Interventions sur "écart"

...e profonde à nos territoires et n'est vraiment pas défendable. Vos arguments consistant à dire que la jurisprudence du Conseil Constitutionnel vous contraint sont inexacts. Vous en faites une interprétation exagérée, en toute conscience, puisqu'une fois encore la seule décision qui fasse référence vaut pour les assemblées régionales. Le Conseil Constitutionnel savait très bien qu'il y aurait des écarts entre deux cantons d'une même région allant au-delà de 20 %. Vous savez que vous avez la possibilité juridique de dépasser ce seuil de 20 %. Il faudra bien que vous nous entendiez, aujourd'hui ou demain. Vous mettez trop à mal la France rurale pour que nous vous laissions faire sans réagir.

Lors des opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton prise en compte doit rester proche de la moyenne de la population de chaque canton du département, comme l'ont souligné mes collègues. Il semble qu'un écart à la moyenne de 40 % en plus ou en moins permette de procéder avec plus de souplesse au redécoupage. Le conseil d'État ne fixe aucun écart chiffré strict, comme cela a été souligné. Les écarts de représentation doivent simplement se situer dans une fourchette moyenne. Cet amendement qui propose d'élargir à 50 % l'écart à la moyenne permet de mieux le concilier avec la double fonction des cantons ...

Monsieur le ministre, j'ai souhaité attirer votre attention sur le risque que vous prenez en inscrivant dans le marbre de la loi un pourcentage qui n'est qu'une recommandation, puisque le Conseil constitutionnel souhaite uniquement que les écarts soient réduits. Si, en outre, vous retenez un taux de 20 %, c'est la mort assurée des territoires ruraux. Actuellement, ma circonscription comprend 17 cantons. Si l'on applique votre règle, elle n'en comptera plus que quatre et, dans mon département, 500 communes seront représentées par cinq cantons. Est-ce bien raisonnable ? Comment pouvez-vous nous dire, la main sur le coeur, qu'il faut prend...

Je regrette infiniment que Mme Massat ait retiré l'amendement n° 755, car, quoi qu'ait dit le ministre, la prise en compte de la superficie ne fera qu'atténuer la brutalité de l'application des 20 %. Or, je suis persuadé que le Conseil constitutionnel accepterait que la loi autorise ab initio le Gouvernement à procéder au redécoupage en prévoyant un écart de plus ou moins 40 %, sachant, une fois encore, qu'il s'agit d'assemblées départementales qui ont pour mission de gérer des territoires, ce qui n'est pas le cas de l'Assemblée nationale. Je regrette donc, madame Massat. que vous ayez retiré votre amendement. Il aurait pu recueillir l'approbation unanime de notre assemblée, car il nous aurait permis de franchir un pas important dans l'améliorati...

Je m'étonne que le Gouvernement propose cette règle des 20 %, compte tenu des écarts de population qui peuvent exister entre certaines circonscriptions législatives. Pour ce qui est de la représentation des Français de l'étranger, par exemple, on a appliqué au découpage des circonscriptions une règle de plus ou moins 30 %. Ainsi, certaines circonscriptions comptent 90 000 résidents et d'autres 160 000. Il est parfois possible d'envisager les choses de manière intelligente.

...es de l'opposition, qui ne cessent d'y faire référence depuis l'ouverture du débat : lors de l'examen de la motion de rejet préalable, de la discussion générale, et même lors du débat sur des articles portant sur tout autre chose. Les multiples échanges qui ont déjà eu lieu nous ont déjà donné l'occasion de préciser la position de la commission par rapport aux propositions consistant à retenir un écart de population de 25 %, 30 % ou 40 % : elle n'a pas souhaité déroger à la règle des plus ou moins 20 % d'écart. Je précise que nous avons cependant travaillé sur des amendements prévoyant des exceptions permettant d'aller au-delà du chiffre de 20 % lui-même considéré par le juge comme une exception au principe d'égalité du suffrage. Pour les raisons que je viens d'évoquer, la commission émet un ...

...t la même chose. En résumé, puisque nous discutons maintenant depuis quelques heures de ce sujet, il y a opposition entre, d'une part, l'égalité entre les citoyens et, d'autre part, l'égalité entre les territoires ; tel est le débat. Pour respecter l'égalité entre les citoyens, vous nous infligez la règle des 20 %. Au passage, permettez-moi de vous faire remarquer que vous institutionnalisez cet écart, vous l'inscrivez dans la loi, alors même qu'il ne permet pas d'égalité stricto sensu entre les citoyens. Quant à l'égalité entre les territoires, elle n'existe pas. Puisque vous nous imposez la règle des 20 %, nous souhaitons au moins sauver cette égalité-là en plaçant le curseur un peu plus haut. Pour l'heure, il n'y a égalité ni entre les territoires ni entre les citoyens. (Applaudissements ...