Interventions sur "orientation"

de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous examinons le premier projet de loi de règlement. Ce sera ensuite le premier débat d'orientation des finances publiques qui nous réunira sous cette législature. Cela nous permet de faire le bilan de l'exécution du budget 2011, à partir des comptes que nous soumet le Gouvernement ainsi que de l'analyse et de l'expertise de la Cour des comptes. Je souligne une curiosité : le Gouvernement nous propose de prendre acte des comptes de 2011, un exercice qu'il n'a pas lui-même conduit, et nous en r...

...re plus que nous, un déficit excessif, son déficit était de 3,5 % du PIB ; simplement, elle a ramené son déficit à zéro à l'été 2008, avant la crise. Aujourd'hui, elle se retrouve naturellement à 1 %, quand nous sommes à 5,2 %. Qu'a fait le précédent gouvernement ? Qu'a fait la précédente majorité ? Après une petite discussion, vite expédiée, lors de l'examen de la loi de règlement et du débat d'orientation budgétaire, vous vous êtes empressés de dépenser 15 milliards d'euros sous la forme d'un paquet fiscal, dont le montant est aujourd'hui de 11 milliards dans nos comptes, car vous avez corrigé un certain nombre de mesures. J'entends le président de la commission des finances nous dire que la règle d'or c'est de réduire le déficit structurel.

Que ne les avez-vous appliquées pendant cinq ans ? Vous avez été les fossoyeurs de l'équilibre budgétaire, les fossoyeurs de la bonne gestion budgétaire pendant ce quinquennat. Le bilan, puisqu'on parle du bilan économique et financier, est lourd. Il sera très long à solder. Un débat comme celui-ci n'y suffira pas. C'est pourquoi il faut passer au plus vite au débat d'orientation budgétaire pour entamer le redressement dans la justice. Nous, députés écologistes, voterons donc naturellement contre cette motion de procédure. (La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

...si, et ce sera mon dernier point un peu technique, que la prévision des recettes n'était pas le fort du gouvernement précédent. Ainsi, l'impôt sur les sociétés est celui qui bondit le plus dans cette loi de règlement, de plus de 18 %, et ce bond n'est absolument pas lié à une évolution favorable de la situation des entreprises : il est exclusivement lié à des phénomènes exceptionnels. Le débat d'orientation budgétaire se poursuivra plus tard dans la journée, mais je crois qu'il est important de garder en tête cet élément. Il n'y avait aucune raison de prévoir une rentrée de l'impôt sur les sociétés plus favorable, et la loi de règlement pour 2011 nous en donne la démonstration. Je conclurai en disant que nous voterons cette loi de règlement car nous savions dès le départ que la situation qui nous é...

...écédente majorité de droite. Même si cela relève de l'évidence, nous devons, pour la clarté des responsabilités, le répéter : la droite est entièrement responsable de la gestion des comptes pour 2011. C'est pourquoi vous me permettrez d'évoquer la gestion de l'ancienne majorité et la politique menée depuis dix ans, plutôt que de présenter nos propositions, ce que je ferai dans le cadre du débat d'orientation des finances publiques. Il ne s'agira pas pour moi de m'en tenir à une analyse théorique mais de lire ce bilan à l'aune de ce que vivent les Français. Évoquer le passé permet de mieux préparer l'avenir : il faut connaître les erreurs qui ont été commises pour ne pas les répéter. Il est indispensable de se pencher sur les erreurs de gestion des comptes publics de la droite, vu la situation qui no...

...fraction des dépenses courantes. Alors, c'est vrai, c'est mieux que cela n'a été ! Cela n'en reste pas moins une situation catastrophique. Il n'y a pas que les chiffres de la dette et des déficits. S'agissant des mesures fiscales appliquées depuis cinq ans, voire dix, je me reporte à l'excellent rapport de notre rapporteur général, et je vous invite à consulter le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques à la page 5, qui donne le détail des augmentations et des baisses d'impôts de 2002 à 2011. Les cotisations sociales ont fortement augmenté de 0,6 point de PIB ; la CSG et la CRDS ont, quant à elles, augmenté de 0,4 point de PIB ; les impôts sur les salariés et la main-d'oeuvre de 0,4 point également. En revanche, l'impôt sur les sociétés a baissé de 0,4 point de PIB, ain...

