Interventions sur "règlement"

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de règlement pour 2011 est la dernière loi de finances relative à l'exécution budgétaire dont la précédente majorité est comptable et responsable. Elle constitue à nos yeux un témoignage fidèle et incontestable des résultats des politiques volontaristes de lutte contre les déficits publics conduites par la majorité précédente, et initiées sous l'impulsion permanente des centristes. Ce projet de loi de règle...

...pas un bon moyen de pérenniser le financement » après que Pierre Moscovici, présent tout à l'heure, eut lui-même déclaré, dimanche, qu'il ne « fallait pas davantage alourdir le coût du travail ». Et vous voudriez aujourd'hui tourner le dos à la compétitivité en supprimant la TVA sociale chère à Manuel Valls, le porte-parole du candidat socialiste à l'élection présidentielle ! Le projet de loi de règlement pour l'année 2011 que vous présentez aujourd'hui démontre que notre bilan résistera à toutes vos tentatives de le travestir et que votre projet est intenable. L'autre message sur lequel le groupe Union des démocrates et indépendants souhaite insister est le niveau insoutenable atteint par les déficits publics et l'impérieuse nécessité pour la France de retourner à l'équilibre durable de ses comp...

Seule la révision générale des politiques publiques, pour laquelle vous nous avez tant critiqués mais que vous reprenez à votre compte, permettra de moderniser l'État. Elle doit être amplifiée et accompagnée d'une révision générale des politiques locales. Le groupe Union des démocrates et indépendants votera ce projet de loi de règlement des comptes et le prochain projet de loi de finances rectificative.

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement revêt une importance particulière car il reflète la gestion des comptes publics de la précédente majorité de droite. Même si cela relève de l'évidence, nous devons, pour la clarté des responsabilités, le répéter : la droite est entièrement responsable de la gestion des comptes pour 2011. C'est pourquoi vous me permettrez d'évoquer la gestion de l'ancienne majorité et la politique menée depuis dix...

C'est de cette tyrannie des marchés financiers qu'il va nous falloir sortir, et l'examen de ce projet de loi de règlement pour 2011 nous montre que des chemins audacieux pour desserrer l'étau des marchés financiers n'ont pas été explorés. La majorité de gauche, qui a aujourd'hui tous les pouvoirs dans le pays, devra s'y atteler. Je pense d'abord à l'épineuse question de l'évasion fiscale, estimée selon les travaux actuels du Sénat entre 30 et 50 milliards d'euros, et face à laquelle le fatalisme ne pourra servir de...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la loi de règlement est l'occasion pour nous d'arrêter les comptes de la nation pour l'année 2011, tout au long de laquelle a sévi la précédente majorité. C'est aussi l'occasion pour la représentation nationale de porter son regard sur la politique fiscale menée depuis cinq ans, avec pour triste résultat ce bilan de l'année 2011, dont nous héritons. L'ancienne majorité nous laisse en héritage une montagne de dettes...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les députés, Pierre Moscovici a dit que la droite n'avait « rien foutu » pour réduire les déficits. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est à croire qu'il n'a pas lu la loi de règlement qui nous est présentée aujourd'hui. Car elle montre qu'en 2011, nous avons réduit le déficit de 148 milliards d'euros à 90 milliards d'euros.

La loi de règlement dit aussi que nous avons fait beaucoup mieux que nos engagements européens puisque nous nous étions engagés à ramener le déficit à 5,7 % et que nous avons atteint 5,2 %. Messieurs les ministres, connaissez-vous une autre année budgétaire depuis 1945 au cours de laquelle on a réduit le déficit de l'État de 58 milliards d'euros ?

Vous avez raison, monsieur le député, on pourrait peut-être remonter jusqu'à Mathusalem ! (Sourires.) La loi de règlement montre encore que la double norme de maîtrise des dépenses zéro volume, zéro valeur a été scrupuleusement tenue. En français, cela veut dire qu'en 2011, les dépenses de fonctionnement sont restées stables. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, connaissez-vous une autre année depuis 1945 où les dépenses de l'État ont ainsi été gelées en valeur ? La l...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je commencerai par dire à Mme Pecresse que, contrairement à ce qu'elle pense, M. Moscovici a eu parfaitement raison de dire que la droite n'avait rien fait pour réduire les déficits, comme le montre d'ailleurs le rapport de la Cour des comptes qui soutient l'analyse de cette loi de règlement. Vous nous dites avoir considérablement réduit le déficit en 2011. Certes, le déficit de l'État passe de 148,8 milliards à 90,7 milliards. Mais, dans le déficit de 2010 nous en avons longuement discuté à l'époque , il y avait 30 milliards de déficit fictif, c'est-à-dire d'investissements dits « d'avenir » pour lesquels 30 milliards étaient inscrits au budget, alors qu'un seul a été dépensé. É...

