Interventions sur "unité"

...ompte les spécificités de chacun des conflits auxquels la France a participé. Force est de constater que cette évolution n'a pas été suffisante et que les critères tels qu'ils sont définis aujourd'hui excluent un grand nombre de soldats du bénéfice de la carte. Jusqu'à la guerre d'Algérie, les critères d'attribution de la carte étaient l'appartenance pendant trois mois, consécutifs ou non, à des unités combattantes ou la participation à des actions de feu et de combat. Pour tenir compte de la particularité du théâtre algérien, où régnait une insécurité permanente, une durée de présence de quatre mois de service a été finalement reconnue équivalente à la participation à des actions de feu ou de combat. Pour les OPEX, à défaut d'une réglementation spéciale, ce sont les anciens critères qui s'ap...

...s avant moi, le dispositif prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complexe. Les conditions d'attribution de la carte du combattant varient selon les théâtres et les époques. Cette carte, qui symbolise la reconnaissance de la nation envers ceux qui ont combattu pour elle, est délivrée aux anciens combattants : qui ont appartenu pendant trois mois à une unité combattante, qui ont appartenu à une unité ayant cumulé neuf actions de feu ou de combat, qui ont pris part à cinq actions de feu ou de combat ou qui ont été blessés ou capturés dans l'exercice de leur fonction. Les militaires qui possèdent la carte du combattant bénéficient d'un certain nombre d'avantages qui constituent l'expression de leur droit à réparation, parmi lesquels figurent la retrai...

... bien précisées. Je me permets de rappeler ces précisions. Selon le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils, de nationalité française, ayant participé à la guerre d'Algérie entre le début du conflit, le 31 octobre 1954, et sa fin, le 2 juillet 1962 et ayant servi pendant quatre-vingt-dix jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, depuis 2004, la qualité de combattant est reconnue aux...

...ons pas, en l'état, l'article 1er : autant nous souhaitons améliorer la condition des anciens combattants, autant nous considérons qu'il n'est pas possible de tout mélanger. Il y a eu environ cinq cents Français morts en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, mais ces décès, pour des causes diverses, relèvent de la législation hors guerre et n'ont entraîné aucune qualification d'unités combattantes.

...e droit au port de la médaille de reconnaissance de la nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. S'agissant de l'article 2, nous voterons pour l'élargissement de l'attribution de la carte du combattant pour les opérations extérieures, avec le critère de quatre mois, consécutifs ou non, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales dans le cadre des conflits armés. Ce vote favorable est justifié, car il s'agit d'un critère supplémentaire, qui ouvre des droits, contrairement à ce que j'ai entendu en commission. Ce critère de cent vingt jours ne remplace pas les autres ; il permet, pour les soldats qui ne sont pas en unité combattante, d'accéder à la carte du combattant. C...

...uatre générations du feu, d'être une nation forte, de rester une République attachée à ses valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité. À chaque fois que des pertes humaines sont enregistrées au cours d'une intervention militaire, nous sommes 577 députés à nous lever pour rendre un hommage solennel à ces hommes et à ces femmes qui sont morts pour la France. Le temps d'un instant, l'exigence d'unité nationale nous rassemble et l'intérêt général nous commande de sortir des jeux politiques souvent stériles, pour témoigner de la gratitude qu'exprime, à travers nous, la nation tout entière. La jeune députée que je suis ne veut faire aucune leçon. Je suis d'une génération qui, grâce à nos combattants, n'a connu les conflits dans lesquels notre pays s'est engagé, dont celui d'Afrique du Nord, que...

