Interventions sur "carte du combattant"

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des anciens combattants, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, je suis très heureux de vous présenter aujourd'hui cette proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant. J'associe à ma démarche les nombreux parlementaires du groupe UMP qui ont déposé ou cosigné les neuf autres propositions de loi identiques enregistrées à ce jour auprès de la présidence. Cette proposition de loi vise deux choses : d'une part, attribuer la carte du combattant à tous nos soldats restés en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964, d'autre part, instaurer un critère de cent vingt jours de...

Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à faire droit à cette demande lors du prochain budget, mais je vous invite à agir en ce sens dès aujourd'hui. L'article 2 propose de simplifier les critères d'attribution de la carte du combattant aux soldats déployés en OPEX. Pour cela, il crée un nouveau critère, une durée de services d'au moins quatre mois, consécutifs ou non, sur le théâtre considéré. Il transpose ainsi aux conflits contemporains le critère retenu pour les conflits nord-africains. Si chaque opération extérieure a des caractéristiques qui lui sont propres, il est difficile de ne pas reconnaître que les engagements de n...

...964, comme cela était prévu par les accords d'Évian, lesquels en outre prévoyaient une interdiction de recours à tout acte de violence collective ou individuelle. Or, entre ces deux dates, les opérations militaires se sont poursuivies et de nombreux heurts et affrontements ont été déplorés ; je rappelle que 528 morts sont à recenser côté français durant cette période. Il est donc évident que la carte du combattant attribuée en 1974 aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, doit également être attribuée aux militaires restés sur place jusqu'au 1er juillet 1964, tout en conservant naturellement le critère de quatre mois de présence minimum sur le territoire algérien. Cette proposition de loi concerne potentiellement 60 000 anciens combatt...

...pour la France, méritent notre reconnaissance et notre gratitude. Nul ne peut nier qu'un risque d'ordre militaire et une insécurité permanente ont régné en Algérie après la date du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964. En témoignent les 500 soldats morts pour la France pendant cette période sur ce territoire. Il est donc parfaitement légitime que nos glorieux anciens se voient remettre la carte du combattant pour leurs actions sur ce théâtre d'opération, sans plus attendre. Il en est de même pour les soldats ayant participé, et participant encore, à des opérations extérieures. Ils courent en effet les mêmes risques, dans un contexte de terrorisme insidieux, d'interposition entre factions rivales armées, sur l'ensemble des territoires où ils sont engagés. À l'heure où je vous parle, c'est la situati...

...e pays, puissent faire office de variable d'ajustement. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement identique à celui du rapporteur, permettant de faire un premier pas vers le rétablissement de l'égalité entre les différentes générations du feu. Il s'agit de permettre à tous les militaires et appelés ayant servi en Algérie et disposant de quatre mois de présence sur le territoire d'obtenir la carte du combattant, à la condition d'y être arrivés avant le 2 juillet 1962. De fait, cela revient à anticiper de quelques mois la promesse du ministre délégué aux anciens combattants, qui s'était engagé, à l'occasion de l'examen du budget pour 2013, à faire évoluer la législation pour rendre possible l'attribution de ladite carte aux militaires ayant servi en Algérie quatre mois « à cheval » sur la date du 2 juill...

...éhicule qui les a volontairement percutés au petit matin sur le périphérique parisien. Les députés écologistes sont profondément reconnaissants envers ceux qui risquent leur vie pour assurer la sécurité des Français et la défense de la France. En cette période marquée par l'engagement de nos forces sur de nombreux théâtres, l'occasion nous est donnée de discuter des critères d'attribution de la carte du combattant. Aussi convient-il de resituer cette proposition dans son contexte. Comme l'ont dit plusieurs collègues avant moi, le dispositif prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complexe. Les conditions d'attribution de la carte du combattant varient selon les théâtres et les époques. Cette carte, qui symbolise la reconnaissance de la nation envers ceux qui on...

et de reconnaissance des besoins spécifiques du monde combattant que nous sommes amenés à évoquer la réforme de cette carte. La proposition de loi que vous présentez, monsieur le rapporteur, a vocation à remplir deux objectifs : d'une part attribuer la carte du combattant aux soldats restés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, c'est-à-dire après l'indépendance, d'autre part augmenter le nombre de cartes du combattant attribuées au titre des opérations extérieures. Certaines de vos propositions sont incontestablement séduisantes, mais toutes ont un coût, et la seule application de l'article 1er pourrait coûter 39 millions d'euros. Sans entrer...

