Interventions sur "recette"

...de l'exécution du budget 2011, à partir des comptes que nous soumet le Gouvernement ainsi que de l'analyse et de l'expertise de la Cour des comptes. Je souligne une curiosité : le Gouvernement nous propose de prendre acte des comptes de 2011, un exercice qu'il n'a pas lui-même conduit, et nous en reparlerons certainement. De façon très classique, je souhaiterais d'abord commenter l'évolution des recettes en 2011. De cette évolution, je tire trois enseignements. Le premier, c'est que les principales réformes fiscales adoptées sous la précédente législature ont amputé les recettes de plus de 22 milliards d'euros en 2011 (Exclamations sur certains bancs du groupe SRC.) Dans l'ordre chronologique, la loi TEPA

La suppression de la taxe professionnelle, avec les incertitudes que souligne aussi la Cour des comptes, a coûté près de 7 milliards d'euros (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La réforme de l'ISF, décidée alors que la crise de la zone euro avait déjà commencé, représente un nouveau manque à gagner de 0,5 milliard d'euros. Vous avez fait le total : plus de 22 milliards d'euros de recettes manquent dans le budget 2011 ! Deuxième enseignement : ces pertes de recettes décidées par la précédente majorité expliquent en grande partie le fait que les recettes fiscales nettes n'ont pas retrouvé en 2011 leur niveau d'avant la crise. En 2011, les recettes se sont élevées à 266,5 milliards d'euros. Elles étaient de 281,3 milliards en 2008. Il s'agit donc d'une baisse de 14,8 milliards d'e...

Après les recettes, passons aux dépenses. Les dépenses de l'État à l'intérieur du périmètre « zéro volume » ont diminué de 0,6 % en volume, grâce tout d'abord à un sursaut d'inflation en 2011. En 2011, l'inflation s'est élevée à 2,1 %, alors que la prévision du gouvernement n'était que de 1,5 %. Mécaniquement, le gouvernement a donc bénéficié d'une marge de manoeuvre de 2,1 milliards d'euros pour tenir cette norme...

Une analyse du déficit public, M. le ministre délégué l'a dit, montre que celui-ci est passé à 5,2 % du PIB. Mais retenez bien ces chiffres, mes chers collègues, vous qui voulez donner des leçons sur l'augmentation des recettes et la diminution des dépenses : en 2011, vos décisions ont permis un gain de 0,8 % du PIB qui se décompose de la façon suivante : 0,7 % de hausse d'impôts et 0,1 % d'économies sur la dépense ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Ainsi, 87 % de la réduction du déficit en 2011 a été due à des hausses d'impôts ! Un mot sur la dette pour terminer, monsieur le président. La charge de la dette a considérablement progressé, cela a déjà été dit : en dix ans, la dette publique a doublé. Il faudra évidemment tenir la ligne de crête entre l'augmentation des recettes et la nécessité de contenir les dépenses,

je vous invite à vous remémorer ce que nous disions au début : plus de 22 milliards de manque à gagner pour les recettes de l'État. Je pense qu'avec 22 milliards de recettes supplémentaires par an dans le budget, nous ne serions pas dans cette situation,

...oins très fortement augmenté au cours des cinq dernières années. La loi de règlement n'indique pas quelle part du PIB représentent les dépenses publiques, mais la Cour des comptes a eu l'amabilité de faire le calcul. La part des dépenses publiques dans le PIB a augmenté de plus de trois points. L'effort de gestion rigoureuse n'était clairement pas au rendez-vous. Quant à la baisse temporaire des recettes au cours du quinquennat précédent, qui a conduit à un déficit structurel très élevé, elle n'a profité qu'à quelques ménages aisés et quelques très grandes entreprises, avant un rattrapage assez violent, il faut bien le reconnaître en 2011, avec une montée de la fiscalité pour l'ensemble des ménages français. J'ajoute, pour corriger quelques remarques du président de la commission des financ...

...ort de réduction des déficits publics a été réalisé sans porter atteinte au pouvoir d'achat puisque la France je dis bien la France est le seul pays où il a progressé de manière constante au cours des cinq dernières années. De ce point de vue, notre pays aura mieux fait que l'Allemagne sur cette période. La vérité, c'est qu'au plus fort de la crise, nous avons tenu la barre en préservant les recettes et en nous engageant sur une trajectoire de retour à l'équilibre des comptes publics avec le souci permanent, comme l'a rappelé Hervé Mariton, de préserver la compétitivité de nos entreprises. Vous faites aujourd'hui exactement l'inverse en entamant cette législature aveuglés par une idéologie partisane.

