Interventions sur "indépendance"

...aissance de la Nation aux militaires restés sur place jusqu'au 1er juillet 1964. Nous considérons que cela ne suffit pas. Les accords d'Évian prévoyaient l'organisation d'un référendum d'auto-détermination dans un délai minimum de trois mois et un délai maximum de six mois. Il était aussi fait état du règlement des questions militaires dans l'hypothèse où, à la suite du référendum, la solution d'indépendance serait retenue. Les principes en étaient les suivants : les forces françaises, dont les effectifs devaient être progressivement réduits à partir du cessez-le-feu, devaient se retirer des frontières de l'Algérie au moment de l'accomplissement de l'autodétermination ; leurs effectifs devaient être ramenés, dans un délai de douze mois à compter de l'autodétermination, à quatre-vingt mille hommes ; ...

Le 1er juillet 1962 se tient donc le référendum ; l'indépendance est approuvée par 99,72 % des votants. Il convient alors de rapatrier sur le territoire une partie de nos 300000 hommes restés sur le terrain, afin de ramener ce nombre à 80 000 hommes le 1er juillet 1963, puis de rapatrier la totalité de nos forces au 1er juillet 1964, comme cela était prévu par les accords d'Évian, lesquels en outre prévoyaient une interdiction de recours à tout acte de violenc...

et de reconnaissance des besoins spécifiques du monde combattant que nous sommes amenés à évoquer la réforme de cette carte. La proposition de loi que vous présentez, monsieur le rapporteur, a vocation à remplir deux objectifs : d'une part attribuer la carte du combattant aux soldats restés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, c'est-à-dire après l'indépendance, d'autre part augmenter le nombre de cartes du combattant attribuées au titre des opérations extérieures. Certaines de vos propositions sont incontestablement séduisantes, mais toutes ont un coût, et la seule application de l'article 1er pourrait coûter 39 millions d'euros. Sans entrer dans des considérations constitutionnelles sur la recevabilité financière de votre proposition de loi, permette...

...tion des soldats français mobilisés en Algérie après le 2 juillet 1962 lors des discussions sur le prochain budget. La proposition qui est la sienne me semble d'ailleurs être un compromis intéressant puisqu'elle prévoit que les soldats présents sur le territoire algérien pour une période de quatre mois dite « à cheval », c'est-à-dire ayant débuté avant le 2 juillet 1962 et s'étant achevée après l'indépendance de l'Algérie, puissent bénéficier de la carte du combattant et des avantages qui lui sont rattachés. Cette solution intermédiaire, dont le coût a été estimé à 5,55 millions d'euros en année pleine, me semble économiquement plus envisageable et politiquement plus acceptable. En conclusion, le groupe écologiste est favorable à toute mesure concourant à améliorer la condition des anciens combattant...

...a nation. Ce titre leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il s'agit là d'une reconnaissance importante qui permet d'établir une distinction avec l'action de feu qui ouvre, elle, l'obtention de la carte du combattant. En effet, l'indépendance de l'Algérie ayant été prononcée le 2 juillet 1962, et l'indépendance signant officiellement la fin des combats et donc de la guerre, il est cohérent de prendre en compte la période antérieure à cette date pour l'attribution de la carte du combattant, même s'il est vrai que les troupes françaises y sont restées bien au-delà.

Accorder la carte du combattant jusqu'en 1964 n'est pas une proposition de consensus au sein du monde combattant, c'est le moins que l'on puisse dire ! Comme je l'ai dit en commission de la défense, nous pensons que la date de la fin de la guerre, la date de l'indépendance de l'Algérie, le 2 juillet 1962, doit rester une date-clé. Rappelons que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaiss...

