Interventions sur "acte"
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Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement vise à rétablir une disposition qui a été supprimée par la commission en premier examen du texte. Ce qui était initialement prévu était tout à fait utile et sain. Concernant l'argument de la transparence, rappelons que, quel que soit l'acte établi par une commune ou un CCAS, les noms des personnes dont il est question ne sont jamais publiés. L'idée d'une transparence rendue possible parce que la question remonterait jusqu'à l'organe délibérant en l'occurrence, le conseil municipal dans la plupart des cas, s'agissant de créances non recouvrées ne me semble pas un argument pertinent. D'autant que les élus ont régulièrement à disp...