...te veille d'élections, d'entamer concrètement le chemin du redressement de nos finances publiques, seul moyen de relancer la croissance et l'emploi. Nous pouvons hélas craindre, chers collègues de la nouvelle majorité, que vous ignoriez délibérément, au détriment de nos compatriotes, les objectifs que nous nous étions fixés dans ce budget 2011. Nous en discuterons tout à l'heure, lors du débat d'orientation budgétaire pour 2013 ; à l'issue de ce débat sur la loi de règlement, nous pouvons considérer simplement, mes chers collègues de la majorité précédente, nous qui avons été des soldats de cette majorité auprès du Président de la République et du gouvernement

...e 2011, en raison d'un certain nombre de cadeaux fiscaux, du paquet fiscal en particulier, qui a coûté 11 milliards d'euros l'an dernier. Ainsi, les ardoises ne sont pas cachées, mais bien visibles, devant nous. La tâche du nouveau gouvernement et de la nouvelle majorité va donc être de restaurer des marges de manoeuvre financières pour pouvoir financer nos politiques. Ce sera l'objet du débat d'orientation des finances publiques

... que la réduction du solde négatif des collectivités territoriales s'est traduite par une baisse de l'investissement local, ce qui n'est pas sans conséquences sur l'explosion du chômage. Nos collègues de l'UMP se souviennent-ils de ce que disaient les députés socialistes dans cet hémicycle, il y a cinq ans, à la ministre de l'économie et des finances, Mme Christine Lagarde, lors du débat sur les orientations budgétaires ? Nous lui disions que la crise des crédits hypothécaires américains aurait des conséquences très graves sur l'économie mondiale. À l'époque, elle nous répondait que cette crise, essentiellement américaine, selon elle, n'aurait que très peu d'impact sur l'économie française et européenne. On sait ce qui s'est finalement passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...e n'est encore qu'une partie de la dette car les engagements hors bilan, relatifs pour l'essentiel aux retraites versées aux fonctionnaires de l'État, militaires compris, s'élèvent pour 2011 à 1 192 milliards d'euros, soit autant que les 1 339 milliards de dette l'article 3. Mes chers collègues, dans une telle situation il est clair qu'il faut réduire les dépenses. J'y reviendrai dans le débat d'orientation des finances publiques qui doit suivre. Avec les collègues de mon groupe, l'UDI, nous voterons bien entendu tous les articles du projet de loi de règlement, puisque nous sommes solidaires de la politique menée en 2011. Cela dit, par-delà nos divergences, je nous invite à méditer sur ce qu'est une République en faillite. (L'article 3 est adopté.)

...e bonne politique de gestion du personnel. Comment expliquerez-vous aux fonctionnaires qu'il y a deux fonctions publiques, l'une dite prioritaire éducation, police, gendarmerie, justice qui gagne 13 000 emplois par an, et l'autre où vous reconduisez la politique de vos prédécesseurs en faisant baisser de 7 500 emplois par an les effectifs de la défense puisque nous avons tous voter la loi d'orientation et de 5 500 ceux des autres ministères, ce qui correspond à un départ non remplacé sur deux, voire deux sur trois ? Dès lors, vous respectez les engagements de la France pour 2012-2013 par un seul moyen ou presque : la hausse des prélèvements obligatoires. Les chiffres sont terribles, monsieur le ministre : les prélèvements obligatoires vont augmenter de 1,1 point en 2012 et de 1,2 point en 20...