...se à renforcer la reconnaissance des anciens combattants. Cependant, cette proposition de loi, en voulant étendre des droits, casse en réalité ce qui fait l'essence même de la carte du combattant : c'est un titre de guerre, lié à des actions de guerre. Ce texte conduirait malheureusement à une déstructuration du code des pensions. Il permettrait à des appelés, arrivés plus d'un an et demi après l'indépendance de l'Algérie, donc plus d'un an et demi après la fin de la guerre, de demander malgré tout la carte du combattant. Cela reviendrait à minorer la reconnaissance déjà délivrée aux soldats ayant démontré leur participation à cette guerre. Cette modification élude la différence fondamentale entre des actes de guerre et des missions de stabilisation après un conflit. Ce n'est pas parce que les acteur...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, un demi-siècle après l'indépendance de l'Algérie, cette proposition de loi vise à réparer une profonde injustice dont sont victimes les militaires Français ayant servi sous les drapeaux en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. Injustice contre laquelle se sont élevés nombre de nos collègues sur tous les bancs de cet hémicycle en déposant comme je l'ai fait moi-même ou en cosignant des propositions de loi semblables à cell...

...s articles L. 253 et L. 254 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or votre texte, monsieur Guilloteau, vise clairement à modifier cette conception. Je vous rappelle que la fin des combats a été prononcée quelques mois après la signature des accords d'Évian du 19 mars 1962. La date officiellement reconnue, celle du 2 juillet 1962, comme fin des combats et de l'indépendance algérienne ne peut pas changer.

Le législateur peut-il, au détour d'une proposition de loi, réécrire l'histoire et faire fi du référendum du 1er juillet 1962, par lequel 99,72 % des électeurs qui se sont exprimés ont demandé l'indépendance de l'Algérie ? Personne n'ignore ou ne minimise les conditions difficiles auxquelles les militaires et certains jeunes appelés ont dû faire face, dans le cadre de la force d'apaisement prévue par les accords d'Évian.

Mais vouloir considérer que l'état de guerre a continué jusqu'au 1er juillet 1964 revient à remettre en cause l'indépendance de l'Algérie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...Les conditions d'attribution de cette carte aux combattants d'Afrique du nord s'appliquent, en l'état actuel du droit, aux militaires et membres des forces supplétives ayant participé aux opérations effectuées en Algérie, en Tunisie et au Maroc. Concernant l'Algérie, la période retenue pour l'attribution de la carte du combattant débute le 31 octobre 1954 et s'achève le 2 juillet 1962, date de l'indépendance de l'État algérien. Or, sur ce point, la modification portée par la proposition de loi examinée présuppose la continuation de la guerre en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Accepter cette datation reviendrait donc d'une part à remettre en cause la date historique de l'indépendance de l'Algérie, et d'autre part à transformer en quelque sorte la portée de ce titre de reconnaissance et sa corrélati...

... contradiction de notre législation apparaît ainsi très clairement. Par ailleurs, l'État a accepté d'accorder, à juste titre d'ailleurs, la carte du combattant aux soldats français qui ont servi notre pays en Tunisie et au Maroc, indépendants en 1956, à partir de quatre mois de présence sur le terrain, et ce jusqu'en 1957 ou 1958. C'est pourquoi les soldats français présents en Algérie après son indépendance sont donc victimes d'une injustice flagrante vis-à-vis des autres combattants d'Afrique du Nord. Je me réjouis donc de la possibilité qui nous est donnée aujourd'hui de réparer cette injustice. C'est la raison pour laquelle l'ensemble du groupe UDI votera, bien évidemment, avec enthousiasme cette proposition de loi !

...t ce en dépit du vote quelque peu différent de certains voilà un instant, nous demandons, depuis de nombreuses législatures, que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Si nous sommes si nombreux à le demander, c'est que cette revendication est logique et légitime. En effet, la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, a été l'unique date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant pour les soldats ayant servi au Maroc, en Tunisie et en Algérie. Pourtant, 535 militaires ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Le titre de reconnaissance de la nation qui permet d'attribuer la médaille commémorative est attribué jusqu'au ...

...ite. Tous les anciens combattants d'Algérie peuvent aussi s'en féliciter. En effet, sans cela, le débat aurait été tronqué. Tous les militaires débarqués après le 5 mars 1962 ne totalisent pas les 120 jours de présence exigés par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour obtenir la carte du combattant. Or, dans les semaines qui ont précédé l'indépendance de l'Algérie, tous ont participé à des opérations en zone d'insécurité comportant un risque d'ordre militaire et tous ne se sont pas vus reconnaître la qualité de combattant. Grâce à ce vote, nous prenons, enfin, ce problème en considération. J'espère que l'on ira plus loin en votant, cette fois, ce texte de loi déposé par le groupe UMP.