...iode de guerre, et se distinguer ainsi du titre de reconnaissance de la nation. En voulant appliquer aux soldats servant en OPEX le critère de quatre mois de présence sur le sol d'un territoire en phase de conflit, le législateur peut-il créer une forme de régression ? Non ! C'est pourtant ce que prévoit, finalement, cette proposition de loi. Aujourd'hui, en OPEX, trois mois de présence dans une unité combattante suffisent pour pouvoir bénéficier de la carte du combattant ; or il est ici prévu de passer à quatre mois. On ne peut pas véritablement parler d'une amélioration de notre degré de reconnaissance à leur endroit ! Enfin, le législateur peut-il se cantonner à fixer uniquement le cadre de la loi sans prévoir les financements ? Dans le contexte actuel, cela n'est plus guère possible. Se c...

... tiens à rendre hommage à la mémoire du sergent-chef Harold Vormezeele, du deuxième régiment étranger de parachutistes de Calvi, tombé au combat mardi lors d'un accrochage avec des éléments djihadistes. Je veux saluer son courage et celui de ses frères d'armes, m'associer à la peine de ses proches et, à travers lui, saluer l'engagement de nos troupes sur divers théâtres d'opérations. Ce moment d'unité nationale que nous vivons autour de nos troupes engagées sur le théâtre malien doit être pour nous une nouvelle occasion de réfléchir en profondeur à la manière dont nous exprimons notre reconnaissance au monde combattant. Les modalités d'attribution de la carte du combattant doivent être au coeur de cette réflexion : tel est l'objet de la proposition de loi de notre collègue Christophe Guillotea...

...mpris pour plusieurs missions des Nations unies. Ce corpus réglementaire a ainsi permis d'augmenter de 25 à 50 % le nombre de militaires servant en OPEX auxquels la carte du combattant a pu être attribuée. Par conséquent, cette proposition de loi aboutirait à une régression en matière de droits accordés aux militaires servant en OPEX, dans la mesure où aujourd'hui trois mois de présence dans une unité combattante suffisent pour bénéficier de la carte du combattant. Pour toutes ces raisons, et indépendamment de la nécessité impérieuse pour notre Nation d'honorer ses soldats et de reconnaître la valeur et l'ampleur des sacrifices qu'ils consentent au service de la France, je vous propose, chers collègues, d'apporter tout notre soutien au ministre et au Gouvernement pour inscrire, dans le budget...

...t jours de présence sur le théâtre des opérations, notre collègue M. Léonard a parlé de « régression ». S'il fréquentait un peu plus souvent la commission de la défense à laquelle il appartient, il saurait que tel n'est pas le cas. Certes, si actuellement l'un des critères d'attribution est de quatre-vingt-dix jours, je le porte mais pour tout le monde ! à cent vingt jours, notamment pour les unités de soutien qui en sont exclues. Pour sa part, notre collègue Candelier nous a reproché de n'avoir pas fait grand-chose durant la législature précédente. Dois-je lui rappeler que l'on a fait passer l'indice de 37 à 48, ce qui n'avait pas été fait depuis des années ?

La question que nous allons maintenant devoir nous poser, et qui est source d'un malaise au sein du groupe socialiste, est de savoir si, après avoir retrouvé la liberté, le Parlement va retrouver le chemin de l'égalité. Voter ou non ce texte n'est pas une question d'opportunité politique ; le problème n'est pas de savoir s'il faudra le faire cette année ou l'année prochaine et s'il convient ou non d'augmenter le coût de 2 ou 3 %. L'objectif est de rétablir une égalité et de payer la dette que nous avons contractée auprès des combattants en Algérie. Nous le leur devons ! Nous ne devrions même pas nous interroger sur l'opportunité ou non d'élargir les conditions jusqu'en...

Je ne voudrais pas me répéter, mais il me semble que cet amendement nous offrait l'opportunité de sortir de cette situation par le haut. Si certains sujets se prêtent particulièrement à l'affrontement politique, celui-ci devrait être consensuel. Le sang versé par ceux qui sont tombés pendant ce conflit et les larmes de ceux qui ont combattu et qui ont vu leurs frères tomber les armes à la main, méritent autre chose que ces querelles de procédure. Cet amendement nous aurait offert un cadr...