Interventions sur "acte"

L'article 5 dispose que certaines catégories d'actes peuvent être publiées sous une forme uniquement électronique, sans copie intégrale dans la version papier du recueil des actes administratifs. Il apparaît pourtant nécessaire de prévoir le maintien obligatoire d'un exemplaire papier du recueil à disposition du public, afin d'éviter une rupture liée à la fracture numérique, et donc une discrimination sociale. Pour un motif d'égalité des citoyens...