...le 2 juillet 1962 lors des discussions sur le prochain budget. La proposition qui est la sienne me semble d'ailleurs être un compromis intéressant puisqu'elle prévoit que les soldats présents sur le territoire algérien pour une période de quatre mois dite « à cheval », c'est-à-dire ayant débuté avant le 2 juillet 1962 et s'étant achevée après l'indépendance de l'Algérie, puissent bénéficier de la carte du combattant et des avantages qui lui sont rattachés. Cette solution intermédiaire, dont le coût a été estimé à 5,55 millions d'euros en année pleine, me semble économiquement plus envisageable et politiquement plus acceptable. En conclusion, le groupe écologiste est favorable à toute mesure concourant à améliorer la condition des anciens combattants et à leur témoigner la reconnaissance de la nation, sans m...

...gard des combattants de la nouvelle génération du feu que l'extension de la liste des théâtres d'opération aux militaires actuels ou passés envoyés en opérations extérieures a été actée. Ainsi, l'attribution de la qualité de combattant leur sera ouverte et, par conséquent, le nombre de cartes du combattant accusera une augmentation de 25 à 50 %. L'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'Algérie qui fait l'objet de la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui mérite une prudente mesure. En effet, les conditions actuelles ouvrant à son obtention sont déjà bien précisées. Je me permets de rappeler ces précisions. Selon le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant l...

La proposition émise par le ministre délégué chargé des anciens combattants d'étendre les droits à la carte du combattant pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962 trouve toute sa place. Je tiens à souligner que cette proposition mentionne de façon pertinente le fait que le séjour de ces militaires a commencé antérieurement à cette date du 2 juillet. Cependant, comme cela a été dit par les précédents orateurs, la situation budgétaire n'a pas permis d'in...

Accorder la carte du combattant jusqu'en 1964 n'est pas une proposition de consensus au sein du monde combattant, c'est le moins que l'on puisse dire ! Comme je l'ai dit en commission de la défense, nous pensons que la date de la fin de la guerre, la date de l'indépendance de l'Algérie, le 2 juillet 1962, doit rester une date-clé. Rappelons que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ...

...culer le pouvoir d'achat de manière massive. Sont ainsi touchés l'ensemble des anciens combattants et des victimes de guerre via les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant, les rentes mutualistes et les pensions versées aux veuves, ascendants, orphelins, victimes civiles de guerre et hors guerre À partir de là, il est toujours possible d'amuser la galerie avec l'octroi de la carte du combattant ! Autre exemple, le plafond majorable des rentes mutualistes stagne à 125 depuis 2007. C'est exactement le même problème sur l'octroi de la campagne double, ou encore l'indemnisation des victimes des essais nucléaires : beaucoup de bons sentiments de part et d'autre, et aucune suite concrète. Il y aurait encore tant à dire sur les pupilles, les orphelins de guerre que l'on fait lanterner scanda...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur, chers collègues, la carte du combattant est un titre de reconnaissance initialement créé après la première guerre mondiale, étendu par la suite aux conflits postérieurs, d'abord en France et en Afrique du Nord, puis aux opérations extérieures depuis 1993. La règle de base, pour en bénéficier, est comme son nom l'indique d'avoir combattu dans le cadre d'un conflit. Pour tenir compte de la situation spécifique en Afrique du Nord, un ass...

