Interventions sur "attribution"

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des anciens combattants, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, je suis très heureux de vous présenter aujourd'hui cette proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant. J'associe à ma démarche les nombreux parlementaires du groupe UMP qui ont déposé ou cosigné les neuf autres propositions de loi identiques enregistrées à ce jour auprès de la présidence. Cette proposition de loi vise deux choses : d'une part, attribuer la carte du combattant à tous nos soldats restés en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964, d'autre part, instaurer un crit...

Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à faire droit à cette demande lors du prochain budget, mais je vous invite à agir en ce sens dès aujourd'hui. L'article 2 propose de simplifier les critères d'attribution de la carte du combattant aux soldats déployés en OPEX. Pour cela, il crée un nouveau critère, une durée de services d'au moins quatre mois, consécutifs ou non, sur le théâtre considéré. Il transpose ainsi aux conflits contemporains le critère retenu pour les conflits nord-africains. Si chaque opération extérieure a des caractéristiques qui lui sont propres, il est difficile de ne pas reconnaîtr...

...ayant servi en Algérie et disposant de quatre mois de présence sur le territoire d'obtenir la carte du combattant, à la condition d'y être arrivés avant le 2 juillet 1962. De fait, cela revient à anticiper de quelques mois la promesse du ministre délégué aux anciens combattants, qui s'était engagé, à l'occasion de l'examen du budget pour 2013, à faire évoluer la législation pour rendre possible l'attribution de ladite carte aux militaires ayant servi en Algérie quatre mois « à cheval » sur la date du 2 juillet 1962 dans le budget pour 2014. Cinquante ans après la fin de la guerre en Algérie, il est plus que temps que la nation française adopte une attitude responsable et raisonnable sur cette période douloureuse. Il est nécessaire que les textes législatifs permettent enfin un traitement égalitaire ...

... conducteur d'un véhicule qui les a volontairement percutés au petit matin sur le périphérique parisien. Les députés écologistes sont profondément reconnaissants envers ceux qui risquent leur vie pour assurer la sécurité des Français et la défense de la France. En cette période marquée par l'engagement de nos forces sur de nombreux théâtres, l'occasion nous est donnée de discuter des critères d'attribution de la carte du combattant. Aussi convient-il de resituer cette proposition dans son contexte. Comme l'ont dit plusieurs collègues avant moi, le dispositif prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complexe. Les conditions d'attribution de la carte du combattant varient selon les théâtres et les époques. Cette carte, qui symbolise la reconnaissance de la...

...est fondamental que la nation apporte un niveau de ressources minimum à celles et ceux dont le conjoint est mort pour la France. Et c'est aussi dans le but d'affirmer la reconnaissance de la nation à l'égard des combattants de la nouvelle génération du feu que l'extension de la liste des théâtres d'opération aux militaires actuels ou passés envoyés en opérations extérieures a été actée. Ainsi, l'attribution de la qualité de combattant leur sera ouverte et, par conséquent, le nombre de cartes du combattant accusera une augmentation de 25 à 50 %. L'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'Algérie qui fait l'objet de la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui mérite une prudente mesure. En effet, les conditions actuelles ouv...

...peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. S'agissant de l'article 2, nous voterons pour l'élargissement de l'attribution de la carte du combattant pour les opérations extérieures, avec le critère de quatre mois, consécutifs ou non, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales dans le cadre des conflits armés. Ce vote favorable est justifié, car il s'agit d'un critère supplémentaire, qui ouvre des droits, contrairement à ce que j'ai entendu en commission. Ce critère de cent vingt jours ne re...

Au cours du débat sur le budget 2013, monsieur le ministre, vous avez indiqué vouloir faire évoluer la législation pour rendre possible l'attribution de ladite carte aux militaires ayant servi en Algérie quatre mois, à cheval sur le 2 juillet 1962. C'est là une position que nous avons toujours soutenue et défendue, y compris par amendement, et qu'il faudrait concrétiser rapidement, à hauteur de 5,5 millions d'euros pour huit mille bénéficiaires supplémentaires. Apparemment, ce sera l'objet d'un amendement de repli du rapporteur. Il est si fac...

... incohérente avec la loi adoptée il y a quelques mois, visant à reconnaître la date du 19 mars 1962, c'est-à-dire la date de la cessation du feu en Algérie, comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. La proposition de loi de M. Guilloteau comporte un second volet relatif à l'attribution de cette même carte, cette fois aux anciens d'OPEX. Le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993. Or, paradoxalement, alors qu'on pouvait s'attendre, de la part de M. Guilloteau, à une amélioration des droits des anciens d'OPEX, il les fait régresser puisque son texte substitue à la condition des trois mois de combats une durée plus longue...

...r la carte du combattant jusqu'à six ans après l'indépendance alors que, sans justification aucune, pour les combattants d'Algérie, cette carte n'est plus accessible dès le jour de l'indépendance de ce pays. C'est contre cette aberration que je veux m'élever, car j'entends dire régulièrement que, l'indépendance de l'Algérie ayant été prononcée le 2 juillet 1962, la guerre était terminée et que l'attribution de la carte du combattant n'avait plus lieu d'être après cette date alors que plus de 500 de ces militaires perdirent leur vie dans les deux ans qui suivirent la promulgation de l'indépendance. Je souhaite relever une autre aberration : si la carte du combattant est refusée aux militaires français présents en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964, le titre de reconnaissance de la nation et ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Christophe Guilloteau, visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant va dans le bon sens. Le monde combattant doit naturellement être traité avec respect, avec dignité, mais aussi avec égalité. Ce texte vise précisément cette égalité de traitement, en attribuant la carte du combattant à tous nos soldats restés en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 et à tous nos soldats déployés en opérations extérieures, en instaurant un critère unique de...

