Interventions sur "sénat"
2 interventions trouvées.
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tel était l'objet de cet article 35 que vous voulez supprimer alors qu'il a recueilli l'unanimité au Sénat et en commission des lois : ne plus faire subir aux futurs mariés et à leurs invités cette incongruité de la lecture de l'article 220 du code civil.
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je voudrais faire une proposition très honnête à Mme la ministre. Ce texte va retourner au Sénat. Cet article n'étant pas voté conforme si l'assemblée adopte aujourd'hui votre amendement, il sera encore en discussion, éventuellement jusque devant une commission mixte paritaire. Le Gouvernement, par votre intermédiaire, peut-il aujourd'hui, sans prendre un engagement formel, nous faire savoir qu'il va hâter le cours de sa réflexion sur les moyens de combler l'éventuel vide juridique qui subs...
