Interventions sur "acte"

... mais elles ont vocation à être utiles : les vingt-six articles issus des travaux de notre commission des lois sont autant de mesures ciblées et concrètes qui devraient nous permettre d'avancer dans le sens que nous souhaitons tous. Nombre de ces articles sont destinés à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales. Je pense à la dématérialisation du recueil et de la publicité des actes administratifs articles 5 et 6 ainsi qu'à la simplification des modalités de publication des documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués article 15 ; à la clarification de la procédure de liquidation des établissements publics de coopération intercommunale article 7 ainsi qu'aux modalités de la transmission des comptes de gestion au préfet article 9 ; à l'ou...