Interventions sur "simplification"
3 interventions trouvées.
Françoise Descamps-Crosnier :L'article 9 crée un dispositif dérogatoire au regard des modalités générales de transmission des actes aux préfectures par les collectivités locales, en mettant en place la transmission directe d'une pièce annexe d'une délibération des services déconcentrés de la DGFiP vers les services préfectoraux. Cette simplification permet à la fois d'aller plus rapidement et d'éviter des transmissions inutiles, puisque ces pièces annexes ne sont requises qu'à la demande du préfet.
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je n'ai pas très bien compris l'objectif de cet amendement. La question soulevée au Sénat était celle de la simplification. Qui est chargé de transmettre les documents ? L'exécutif local. L'objectif du Sénat visait à alléger les procédures en permettant une transmission directe. L'objectif du présent amendement est de permettre cette transmission à l'initiative du préfet qui, de fait, ne peut pas savoir puisqu'il ne dispose pas de tous les éléments, s'il est bon ou non d'opérer cette transmission directe. La commiss...
Marie-Françoise Bechtel, vice-présidente :L'autorité locale a le devoir de transmettre au représentant de l'État. Il vaut donc mieux lui donner la responsabilité de demander que la transmission soit faite sous forme électronique. Sinon, on inverse l'ordre des devoirs. Pour cette raison, la commission donne un avis tout à fait favorable à cet amendement de simplification.
