Interventions sur "sénat"
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Françoise Descamps-Crosnier :Il s'agit de donner à cette proposition de loi un titre qui corresponde mieux à son contenu actuel. Je signale d'ailleurs que, lors de son dépôt au Sénat, elle portait un titre différent de celui que porte le texte qui nous a été transmis. Mon amendement va dans le sens d'une plus grande clarté et d'une meilleure intelligibilité.