...lus haut dans l'échelle, pour les sociétés du CAC 40, ce n'est plus que 8 %. Pourquoi ? Parce que, là aussi, l'impôt est complètement mité par des niches fiscales. Les premières mesures de justice et de redressement consisteront donc à réduire les injustices en réduisant les niches. Et puisque j'arrive à la fin de mon temps de parole, je me contenterai de dire une seule chose : avec cette loi de règlement, nous tournons la page de la politique injuste, inefficace et irresponsable menée ces dernières années, qui a conduit notre économie dans la situation où elle se trouve. Ce sera le rôle de ce gouvernement et de cette majorité de redresser notre pays dans la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la loi de règlement n'est pas généralement une loi qui passionne. Il faut sans doute être en début de législature, avec un changement de majorité, pour qu'elle intéresse réellement. En tout cas, nous, membres de la majorité précédente, elle nous intéresse beaucoup car elle dit des choses essentielles. La première, c'est qu'il n'y a pas d'ardoise cachée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) M. Moscovici en av...

La deuxième chose que montre cette loi de règlement, c'est que le solde budgétaire pour 2011 s'élève finalement, en exécution, à 90,7 milliards, c'est-à-dire 4,6 milliards de moins que la dernière rectification apportée à la loi de finances. Nous sommes le seul pays d'Europe dans ce cas en 2011 et c'est la première fois, depuis soixante ans, que la France parvient à baisser ses dépenses publiques. Ce budget 2011 est un moment historique qu'il fa...

Cette loi de règlement montre aussi que, malgré la crise, qui était déjà présente et qui l'est encore aujourd'hui, malgré l'approche d'une campagne électorale que nous savions difficile, nous avons fait preuve, nous majorité, avec notre gouvernement et avec le Président de la République, Nicolas Sarkozy, d'un réel sens de l'intérêt national et que nous avons eu le courage, en cette veille d'élections, d'entamer concrèt...

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, M. le rapporteur général, mes chers collègues, il faut rappeler d'abord le contexte dans lequel le budget auquel s'applique cette loi de règlement a été exécuté, et notamment le contexte économique de l'année 2011 : une croissance du PIB de 1,7 % au lieu des 2 % prévus, une inflation repartie à la hausse à 2,1 % et une nouvelle baisse du pouvoir d'achat. À propos de pouvoir d'achat, ceux qui veulent nous donner des leçons sont précisément ceux qui sont à l'origine de cette baisse. Avec vous, en effet, messieurs, les spéculateurs se sont en...

Ce projet de loi de règlement nous montre à quel point la situation des finances publiques est dégradée, ce qui sera un lourd héritage. Mais, contrairement à ce que Mme Pecresse a dit, nous ne cherchons pas d'ardoises cachées car le règlement des comptes de 2011 atteste que les ardoises sont parfaitement visibles. Celle de la dette, d'abord : 1 700 milliards d'euros fin 2011, l'ardoise a doublé en cinq ans. L'accumulation d...

L'article 1er de ce projet de loi de règlement nous renvoie à la triste réalité que constituent l'explosion de la dette et le caractère implacable du déficit. Pour la première fois peut-être, l'examen d'un tel projet nous permet de prendre la mesure de la situation réelle du pays. Nous sommes ainsi pleinement dans la ligne des préconisations de la LOLF, dont l'article 37 recommande de faire de cette discussion législative un moment important...

Le rapport de la commission des finances relatif au projet de loi de règlement montre que le passif net de l'État est passé de 675 milliards d'euros en 2009 à 764 milliards en 2010 et 834 milliards en 2011. Et cela va continuer !

...es compris, s'élèvent pour 2011 à 1 192 milliards d'euros, soit autant que les 1 339 milliards de dette l'article 3. Mes chers collègues, dans une telle situation il est clair qu'il faut réduire les dépenses. J'y reviendrai dans le débat d'orientation des finances publiques qui doit suivre. Avec les collègues de mon groupe, l'UDI, nous voterons bien entendu tous les articles du projet de loi de règlement, puisque nous sommes solidaires de la politique menée en 2011. Cela dit, par-delà nos divergences, je nous invite à méditer sur ce qu'est une République en faillite. (L'article 3 est adopté.)

...voté, l'exercice lancé et les actions engagées, que l'on peut réaliser des économies sur le budget de l'État. Nous reparlerons de ces économies lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2013. Un certain nombre de pistes sont tracées, j'y reviendrai si le temps me le permet. S'agissant de la RGPP, beaucoup a été dit et je me suis déjà exprimé lors de l'examen du projet de loi de règlement. J'en viens aux perspectives budgétaires dressées pour la fin de l'année 2012 et pour les années suivantes. Tout d'abord, je me félicite que le Gouvernement ait choisi une prévision de croissance de 0,3 % pour l'année 2012. Il n'y a pas si longtemps, on s'accordait à prévoir 0,4 %. La prévision de 1,2 % pour 2013 est reconnue comme plutôt prudente. Je pense que le Gouvernement a fait preuve en c...