...n'est pas, contrairement à ce que vous prétendez, le résultat du seul quinquennat. Depuis trente ans, en effet, c'est un héritage dont tous les gouvernements successifs sont responsables. Le laxisme budgétaire a été permanent depuis lors. De plus, la crise qui a ébranlé le monde entier ces trois dernières années a eu, vous le savez, un effet destructeur sur nos finances publiques en réduisant les recettes fiscales. Cette crise a également rendu indispensable la mise en place de plans de relance budgétaire d'une ampleur de 50 milliards d'euros, auprès desquels votre nouveau plan de croissance européen de l20 milliards, dont 60 milliards de fonds « refléchés », semble notoirement insuffisant. Sous l'effet de la vague successive de crises qui a déferlé sur le monde, l'Europe et la France, ce déficit...

...onstitué une entrave à la création d'emplois, même si nous avons bien conscience que la réduction des heures supplémentaires ne crée pas instantanément des emplois, notamment dans les petites entreprises. Par ailleurs, il a entraîné une dépense de l'ordre de 4,5 milliards par an, le creusement de la dette 0,2 point du PIB, ce qui n'est pas négligeable par les temps qui courent et une perte de recette pour les régimes de protection sociale. Ainsi, les heures supplémentaires dans l'éducation nationale ont coûté davantage que les économies tirées du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. D'autre part, ce système d'exonération porte atteinte au principe de la progressivité de l'impôt. Le slogan est devenu : « gagner plus pour payer moins », ce qui est particulièremen...

...cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Voilà la réalité sur la taxe professionnelle ! Quant à la réforme de l'ISF de 2011, elle ne devrait pas être équilibrée mais financée, une nouvelle fois, par une hausse de l'endettement. Ainsi vous nous léguez une ardoise de plus de 20 milliards d'euros par an. Avouez-le, mes chers collègues, ce bilan n'est pas reluisant. Nos choix en termes de recettes ne seront pas les vôtres, et nous nous engageons à revenir sur vos mesures les plus injustes et les plus inefficaces. En matière de dépenses publiques enfin, notre façon de faire ne sera pas non plus la vôtre. Vous avez pratiqué une gestion purement mécanique au détriment de toute vision politique et prospective. Très rarement ont été pris en compte dans vos paramètres de gestion les critères d...

...ards d'euros. Alors, en s'appuyant sur une situation budgétaire intenable, il est de bon ton de mettre en accusation le niveau des dépenses publiques et sociales de notre pays. Pourtant, le rapport de la Cour des comptes, tout comme le rapport produit en juillet 2010 par le président Carrez alors rapporteur général montrent qu'il ne s'agit pas d'un excès de dépenses mais bien d'un déficit de recettes. Si l'on prend les chiffres de 2007 à 2011 pour les dépenses nettes, l'exécution budgétaire nous indique une progression de 21 milliards d'euros, soit une croissance de 7,7 %, du même niveau que l'inflation mais guère plus. Concernant les recettes nettes en revanche, sur la même période des cinq exercices budgétaires de la précédente législature, on constate une perte de 31 milliards d'euros, s...

...tuent à contretemps de l'activité économique. Résultat : en 2007, le déficit public en France atteint 2,7 % du PIB, tandis qu'il n'est que de 0,2 % en Allemagne. Cette politique devait créer un choc de croissance : ce fut un flop ! Elle devait contribuer à faire revenir les exilés fiscaux : ils ne sont pas revenus. Elle devait préparer l'avenir : elle a désarmé durablement l'État et l'a privé de recettes qui lui auraient été bien utiles pendant la crise. Impuissance, c'est le troisième nom que porte la politique budgétaire que la précédente majorité a menée pendant cinq ans. Avec une telle politique, la France a été impuissante à contrecarrer les effets de la crise. Malgré le plan de relance, le chômage a explosé, 750 000 emplois industriels ont été perdus, notre appareil productif est exsangue...

...résultat de dérapages incontrôlés en matière fiscale. Vous avez pris le tournant de l'austérité pour nous mener droit dans le mur de la dette. Vous avez choisi d'augmenter les niches et les exonérations fiscales, qui représentent 70 milliards d'euros et bénéficient aux plus fortunés. C'est le résultat de la politique irresponsable d'aggravation des déficits pendant cinq ans. Vous avez amputé les recettes de 22 milliards d'euros en 2011. Le taux de couverture des dépenses par les recettes est de 69 %, contre 85,9 % en 2007. L'effondrement absolu des recettes budgétaires, notamment des recettes fiscales, ne peut être attribué à la seule crise économique. Il est donc plus que légitime de préserver nos recettes, tout en maîtrisant nos dépenses, et de procéder à une réforme fiscale juste. En effet, ...

