Interventions sur "période"

...aires à cette qualification alors même que les unités de soutien partagent les mêmes risques et séjournent dans un environnement tout aussi dangereux. L'ambition de cette proposition de loi est de remédier à ces inégalités. L'article 1er vise ainsi à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux soldats restés en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Depuis la loi de 1974, la période à retenir pour la prise en compte des 120 jours de présence s'arrête au 2 juillet 1962, lendemain du référendum d'autodétermination qui a vu le « oui » l'emporter. Or si la guerre d'Algérie s'est bien arrêtée le 2 juillet 1962, les opérations militaires n'ont pas cessé à cette date. Les accords d'Évian avaient prévu le maintien d'une « force d'apaisement » de 80 000 hommes chargée de protéger pen...

...tion ; leurs effectifs devaient être ramenés, dans un délai de douze mois à compter de l'autodétermination, à quatre-vingt mille hommes ; le rapatriement de ces effectifs devait être réalisé à l'expiration d'un second délai de vingt-quatre mois. Des installations militaires étaient corrélativement dégagées, l'Algérie concédant à bail à la France l'utilisation de la base de Mers El-Kébir pour une période de quinze ans, et lui concédant également l'utilisation de certains aérodromes, terrains, sites et installations militaires. Ainsi, la marine s'est retirée officiellement de la base de Mers El-Kébir le 1er février 1968, et la France a conservé la base aérienne de Bou Sfer jusqu'en 1970. Au Sahara, Colomb-Béchar et Hammaguir sont évacués en 1967, ainsi que la base de Reggane en mai 1967. Le centr...

...talité de nos forces au 1er juillet 1964, comme cela était prévu par les accords d'Évian, lesquels en outre prévoyaient une interdiction de recours à tout acte de violence collective ou individuelle. Or, entre ces deux dates, les opérations militaires se sont poursuivies et de nombreux heurts et affrontements ont été déplorés ; je rappelle que 528 morts sont à recenser côté français durant cette période. Il est donc évident que la carte du combattant attribuée en 1974 aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, doit également être attribuée aux militaires restés sur place jusqu'au 1er juillet 1964, tout en conservant naturellement le critère de quatre mois de présence minimum sur le territoire algérien. Cette proposition de lo...

...mais également en opérations extérieures. Ces soldats, qui ont versé leur sang en Algérie et se sont battus pour la France, méritent notre reconnaissance et notre gratitude. Nul ne peut nier qu'un risque d'ordre militaire et une insécurité permanente ont régné en Algérie après la date du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964. En témoignent les 500 soldats morts pour la France pendant cette période sur ce territoire. Il est donc parfaitement légitime que nos glorieux anciens se voient remettre la carte du combattant pour leurs actions sur ce théâtre d'opération, sans plus attendre. Il en est de même pour les soldats ayant participé, et participant encore, à des opérations extérieures. Ils courent en effet les mêmes risques, dans un contexte de terrorisme insidieux, d'interposition entre fa...

...'occasion de l'examen du budget pour 2013, à faire évoluer la législation pour rendre possible l'attribution de ladite carte aux militaires ayant servi en Algérie quatre mois « à cheval » sur la date du 2 juillet 1962 dans le budget pour 2014. Cinquante ans après la fin de la guerre en Algérie, il est plus que temps que la nation française adopte une attitude responsable et raisonnable sur cette période douloureuse. Il est nécessaire que les textes législatifs permettent enfin un traitement égalitaire entre les différentes générations du feu. Les députés du groupe UDI voteront donc sans réserve cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

...s éloigne un peu de notre proposition de loi de ce matin, je tiens aussi à rendre hommage aux policiers sauvagement tués par le conducteur d'un véhicule qui les a volontairement percutés au petit matin sur le périphérique parisien. Les députés écologistes sont profondément reconnaissants envers ceux qui risquent leur vie pour assurer la sécurité des Français et la défense de la France. En cette période marquée par l'engagement de nos forces sur de nombreux théâtres, l'occasion nous est donnée de discuter des critères d'attribution de la carte du combattant. Aussi convient-il de resituer cette proposition dans son contexte. Comme l'ont dit plusieurs collègues avant moi, le dispositif prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complexe. Les conditions d'...