...alors de façon commune aux militaires qui servirent la France au Maroc, en Tunisie et en Algérie la qualité de combattants jusqu'au 12 juillet 1962, sans distinguer entre le Maroc et la Tunisie, indépendants respectivement depuis le 2 mars 1956 et le 20 mars 1956, et l'Algérie, indépendante depuis juillet 1962. De ce fait, les soldats ayant combattu au Maroc et en Tunisie peuvent donc obtenir la carte du combattant jusqu'à six ans après l'indépendance alors que, sans justification aucune, pour les combattants d'Algérie, cette carte n'est plus accessible dès le jour de l'indépendance de ce pays. C'est contre cette aberration que je veux m'élever, car j'entends dire régulièrement que, l'indépendance de l'Algérie ayant été prononcée le 2 juillet 1962, la guerre était terminée et que l'attribution de la carte ...

...illeurs, le discours du Président de la République de décembre dernier est à saluer : il a reconnu la souffrance vécue par les peuples français et algériens dans leur ensemble. La mémoire des disparus comme la reconnaissance des différents militaires présents sur les théâtres de guerre ne saurait être spoliée. La présente proposition de loi ne doit en aucun cas dénaturer la valeur première de la carte du combattant. Il est fondamental que celle-ci reste corrélée aux actions de combat et aux périodes de guerre, ainsi que le stipulent les articles L. 253 et L. 254 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or votre texte, monsieur Guilloteau, vise clairement à modifier cette conception. Je vous rappelle que la fin des combats a été prononcée quelques mois après la signature de...

Je vous accorde bien volontiers que la loi du 30 décembre 2003 autorise déjà une certaine flexibilité pour l'obtention de cette carte du combattant ; ainsi, la durée uniforme de quatre mois de présence sur l'un des territoires de l'Afrique du Nord donne droit à son obtention. Néanmoins, cette disposition ne doit pas aujourd'hui être dénaturée. Les années 1963 et 1964 ne sont pas reconnues comme des périodes de combats. Elles ne peuvent donc pas permettre la délivrance de la carte du combattant, à moins de faire perdre son sens à cette derni...

...te question en toute sérénité, lors de l'examen de la loi de finances initiale, en fin d'année : c'est au cours de ce type de débat qu'une telle proposition peut aboutir. Pour ces raisons, il faut simplement que vous conveniez, monsieur Guilloteau, que la proposition de loi n'est pas le bon vecteur et vous le savez. J'ai bien compris votre intention, qui consiste à élargir les conditions de la carte du combattant. Forts de notre convergence de vues, je vous invite à retirer cette proposition de loi, qui ne peut être adoptée, pour les raisons que vous savez, et à la faire aboutir lors du débat budgétaire de fin d'année. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ils soient soldats de la terre perdue d'Algérie, soldats du Mali ou d'Afghanistan ou, comme on le disait autrefois, soldats des terres lointaines, ils ont droit à notre reconnaissance, et aucune économie ne peut se faire sur le crédit du sang. C'est pourquoi je voterai sans aucune réserve la proposition de loi de notre collègue Christophe Guilloteau. L'article 1er est juste : il est juste que la carte du combattant soit attribuée aux anciens combattants qui ont risqué leur vie pendant plus de quatre mois dans les zones d'insécurité en Algérie. C'était déjà le cas, mais avec une date butoir inadaptée et fictive

nous n'avons pas le droit de ne pas reconnaître que pour eux, chaque seconde peut être une seconde mortelle. C'est pourquoi nous devons prendre en considération les risques qu'ils encourent et leur accorder la carte du combattant, parce que celui qui évite la mort en la risquant a peut-être les mêmes droits que celui qui meurt : chaque soldat est un mort en puissance, à partir de l'instant où il revêt l'uniforme. La guerre moderne est une guerre différente, vous le savez. La mort rôde partout, dans les jours, dans les nuits, dans l'inattendu, dans l'imprévisible, dans l'insoupçonné, et même parfois dans l'accidentel. On ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Christophe Guilloteau, visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant va dans le bon sens. Le monde combattant doit naturellement être traité avec respect, avec dignité, mais aussi avec égalité. Ce texte vise précisément cette égalité de traitement, en attribuant la carte du combattant à tous nos soldats restés en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 et à tous nos soldats déployés en opérations extérieures, en instaurant un critère unique de cent vingt jours de prése...