Interventions sur "sénat"

Je n'ai pas très bien compris l'objectif de cet amendement. La question soulevée au Sénat était celle de la simplification. Qui est chargé de transmettre les documents ? L'exécutif local. L'objectif du Sénat visait à alléger les procédures en permettant une transmission directe. L'objectif du présent amendement est de permettre cette transmission à l'initiative du préfet qui, de fait, ne peut pas savoir puisqu'il ne dispose pas de tous les éléments, s'il est bon ou non d'opérer cette ...

Je rappelle qu'il s'agit de rétablir la portée initiale de l'article 9, avant examen par la commission des lois du Sénat, laquelle, à l'initiative de la rapporteure, avait considéré qu'il revenait aux exécutifs locaux de transmettre les actes aux préfets.

...t relatif à la législation applicable aux centres communaux d'action sociale. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons eu à ce sujet un débat extrêmement intéressant, faisant apparaître un consensus sur les objectifs des politiques sociales de proximité. Malheureusement, aucun accord n'a pu être trouvé, la commission ayant décidé de supprimer purement et simplement la disposition votée par le Sénat. Si la rédaction du Sénat n'était pas satisfaisante, sa suppression ne l'est pas davantage. Le Sénat partait d'un constat qui ne peut pas être balayé d'un revers de main : sur les 36 000 communes que compte notre pays, 4 000 n'ont pas créé de CCAS, contrairement à la loi, tandis que 4 000 autres ont créé un CCAS qui, en dépit de son existence légale, ne fonctionne absolument pas même pas pour ...

...tative est un devoir des collectivités territoriales, quelle que soit leur importance. Ce devoir n'étant, à l'heure actuelle, pas assumé de façon satisfaisante, pour des raisons que l'on comprend parfaitement, il faut trouver des solutions. Peut-être la solution que je propose n'est-elle pas la bonne, mais je crois qu'en adoptant cet amendement, nous marquerons une étape. La prochaine lecture au Sénat nous permettra ensuite peut-être, grâce au concours et à la réflexion du Gouvernement, d'avancer sur le sujet et de trouver des solutions à ce qui constitue un véritable problème.

Sur le principe, je ne suis pas opposé à ce que vous proposez, madame la ministre. Toutefois, le retrait de cet amendement conduira à ce que nous en restions au texte de la commission, c'est-à-dire plus rien du tout, puisqu'elle a supprimé le texte du Sénat. Ce que je propose avec beaucoup d'humilité, car je ne prétends pas détenir la meilleure solution , c'est un élément à partir duquel la navette pourra s'effectuer. Cette solution me paraît préférable à un retour à l'état antérieur à la transmission du texte du Sénat à notre assemblée, ce qui serait le cas si mon amendement n'était pas voté. Je suggère donc que vous le votiez, en sachant qu'il...

Pour éclairer nos travaux, je voudrais donner lecture à notre Assemblée du texte du Sénat tel qu'il a été supprimé par la commission. Vous constaterez ainsi, madame la présidente, que mon texte, bien qu'imparfait, est moins mauvais que celui du Sénat au regard de ce qui nous préoccupe. Aux termes de la proposition de loi adoptée par le Sénat : « Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de plus de 1 500 habitants. Il peut être créé dans toute commune de moins de ...

...vous faire part des propos que j'ai pu échanger avec lui au sujet de cette proposition de loi : le président de la commission des lois m'a affirmé que tout ce que nous pouvions faire dans l'immédiat sans contredire de manière formelle ce qui doit être fait ultérieurement, nous ne devions pas nous priver de le faire. Les dispositions contenues dans ces articles et qui ont été sagement élaborées au Sénat seront de toute façon adoptées et appliquées, puisque le fond n'en est pas contesté. Au demeurant, il s'agissait bien en l'espèce de simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales, conformément d'ailleurs au nouvel intitulé du texte que prévoit d'introduire l'amendement n° 9 déposé par le groupe SRC.

Cet amendement vise à rétablir l'article 28 bis du texte que nous avons reçu du Sénat. Il s'agit ici des installations d'assainissement non collectives. La commission a repoussé cet amendement ; je le regrette. En effet, cet article est important. Il vise à prendre en compte des difficultés réelles, constatées, d'un certain nombre de nos concitoyens qui résident dans des secteurs qui ont été transformés en zones d'assainissement collectif à l'issue d'une délibération de l'EPCI co...

Tel était l'objet de cet article 35 que vous voulez supprimer alors qu'il a recueilli l'unanimité au Sénat et en commission des lois : ne plus faire subir aux futurs mariés et à leurs invités cette incongruité de la lecture de l'article 220 du code civil.

Je voudrais faire une proposition très honnête à Mme la ministre. Ce texte va retourner au Sénat. Cet article n'étant pas voté conforme si l'assemblée adopte aujourd'hui votre amendement, il sera encore en discussion, éventuellement jusque devant une commission mixte paritaire. Le Gouvernement, par votre intermédiaire, peut-il aujourd'hui, sans prendre un engagement formel, nous faire savoir qu'il va hâter le cours de sa réflexion sur les moyens de combler l'éventuel vide juridique qui subs...

Il s'agit de donner à cette proposition de loi un titre qui corresponde mieux à son contenu actuel. Je signale d'ailleurs que, lors de son dépôt au Sénat, elle portait un titre différent de celui que porte le texte qui nous a été transmis. Mon amendement va dans le sens d'une plus grande clarté et d'une meilleure intelligibilité.