront progresser largement la parité dans tous les niveaux de collectivités. Cela concernera d'abord les départements. Nous ne cesserons de le répéter : aujourd'hui, la France ne compte que 13,8 % de femmes parmi les 4 030 conseillers généraux et seulement six des 101 présidents de conseils généraux sont des femmes. Dès la mise en oeuvre de ce projet de loi, nos assemblées départementales deviendront de fait strictement paritaires,...

Nous apportons aussi davantage de clarté au scrutin départemental. Je l'ai dit et cela a été démontré cent fois : le conseiller territorial, c'était la confusion institutionnalisée ! Certains ont plaidé pour un scrutin de liste départementale, soit sur l'ensemble du département soit à l'échelle d'un arrondissement. Celui-ci aurait eu l'avantage de promouvoir la parité. Mais qu'en aurait-il été de l'ancrage territorial ? Il aurait probablement été effacé. En effet, on sait comment sont composées les listes régionales. Ce sont d'abord les partis politiques

qui, bien sûr, ont toute leur place dans notre République, mais qui ne choisissent pas les candidats, loin s'en faut, en fonction de leur implantation locale. Garantir tout à la fois la parité et l'ancrage territorial nécessitait d'inventer, de créer un mode de scrutin nouveau.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les conseils généraux sont un des derniers bastions où la parité n'a quasiment pas progressé au cours des dernières décennies. C'est sous cet angle que j'organiserai mon propos, en examinant les forces et les faiblesses du projet de loi que nous abordons. Chacun le sait, dès qu'une élection se joue au scrutin majoritaire uninominal, la proportion de femmes parmi les élus reste très faible. Le mode de scrutin prévu pour l'élection des conseillers territoriaux ...

...la réforme brouille un peu plus les cartes de l'élection dans l'esprit de nos concitoyens et les dissuade de prendre le chemin des urnes. Toujours dans l'objectif d'améliorer la représentation des femmes, le projet modifié par notre commission des lois propose de ramener de 3 500 à 500 habitants le seuil au-delà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste avec contrainte de parité. Ce changement de seuil devrait permettre l'élection de 18 000 conseillères municipales supplémentaires : une mesure positive pour la parité, à laquelle je suis évidemment favorable. Bien sûr, la délégation aux droits des femmes vient de se prononcer pour la suppression de tout seuil, en souhaitant une parité totale. Cependant, je pense qu'il est préférable, dans ce domaine, de faire preuve de pr...

... des territoires ruraux. Le scrutin uninominal à deux tours serait réservé aux zones rurales, dans lesquelles le canton a une signification et correspond aux réalités locales, tandis que dans les zones urbaines, où les limites des cantons ne correspondent à aucune réalité, on appliquerait le principe de la représentation proportionnelle. Ce scrutin mixte permettrait en outre de progresser vers la parité et d'améliorer la représentation des diverses sensibilités politiques. Un autre aspect de votre texte, sous une intention apparemment louable, soulève des difficultés au regard de notre tradition républicaine ; je veux parler de l'obligation de présenter ensemble, dans chaque nouveau canton, une candidate et un candidat. Vous avez abondamment dénoncé le conseiller territorial, le qualifiant d'é...

...appelons que les écologistes s'étaient opposés avec virulence, avec l'ensemble de la gauche, à l'instauration du conseiller territorial, qui avait été essentiellement pensée sur la base de calculs électoraux, voire électoralistes, sans réflexion sur ce que doit être une véritable représentation démocratique. En effet, la réforme mettant en place le conseiller territorial faisait l'économie de la parité dans des instances où elle brille encore aujourd'hui par son absence, où le pluralisme politique fait toujours défaut et où le renouvellement des élus ne se fait que très lentement. Monsieur Sauvadet, il ne suffit pas de se dire, la main sur le coeur, très attaché à la démocratie. Les Français se rendent bien compte qu'en l'absence d'une loi qui l'impose, le nombre de femmes est toujours très in...

Mais force est de constater qu'au-delà de cet accord de principe, nous ne partageons pas le choix du Gouvernement sur le mode de scrutin départemental. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Si le volontarisme dont il a fait preuve quant à la parité est à saluer, il ne suffit pas à légitimer l'OVNI électoral qu'est le binôme paritaire. Il y a dans notre système électoral un mode d'élection qui a fait ses preuves à l'échelle locale et régionale, en assurant à la fois la parité, le pluralisme, le renouvellement et la représentation de la diversité. Une meilleure représentation des citoyens, de tous les citoyens, passe d'abord et avant tout pa...

...millefeuille déjà complexe. Par petites touches, nous procédons ici à une refonte de la représentation, sans traiter de ce qui intéresse de manière prioritaire les Français, par exemple la lutte contre le cumul des mandats. C'est pour ces raisons que les écologistes proposeront des amendements pour rajeunir la représentation et voteront ceux portés par la délégation aux droits des femmes sur la parité. Enfin, nous porterons l'exigence d'une élection au suffrage universel direct des conseillers intercommunaux. Ceux-ci assument de plus en plus de responsabilités et gèrent plus de 20 milliards d'impôts locaux. Il est nécessaire que leur élection soit identifiée. Nous mettons en place un nouveau mode électif sans débattre des besoins de nos territoires ni des nouveaux défis auxquels ils sont con...

...cet hémicycle pour comprendre le problème. La gauche n'a jamais failli pour que l'article 3 de la Constitution qu'elle a voté ne reste pas qu'une simple déclaration d'intention. Pourtant, le chemin est encore long à parcourir pour atteindre pleinement cet objectif. Avec ce projet de loi, nous sommes sur la bonne voie et nous innovons pour répondre à plusieurs enjeux. Le premier est celui de la parité, que je viens d'évoquer. Aux dernières cantonales, les femmes ne représentaient que 13 % des assemblées élues. Six d'entre elles sont à la tête d'un exécutif et trois conseils généraux ne comptent aucune femme élue dans leur assemblée. Le second enjeu tient à la nécessité d'assurer une réelle démocratie locale. Actuellement, le rapport entre le canton le moins peuplé et le plus peuplé d'un même ...