...que ce soit sur la fiscalité du patrimoine ou en matière de fiscalité sur le revenu avec cette tranche aberrante à 75 % que l'on va voir apparaître dans la loi de finances pour 2013 une aberration, vous le savez vous-même puisque vous vous en êtes évanoui quand François Hollande l'a annoncé , créent une divergence européenne. Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous ne pouvons pas suivre ces orientations budgétaires qui amèneront notre pays à l'échec économique et social. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce débat d'orientation s'inscrit dans un contexte budgétaire difficile pour la France et pour l'Europe. La situation de nos finances publiques est dégradée, cela a été longuement démontré aujourd'hui, et nous partageons vos inquiétudes sur ce point. La dette française atteindra en fin d'année près de 90 % du PIB ; la charge de la dette est devenue le premier poste de dépenses de l'État ; le poids de nos engagements fi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que nous héritions d'une situation budgétaire dont nous ne cessons de débattre cet après-midi, l'orientation des finances publiques voulue par le Gouvernement et par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault nous apparaît volontariste mais réaliste, audacieuse mais crédible. La gauche au pouvoir a déjà prouvé ses capacités de gestion des comptes publics, notamment entre 1997 et 2002 et dans de nombreuses collectivités de notre pays. Plus que l'objectif de 3 % de déficit en 2013, le chiffre qu'il faut avoi...

... population active et touchant plus particulièrement les jeunes et les seniors, une balance commerciale déficitaire de 70 milliards, une dette publique qui a crû de 40 % en cinq ans Il n'est pas inutile en revanche de reprendre quelques-unes des préconisations de la Cour des comptes, qui éclaireront d'autant mieux notre débat que le Premier ministre a souligné qu'elles « valident les mesures et orientations que le Gouvernement s'apprête à présenter au Parlement ». Le message le plus important adressé la semaine dernière par le Premier président de la juridiction financière portait précisément sur 2 013. Pour ramener le déficit public à 3 %, il est « impératif », soulignait-il, d'imposer un plan de redressement de 33 milliards avec une croissance de 1 %. Il faut comparer ces 33 milliards par exempl...

Mais pour le reste, force est malheureusement de constater que vos orientations budgétaires valident l'objectif d'une réduction du déficit public à 3 %, objectif difficilement tenable selon nous, sauf à appliquer une politique de rigueur qui nous conduirait inexorablement à la récession. Il nous sera probablement expliqué que le respect de nos engagements et du pacte de stabilité monétaire sont indispensables pour assurer la cohésion d'une zone euro plongée dans la tourmen...

Nous approuvons, messieurs les ministres, les grandes orientations de votre politique fiscale. Nous jugeons en effet nécessaire, après des années d'errements clientélistes, d'oeuvrer pour plus de justice fiscale. Le relèvement de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, le rétablissement du barème de l'ISF, la disparition du dispositif d'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de plus de vingt salariés, le plaf...

...eptible de mobiliser l'épargne populaire au profit du tissu économique, de proposer des prêts à taux réduits pour les entreprises qui favorisent la création de richesses réelles ou l'investissement créateur d'emplois et enfin d'accompagner les entreprises dans leur transition écologique. Là aussi, l'enjeu est de taille. Au terme de ce débat, vous aurez compris que si nous soutenons les premières orientations de votre politique fiscale, nous regrettons en revanche l'objectif d'une réduction arithmétique des dépenses publiques. Il n'est pas exact que le redressement du pays passe par le respect scrupuleux d'une règle d'équilibre des comptes publics. Pour diminuer le poids de la dette publique, à nos yeux, il ne faut pas tailler dans des dépenses arbitrairement jugées improductives mais tourner le dos...

...rand quotidien du soir qui soulignait que les Français étaient en droit d'attendre, d'entendre et de comprendre non seulement le moment du changement mais aussi, tant qu'à faire, son contenu. Au fil des heures, cet après-midi, nous avons entendu de belles et grandes protestations de vertu, mais, concrètement, pour les Français que nous représentons, quelles sont les perspectives, quelles sont les orientations des finances publiques ? Je pose de nouveau une question simple et précise, que j'ai posée tout à l'heure et à laquelle je crois ne pas avoir eu de réponse. Il est question partout sauf ici, apparemment d'une augmentation de la CSG.

Je souhaite, monsieur le ministre, vous interroger sur cinq enjeux qui me paraissent importants et à propos desquels vous pouvez peut-être nous éclairer. Un débat d'orientation ne se conclut pas par un vote, mais il doit permettre d'éclairer l'ensemble de la représentation nationale et, à travers nous, l'ensemble de nos concitoyens. Nous pensons, à l'UMP,