Interventions sur "sénat"
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Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à rétablir l'article 28 bis du texte que nous avons reçu du Sénat. Il s'agit ici des installations d'assainissement non collectives. La commission a repoussé cet amendement ; je le regrette. En effet, cet article est important. Il vise à prendre en compte des difficultés réelles, constatées, d'un certain nombre de nos concitoyens qui résident dans des secteurs qui ont été transformés en zones d'assainissement collectif à l'issue d'une délibération de l'EPCI co...