... je suis ne veut faire aucune leçon. Je suis d'une génération qui, grâce à nos combattants, n'a connu les conflits dans lesquels notre pays s'est engagé, dont celui d'Afrique du Nord, que dans les livres d'école. En faisant ces remarques préalables, j'ai seulement voulu éviter qu'à l'issue de l'examen de cette proposition de loi, on puisse opposer les partisans de l'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant, symbole de la dette de la nation envers ses soldats, et de l'autre ceux qui voudraient au contraire lui porter un coup. Il serait malvenu de nous livrer à cette petite guerre politique dans la période où nous sommes, engagés dans une intervention militaire délicate au Mali, et après les récentes commémorations du cinquantenaire des accords d'Évian qui témoignent d'un p...

...re et le gouvernement Fillon, d'autres sous la législature actuelle et le gouvernement Ayrault. De même, de nombreuses questions écrites ont posées par les parlementaires, y compris de la majorité : j'ai d'ailleurs, moi aussi, interrogé le Gouvernement sur ce sujet. Je trouve cela logique : c'est bien la preuve que nous partageons cet objectif commun de simplifier et d'améliorer les conditions d'attribution de la carte du combattant.

... frères d'armes, m'associer à la peine de ses proches et, à travers lui, saluer l'engagement de nos troupes sur divers théâtres d'opérations. Ce moment d'unité nationale que nous vivons autour de nos troupes engagées sur le théâtre malien doit être pour nous une nouvelle occasion de réfléchir en profondeur à la manière dont nous exprimons notre reconnaissance au monde combattant. Les modalités d'attribution de la carte du combattant doivent être au coeur de cette réflexion : tel est l'objet de la proposition de loi de notre collègue Christophe Guilloteau, dont je tiens à saluer la démarche. Madame Zanetti, ce n'est pas la peine d'engager des polémiques inutiles. Nous avons d'ailleurs eu à plusieurs reprises, lors de la précédente législature, des débats souvent animés mais toujours respectueux des ...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des anciens combattants, madame la présidente de la commission de la défense et des forces armées, monsieur le rapporteur, chers collègues, notre attention est retenue aujourd'hui par l'examen de la proposition de loi n° 267 visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964, mais aussi pour nos soldats comptabilisant cent vingt jours de présence en opérations extérieures. Les dispositions relatives à la carte du combattant, titre de reconnaissance créé pour les combattants de la Grande Guerre, ont été successivement...

apportant ainsi une réponse cohérente avec la revendication de nombreuses associations d'anciens combattants. Enfin, s'agissant des opérations extérieures, la proposition de loi prévoit l'application d'un critère de cent vingt jours de présence pour l'attribution de la carte du combattant. Les OPEX sont régies par plusieurs textes qui, depuis 1993, ont profondément élargi les critères d'attribution de la carte du combattant. Ceux-ci définissent les modalités d'octroi de la carte pour les OPEX avec des critères adaptés aux conflits contemporains, y compris pour plusieurs missions des Nations unies. Ce corpus réglementaire a ainsi permis d'augmenter de 25...

Sans vouloir répondre à tous les intervenants, je tiens tout de même à présenter quelques remarques à la suite de la discussion générale. S'agissant de l'attribution de la carte du combattant à partir de cent vingt jours de présence sur le théâtre des opérations, notre collègue M. Léonard a parlé de « régression ». S'il fréquentait un peu plus souvent la commission de la défense à laquelle il appartient, il saurait que tel n'est pas le cas. Certes, si actuellement l'un des critères d'attribution est de quatre-vingt-dix jours, je le porte mais pour tout le m...

...arrement, agir en faveur des droits des anciens combattants ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous soutenons la position du Gouvernement qui a décidé d'accorder la carte du combattant à « cheval » sur 1962. Nous serons vigilants sur cette promesse. En revanche, si nous arrêtons notre débat à ce stade, il n'y aura aucun progrès pour les anciens combattants, s'agissant, notamment, de l'attribution de la carte pour les 120 jours de présence en OPEX. Le Gouvernement et la majorité doivent s'engager fermement sur ce point. Par respect envers l'initiative des députés et envers les revendications du monde combattant, je ne m'associerai pas à cette motion de rejet préalable qui ne permet pas la poursuite du débat.

Ce vote est une bonne nouvelle pour nos anciens combattants. Le texte répond en effet à une légitime attente, puisqu'il vise à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures. Je le disais précédemment, ce n'est que justice à l'égard de ceux qui étaient sur place et qui ont continué de servir la France en Algérie jusqu'en 1964. En effet, 80 000 militaires de l'armée française se trouvaient...

...epuis de nombreuses législatures, que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Si nous sommes si nombreux à le demander, c'est que cette revendication est logique et légitime. En effet, la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, a été l'unique date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant pour les soldats ayant servi au Maroc, en Tunisie et en Algérie. Pourtant, 535 militaires ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Le titre de reconnaissance de la nation qui permet d'attribuer la médaille commémorative est attribué jusqu'au 1er juillet 1964. C'est pourquoi les anciens combattants sollicitent légitimement depuis l...