...e l'entrée en vigueur de la prochaine loi de finances. Tout à l'heure, le ministre s'est engagé à se saisir de la question des soldats français mobilisés en Algérie après le 2 juillet 1962 lors des discussions sur le prochain budget. La proposition qui est la sienne me semble d'ailleurs être un compromis intéressant puisqu'elle prévoit que les soldats présents sur le territoire algérien pour une période de quatre mois dite « à cheval », c'est-à-dire ayant débuté avant le 2 juillet 1962 et s'étant achevée après l'indépendance de l'Algérie, puissent bénéficier de la carte du combattant et des avantages qui lui sont rattachés. Cette solution intermédiaire, dont le coût a été estimé à 5,55 millions d'euros en année pleine, me semble économiquement plus envisageable et politiquement plus acceptable. ...

...iens combattants et victimes de guerre. Il s'agit là d'une reconnaissance importante qui permet d'établir une distinction avec l'action de feu qui ouvre, elle, l'obtention de la carte du combattant. En effet, l'indépendance de l'Algérie ayant été prononcée le 2 juillet 1962, et l'indépendance signant officiellement la fin des combats et donc de la guerre, il est cohérent de prendre en compte la période antérieure à cette date pour l'attribution de la carte du combattant, même s'il est vrai que les troupes françaises y sont restées bien au-delà.

..., d'abord en France et en Afrique du Nord, puis aux opérations extérieures depuis 1993. La règle de base, pour en bénéficier, est comme son nom l'indique d'avoir combattu dans le cadre d'un conflit. Pour tenir compte de la situation spécifique en Afrique du Nord, un assouplissement de cette règle a été accordé, en remplaçant le critère de participation au feu par un critère de présence durant la période de conflit. Ainsi, pour la guerre d'Algérie, la carte du combattant est donnée aux personnes justifiant de quatre mois de présence, avec ou sans connaissance d'une situation de feu. Cependant, afin de ne pas détruire totalement ce qui fait l'essence même de la carte du combattant, la réglementation indique que cette particularité est spécifique à la situation de guérilla en Afrique du Nord et ne...

...ns les deux ans qui suivirent la promulgation de l'indépendance. Je souhaite relever une autre aberration : si la carte du combattant est refusée aux militaires français présents en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964, le titre de reconnaissance de la nation et la médaille commémorative leur sont cependant attribués, ce qui reconnaît implicitement le risque militaire existant durant cette période. Pourquoi, dans ces conditions, leur refuser la carte du combattant ? J'ajoute enfin que, depuis 1999, les opérations d'Algérie ont été qualifiées de guerre, contrairement aux opérations du Maroc et de Tunisie, qualifiées de combat. À l'évidence, monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut réparer cette injustice dont sont victimes ceux qui ont servi la France en Algérie de juillet 1962 à...

...u la souffrance vécue par les peuples français et algériens dans leur ensemble. La mémoire des disparus comme la reconnaissance des différents militaires présents sur les théâtres de guerre ne saurait être spoliée. La présente proposition de loi ne doit en aucun cas dénaturer la valeur première de la carte du combattant. Il est fondamental que celle-ci reste corrélée aux actions de combat et aux périodes de guerre, ainsi que le stipulent les articles L. 253 et L. 254 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or votre texte, monsieur Guilloteau, vise clairement à modifier cette conception. Je vous rappelle que la fin des combats a été prononcée quelques mois après la signature des accords d'Évian du 19 mars 1962. La date officiellement reconnue, celle du 2 juille...

...vous accorde bien volontiers que la loi du 30 décembre 2003 autorise déjà une certaine flexibilité pour l'obtention de cette carte du combattant ; ainsi, la durée uniforme de quatre mois de présence sur l'un des territoires de l'Afrique du Nord donne droit à son obtention. Néanmoins, cette disposition ne doit pas aujourd'hui être dénaturée. Les années 1963 et 1964 ne sont pas reconnues comme des périodes de combats. Elles ne peuvent donc pas permettre la délivrance de la carte du combattant, à moins de faire perdre son sens à cette dernière. Vous avez par ailleurs déposé un amendement sur votre propre proposition de loi, qui tend à accorder la carte du combattant aux postulants justifiant de quatre mois ou de cent vingt jours de présence en Afrique du Nord au-delà du 2 juillet 1962, à la condit...