...cumulation de cinq ans de déficits structurels, ensuite, qui porte la charge des intérêts de la dette à plus de 50 milliards d'euros pour l'État, dont c'est aujourd'hui le deuxième poste budgétaire, ce qui réduit considérablement les marges de manoeuvre budgétaires, financières et donc politiques du nouveau gouvernement. L'ardoise, c'est encore la surestimation des prévisions de croissance et de recettes, entre 6 et 10 milliards d'euros pour 2012 d'après le rapport de la Cour des comptes, sans compter les dépenses non financées et les contentieux sous-provisionnés. Enfin, l'ardoise dont nous héritons, ce sont les recettes manquantes : 22 milliards d'euros pour la seule année 2011, en raison d'un certain nombre de cadeaux fiscaux, du paquet fiscal en particulier, qui a coûté 11 milliards d'euros...

et, parallèlement, un allégement de même ampleur des impôts sur les ménages aisés et les entreprises, à savoir l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. Nous voyons donc bien comment, durant ces dix dernières années, nos recettes ont basculé, de l'impôt sur le revenu, qui pèse plus lourdement sur les ménages les plus aisés, et l'impôt sur les sociétés vers la fiscalité sur les salaires, qui pèse sur l'ensemble de la population. C'est une évolution évidente, au vu des chiffres. Or cette évolution ne découle pas de phénomènes spontanés mais des décisions prises par la précédente majorité. J'en citerai quelques-unes : en c...

Je reviendrai sur la question des effectifs. Cependant, sur les points plus centraux, votre politique budgétaire n'est absolument pas adaptée : vous augmentez trop les recettes et ne diminuez pas assez les dépenses. Premier point : où sont, monsieur le ministre, les économies nécessaires pour remédier à la situation de nos finances publiques présentée dans le rapport de la Cour des comptes ? Pourquoi attendre la présentation du budget pour 2013 alors que l'urgence de la réduction de notre déficit public n'est plus à démontrer ? Le poids des dépenses publiques en 2013,...

...entière. Nous partageons donc, monsieur le ministre, votre souci de remettre la France sur une trajectoire de réduction des déficits publics. Il faut néanmoins rappeler, chers collègues, que le déséquilibre des finances publiques n'est pas à l'origine de la crise que nous traversons. Il résulte principalement de deux éléments : une dégradation brutale de la conjoncture économique qui a grevé nos recettes fiscales ; une politique d'allégements fiscaux incessants pour les plus aisés et pour les grandes entreprises, qui a affaibli durablement les moyens de l'État. De cette analyse nous tirons deux enseignements pour l'avenir : d'une part, le redressement de nos finances publiques ne se fera pas sans redressement de l'emploi et de l'activité ; d'autre part, pour retrouver l'équilibre structurel de ...

...dresser nos comptes sans déprimer notre économie, pour éviter donc ce cercle vicieux, il faut bien cibler les hausses d'impôt : taxer davantage l'épargne que les activités productives ; taxer l'argent dormant et non l'argent qui circule. Les radicaux de gauche et les membres du groupe RRDP veilleront tout au long de cette législature à ce que l'effort soit équitablement réparti entre dépenses et recettes, d'une part, et entre ménages et grandes entreprises, d'autre part. Chacun doit prendre sa part dans l'effort de redressement des comptes publics, en fonction de ses capacités contributives et selon un principe essentiel de progressivité de l'impôt. Il ne peut pas y avoir de justice sociale s'il n'y a pas de justice fiscale.

...e d'une vingtaine de milliards d'euros il y a moins de dix ans. Face à cette situation, on peut, comme l'a fait le gouvernement précédent, se concentrer sur la seule réduction des déficits publics ; c'est très exactement ce qu'on appelle une politique d'austérité. C'est croire que l'on peut réduire les déficits simplement en se concentrant sur la réduction des dépenses, sur l'augmentation des recettes, sans rien faire par ailleurs. Pour notre part, nous pensons au contraire que, pour réduire le déficit des finances publiques, il faut réduire en même temps les trois déficits dont souffre notre pays : bien sûr, le déficit public, mais aussi le déficit d'emplois et de pouvoir d'achat, ainsi que le déficit extérieur. Il s'agit d'avoir une politique qui s'attaque à la fois aux trois, même si ce n...