Interventions sur "simplification"

...2010 d'un moratoire sur les normes applicables dans les collectivités. Mais cela n'a malheureusement pas permis de réduire le nombre de textes relatifs aux collectivités ni le coût qu'a représenté pour elles l'activité législative et réglementaire du Gouvernement : 580 millions d'euros en 2009, 577 millions d'euros en 2010, 728 millions en 2011. La même année, la nomination d'un commissaire à la simplification a permis d'établir que sur la période allant de février 2011 à février 2012, 27,3 % des textes réglementaires concernaient les collectivités locales, soit 189 nouvelles règles, auxquels s'ajoutaient 200 textes mixtes concernant à la fois les entreprises et les collectivités. J'en viens à la dernière initiative en date, et non des moindres, issue du programme du Comité interministériel pour la mo...

...lles constituent un frein à la compétitivité, une entrave au développement de nos territoires que nous devons pourtant préserver et valoriser tant ils sont une richesse pour la France. En 1991, le Conseil d'État fut le premier à établir ce diagnostic. Depuis lors, les nombreux rapports écrits sur le sujet, plus récemment l'excellent rapport de mon ami et collègue Pierre Morel-A-L'Huissier sur la simplification des normes au service du développement des territoires ruraux, auquel j'ai eu l'honneur de contribuer, et le rapport Belot sur les normes applicables aux collectivités territoriales, se sont accordés sur ce même constat. Les parlementaires ont d'ailleurs su, au fil des ans, prendre une part active et directe à la dynamique de simplification, de modernisation et d'amélioration de la qualité de no...

Mes chers collègues, plutôt que d'en rester à cet état de fait, il est grand temps d'agir pour mettre fin à la situation d'asphyxie à laquelle les élus locaux et l'ensemble des acteurs de terrain sont soumis ; il est grand temps de poursuivre la démarche de simplification que nous avons amorcée ces dernières années. En restant fidèles à l'ambition première de ce texte, nous pourrons apporter une solution efficace et rapide au problème bien réel de l'inadaptation et de la complexification des normes applicables, notamment au sein des collectivités territoriales. En dépit de ces réserves, le groupe UDI soutiendra massivement cette excellente initiative.

... le rapporteur en a cité certains, écrits par nos collègues , pléthore d'études nous ont lentement conduits à penser autrement la norme. La création de la Commission consultative d'évaluation des normes en 2007, le rapport d'Éric Doligé de juin 2011 et ses 268 mesures qui ont beaucoup inspiré la présente proposition de loi, la mission confiée à Jean-Claude Boulard et Alain Lambert relative à la simplification des normes à la suite du premier Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique de décembre 2012, la proposition de loi des sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, adoptée en première lecture par le Sénat le 28 janvier 2013, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, et bien d'autr...

...'ambitionne de limiter le flux de normes, c'est-à-dire la production en amont, ou de réduire le stock existant, c'est-à-dire ce qui a déjà été produit. Un amendement proposera d'en prendre acte en modifiant en ce sens le titre de la proposition de loi. Le texte résiduel, suite au travail de la commission des lois, fait toutefois réellement progresser le droit existant en apportant des mesures de simplification attendues par les élus locaux. Il convient de permettre leur adoption rapide par l'Assemblée nationale, sous réserve de quelques modifications. Je pense par exemple au prolongement de la dématérialisation de la publication des actes et recueils administratifs, prévu aux articles 5 et 6 de la proposition. Cette mesure, qui s'inscrit pleinement dans une démarche plus respectueuse de l'environnemen...

Il est urgent de procéder à une réforme d'envergure des normes applicables aux collectivités territoriales. Cependant, un processus de réflexion approfondie est absolument indispensable, compte tenu de la complexité de la simplification de ces normes.

...tiatives ont été prises à travers le développement progressif des études d'impact une bonne idée , la création de la Commission consultative de l'évaluation des normes très bonne idée constituée au sein du Comité des finances locales, un moratoire du Premier ministre sur l'adaptation des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, la désignation d'un commissaire à la simplification. Parallèlement, l'action législative s'est traduite par de nombreuses lois de simplification, en 2007, 2009, 2011 et 2012, grâce à Jean-Luc Warsmann et à Étienne Blanc qui a été très actif en la matière. Pour ma part, j'ai pris plusieurs initiatives à travers le rapport que Yannick Favennec et moi-même avons remis au Président de la République et une première proposition de loi portant création ...

...ité de l'administration française et demeurent un levier d'action à privilégier dans le cadre de nos travaux sur la politique locale. Simplement, il ne faut pas oublier que les collectivités ne vivent pas en vase clos. Les normes qui s'appliquent à elles ont des conséquences directes sur leurs administrés, y compris à ceux d'entre eux qui veulent s'impliquer plus dans la vie politique locale. La simplification des normes applicables aux collectivités, c'est donc aussi un travail de clarification du droit pour une plus grande transparence de la vie politique et administrative. C'est en raison de cette double nécessité de sécurisation juridique des collectivités et de plus grande proximité avec nos concitoyens que nous ouvrons ce débat aujourd'hui. Nous ne devons pas, cependant, et malgré tout le respec...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, simplification, lisibilité, pragmatisme, telles sont les revendications de nombreux élus de ma circonscription et, plus généralement, des élus territoriaux de France. Les États généraux de la démocratie territoriale, qui ont été lancés, je le rappelle, par la gauche, et qui ont réuni un grand nombre d'élus dans le Finistère, ont manifesté le désir de rationaliser les normes, dont beaucoup sont utiles mais qui,...

...rimés avec leur sensibilité. Ils ont dégagé ensemble, et c'est à l'honneur de l'Assemblée, un point de vue commun : le texte est certes ce qu'il est, mais chacun su privilégier le verre à moitié plein plutôt que le verre à moitié vide. Il ressort de la discussion générale une volonté quasi unanime de faire en sorte que ce texte soit utile. S'il pouvait être utile à ce qui se prépare en matière de simplification des normes, nous n'aurons pas à regretter le travail accompli. Ensuite, puisque plusieurs de nos collègues ont abordé dans le détail l'article 18 et la question des CCAS, j'y reviens brièvement, quitte à me faire plus prolixe à l'occasion de l'examen des articles. Le texte du Sénat prenait acte d'une réalité tout en allant trop loin. J'ai proposé, en commission, de ne pas reculer, de ne pas nous...