...ques préalables, j'ai seulement voulu éviter qu'à l'issue de l'examen de cette proposition de loi, on puisse opposer les partisans de l'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant, symbole de la dette de la nation envers ses soldats, et de l'autre ceux qui voudraient au contraire lui porter un coup. Il serait malvenu de nous livrer à cette petite guerre politique dans la période où nous sommes, engagés dans une intervention militaire délicate au Mali, et après les récentes commémorations du cinquantenaire des accords d'Évian qui témoignent d'un passé douloureux.

Le législateur peut-il minorer la signification de la carte du combattant ? La carte du combattant peut-elle fondamentalement ne plus être liée aux actions de feu ? Vous le savez : il existe chez les combattants une tendance naturelle à comparer les conflits. La carte du combattant doit rester le symbole de l'action de combat, de feu, de période de guerre, et se distinguer ainsi du titre de reconnaissance de la nation. En voulant appliquer aux soldats servant en OPEX le critère de quatre mois de présence sur le sol d'un territoire en phase de conflit, le législateur peut-il créer une forme de régression ? Non ! C'est pourtant ce que prévoit, finalement, cette proposition de loi. Aujourd'hui, en OPEX, trois mois de présence dans une unit...

... Guerre, ont été successivement étendues aux autres conflits, en France et en Afrique du nord, puis aux opérations extérieures. Les conditions d'attribution de cette carte aux combattants d'Afrique du nord s'appliquent, en l'état actuel du droit, aux militaires et membres des forces supplétives ayant participé aux opérations effectuées en Algérie, en Tunisie et au Maroc. Concernant l'Algérie, la période retenue pour l'attribution de la carte du combattant débute le 31 octobre 1954 et s'achève le 2 juillet 1962, date de l'indépendance de l'État algérien. Or, sur ce point, la modification portée par la proposition de loi examinée présuppose la continuation de la guerre en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Accepter cette datation reviendrait donc d'une part à remettre en cause la date historique d...

...squ'en 1964. Je rappelle que 80 000 militaires de l'armée française étaient dans cette situation et que plusieurs centaines d'entre eux ont été tuées au cours de ce qui est qualifié d'opération de maintien de la paix. Ces combattants, décédés après le 2 juillet 1962, ont été déclarés morts pour la France, qualification habituellement utilisée pour désigner des combattants morts au combat, donc en période de guerre. Je me réjouissais de la possibilité qui nous était donnée, aujourd'hui, de rétablir cette injustice. C'est la raison pour laquelle le groupe UDI votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Je n'ai pas connu cette période j'ai l'avantage de la jeunesse ; Mais mon père l'a connue et mon devoir de député, c'est le devoir de mémoire ! Ce n'est pas parce que je ne l'ai pas connue que je n'ai pas le droit d'en parler, cher collègue ! Je parle de la guerre d'Algérie par respect pour ceux qui sont tombés et par respect pour le peuple que je représente ! Ne venez pas me dire que je ne dois pas parler de ces choses ! (Ap...

...ie jusqu'en 1964. En effet, 80 000 militaires de l'armée française se trouvaient dans cette situation. Plusieurs centaines d'entre eux ont été tués au cours de ce qui est qualifié d'opération de maintien de la paix. Ces combattants décédés après le 2 juillet 1962 ont été déclarés « morts pour la France », qualification habituellement utilisée pour désigner des combattants morts au combat, donc en période de guerre. C'est pourquoi une contradiction de notre législation apparaît ainsi très clairement. Par ailleurs, l'État a accepté d'accorder, à juste titre d'ailleurs, la carte du combattant aux soldats français qui ont servi notre pays en Tunisie et au Maroc, indépendants en 1956, à partir de quatre mois de présence sur le terrain, et ce jusqu'en 1957 ou 1958. C'est pourquoi les soldats français ...

...mandons, depuis de nombreuses législatures, que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Si nous sommes si nombreux à le demander, c'est que cette revendication est logique et légitime. En effet, la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, a été l'unique date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant pour les soldats ayant servi au Maroc, en Tunisie et en Algérie. Pourtant, 535 militaires ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Le titre de reconnaissance de la nation qui permet d'attribuer la médaille commémorative est attribué jusqu'au 1er juillet 1964. C'est pourquoi les anciens combattants sollicitent légitim...